TVA
- Qu’est-ce qu’une livraison de bien en Belgique ?
- Conditions pour que la TVA s’applique
- Où la livraison de bien a-t-elle lieu ?
- Quand la TVA devient-elle exigible ?
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Livraison de bien en Belgique : TVA et règles applicables
Dans le cadre des opérations soumises à la TVA, la livraison de bien occupe une place centrale dans les opérations TVA. Elle désigne le transfert du pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire, que ce soit dans le cadre d’une vente, d’un échange ou d’une opération assimilée. Si vous êtes indépendant ou dirigez une petite entreprise, comprendre les règles de la livraison de bien en Belgique est indispensable pour facturer correctement et déclarer votre TVA.
- La livraison de bien correspond au transfert du pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire ;
- elle est soumise à la TVA belge si elle a lieu en Belgique et est réalisée à titre onéreux par un assujetti ;
- le lieu de la livraison détermine quel régime TVA s’applique ;
- la TVA devient exigible au moment de la livraison ou de l’émission de la facture, selon le cas ;
- certaines livraisons bénéficient d’exemptions : exportations, livraisons intracommunautaires, cessions de fonds de commerce.
Qu’est-ce qu’une livraison de bien en Belgique ?
Le Code TVA (art. 9 à 17) définit la livraison de bien comme le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire. Concrètement, le vendeur met un bien à la disposition de l’acheteur en exécution d’un contrat à titre onéreux. La vente est l’exemple le plus courant. L’échange ou certaines opérations assimilées entrent aussi dans cette catégorie.
Par “bien”, le Code TVA entend les biens corporels, c’est-à-dire ceux qui ont une existence matérielle. Le législateur assimile également à des biens corporels : l’électricité, le gaz, la chaleur et le froid, ainsi que certains droits réels (usufruit, superficie, emphytéose).
À savoir
Le transfert du pouvoir de disposer d’un bien ne coïncide pas toujours avec le transfert de propriété juridique. En TVA, c’est le pouvoir économique de disposer du bien qui compte, c’est-à-dire la capacité de l’acquéreur à l’affecter à sa propre consommation ou à le revendre pour son propre compte.
Quelles opérations sont assimilées à une livraison de bien ?
Le Code TVA assimile à des livraisons de biens certaines opérations réalisées en dehors d’un contrat à titre onéreux. C’est le cas notamment de l’utilisation privée d’un bien d’entreprise pour lequel l’assujetti a exercé un droit à déduction. Le transfert d’un bien vers un autre État membre pour les besoins de l’entreprise relève aussi de cette catégorie. Notre article sur le prélèvement TVA traite ces situations en détail.
Conditions pour que la TVA s’applique
Une livraison de bien relève de la TVA belge lorsque trois conditions sont réunies :
- l’opération constitue une livraison de bien au sens du Code TVA ;
- cette livraison s’effectue à titre onéreux, c’est-à-dire moyennant une contrepartie (prix en argent, ou autre bien dans le cas d’un échange) ;
- un assujetti agissant en tant que tel réalise la livraison.
Par ailleurs, la livraison doit avoir lieu en Belgique. Si ces conditions sont remplies, la TVA s’applique en principe. Une exemption spécifique peut toutefois écarter cette taxation.
Exemple
Une grossiste en matériel informatique bruxelloise revend des écrans plats à trois clients différents : un client anversois, un client luxembourgeois et un client suisse. La TVA belge à 21 % s’applique uniquement à la vente au client anversois. La vente au client luxembourgeois bénéficie de l’exonération pour livraison intracommunautaire. La vente au client suisse est exonérée comme exportation. Une même vente réalisée par le même assujetti peut donc suivre des régimes TVA différents selon l’identité de l’acheteur.
Où la livraison de bien a-t-elle lieu ?
La détermination du lieu de la livraison de bien est essentielle. Elle permet d’établir si la TVA belge s’applique ou non.
En règle générale, le lieu de livraison correspond à l’endroit où le bien se trouve lors de sa mise à disposition de l’acheteur. En cas de transport, c’est l’endroit où commence ce transport qui fait foi. Peu importe que le vendeur ou l’acheteur assure l’acheminement.
| Situation | Lieu de la livraison |
|---|---|
| Bien remis sans transport | Endroit où le bien se trouve lors de la mise à disposition |
| Bien transporté par le vendeur ou l'acheteur | Endroit où commence le transport |
| Bien installé ou monté par le fournisseur | Endroit où l'installation ou le montage est réalisé |
Quand la TVA devient-elle exigible ?
Le fait générateur de la TVA intervient au moment où la livraison de bien s’effectue, c’est-à-dire lorsque l’acheteur dispose du bien. Le moment d’exigibilité peut toutefois varier selon les circonstances.
Les règles générales d’exigibilité
En pratique, trois situations se distinguent :
- si vous émettez une facture avant ou après la livraison, la TVA devient exigible à la date d’émission, à concurrence du montant facturé ;
- en l’absence de facture, la TVA devient exigible au plus tard le 15e jour du mois qui suit le fait générateur ;
- si vous percevez un acompte avant la livraison, la TVA devient exigible dès la réception de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.
Important
Connaître le moment d’exigibilité de la TVA est crucial pour savoir dans quelle déclaration périodique l’opération doit apparaître. Une erreur de période peut entraîner des amendes administratives.
Le cas des livraisons avec décomptes successifs
Lorsqu’une livraison donne lieu à des décomptes ou des paiements successifs, chaque période concernée constitue un fait générateur distinct. La TVA devient donc exigible à l’expiration de chaque période.
Exemple
Une graphiste indépendante reçoit commande d’une série de supports imprimés. Le 5 septembre, elle facture un acompte de 200 € à la commande. Le client paie immédiatement. Elle livre les supports le 20 octobre et émet la facture du solde le même jour. La TVA est exigible deux fois : en septembre, sur l’acompte de 200 €, et en octobre, sur le solde, au moment de la livraison effective.
Livraisons de biens exemptées de TVA
Toutes les livraisons de biens ne donnent pas lieu à une taxation. Certaines bénéficient d’une exemption de TVA. Il faut distinguer deux types d’exemptions.
Les exemptions avec maintien du droit à déduction couvrent notamment les exportations (livraisons vers un pays hors UE) et les livraisons intracommunautaires (vers un assujetti identifié dans un autre État membre). Dans ces cas, vous ne facturez pas de TVA à votre client. Vous conservez néanmoins votre droit à déduire la TVA payée en amont.
Les exemptions sans droit à déduction s’appliquent à certaines activités à caractère social ou culturel (médecins, enseignement, etc.). Elles entraînent la perte du droit à déduction.
À retenir
Pour bénéficier de l’exemption sur une livraison intracommunautaire, vous devez vérifier que votre client dispose d’un numéro de TVA valide dans son État membre via l’outil VIES. Sans ce numéro valide, vous devez appliquer la TVA belge.
Comment déclarer une livraison de bien dans votre déclaration TVA ?
Vous inscrivez une livraison de bien taxée dans la déclaration périodique via les grilles suivantes :
| Grille | Contenu |
|---|---|
| 00, 01, 02 ou 03 | Base imposable selon le taux applicable |
| 54 | TVA à payer |
Pour toute question sur la qualification d’une opération ou le traitement TVA à appliquer, prenez rendez-vous (gratuit) avec nos experts, ils vous répondront avec plaisir 💬
