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- Qu’est-ce que l’application mandats CSAM ?
- Mandant et mandataire : quels rôles ?
- Quels types de mandats existe-t-il ?
- Comment créer et signer un mandat CSAM ?
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Mandats CSAM : comment déléguer vos démarches fiscales ?
Dans le cadre de votre fiscalité, vous déléguez souvent certaines démarches à un expert-comptable ou à un tiers de confiance. Le SPF Finances propose parmi ses portails fiscaux l’application mandats CSAM pour encadrer ces délégations. Cet outil centralise la gestion de vos procurations fiscales en ligne.
- L’application mandats CSAM permet de créer, signer, arrêter ou transférer des procurations fiscales en ligne ;
- Elle concerne aussi bien les particuliers que les entreprises souhaitant déléguer des démarches fiscales ;
- Un mandat nécessite la signature des deux parties (mandant et mandataire) pour devenir actif ;
- Il existe de nombreux types de mandats selon l’e-service concerné (TVA, Biztax, IPP-INR,…) ;
- Vous accédez à l’application via CSAM, avec votre eID, itsme ou un autre moyen d’identification électronique.
Qu’est-ce que l’application mandats CSAM ?
CSAM regroupe l’ensemble des conventions, règles et services qui organisent la gestion des identités et des accès au sein de l’e-Government belge. En pratique, il couvre les services d’identification, d’authentification et de gestion des mandats pour l’ensemble des plateformes publiques fédérales. L’application mandats CSAM formalise ainsi les délégations d’accès entre un citoyen ou une entreprise et un tiers autorisé.
Concrètement, lorsque vous confiez votre déclaration fiscale à un comptable, ce dernier a besoin d’un mandat actif. Sans mandat formalisé, il ne peut pas accéder à vos dossiers sur Tax-on-web ou MyMinfin, même avec votre accord verbal.
À savoir
Le SPF Finances héberge l’application mandats CSAM sur ses serveurs, mais celle-ci repose sur l’infrastructure CSAM. Vous y accédez via la gestion des mandats CSAM.
Mandant et mandataire : quels rôles ?
Dans l’application mandats CSAM, deux rôles coexistent.
Le mandant désigne la personne ou l’entreprise qui délègue. Il autorise un tiers à agir en son nom pour des démarches fiscales spécifiques. Il peut soit créer le mandat lui-même, soit accepter un mandat déjà initié par son mandataire.
Le mandataire désigne celui qui reçoit la procuration. Il peut s’agir d’un expert-comptable, d’un avocat fiscaliste ou d’un proche. Il peut par ailleurs créer le mandat lui-même et inviter son client à le signer.
Dans les deux cas, le mandat ne devient actif qu’après la signature des deux parties. Cette double validation garantit ainsi la sécurité du dispositif.
Exemple
Vous êtes consultant indépendant et vous souhaitez que votre expert-comptable dépose votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Votre comptable crée un mandat « Déclaration d’impôt IPP-INR » dans l’application. Vous recevez une notification et vous connectez à l’application pour signer ce mandat. Une fois les deux signatures apposées, votre comptable peut agir en votre nom sur Tax-on-web.
Quels types de mandats existe-t-il ?
L’application mandats CSAM couvre un large éventail de démarches fiscales. En effet, chaque type de mandat correspond à un e-service précis du SPF Finances.
Voici les principaux types utiles aux indépendants et aux PME :
| Type de mandat | E-service concerné | Qui peut être mandant ? |
|---|---|---|
| Déclaration d'impôt IPP-INR | Déclaration fiscale personnelle | Personne physique |
| Biztax | Impôt des sociétés | Entreprise |
| TVA | Déclaration TVA | Entreprise |
| Précompte mobilier | Déclaration précompte | Particulier ou entreprise |
| Registre UBO | Déclaration UBO | Entreprise |
| Contentieux | Procédures de litige fiscal | Particulier ou entreprise |
| e-DEPO | Dépôt électronique de documents | Tous |
Certains mandats sont dits « uniques » : vous ne pouvez avoir qu’un seul mandataire actif à la fois pour ce type. C’est notamment le cas pour Biztax ou TVA. Pour d’autres types de mandats, vous pouvez en revanche avoir plusieurs mandataires actifs simultanément.
Important
Depuis 2024, les anciens types de mandats Tax-on-web et MyMinfin ne peuvent plus être créés ni transférés. Le nouveau mandat « Déclaration d’impôt IPP-INR » les remplace et les regroupe. Si vous disposez encore d’anciens mandats actifs, ceux-ci restent valables pour vos clients existants.
Comment créer et signer un mandat CSAM ?
La procédure se déroule en quelques étapes simples.
Créer un mandat
Connectez-vous d’abord à l’application via CSAM avec votre eID, itsme ou token. Choisissez ensuite le type de mandat adapté à la démarche à déléguer. Renseignez les coordonnées de l’autre partie (mandant ou mandataire selon votre rôle). Définissez enfin une durée : à durée indéterminée ou limitée dans le temps.
Signer et activer un mandat
Une fois le mandat créé par l’une des parties, l’autre doit à son tour se connecter à l’application. Elle retrouve ainsi le mandat en attente dans la section « Mandats en attente de signature de ma part ». Après vérification des données, elle coche la case d’acceptation et confirme. Le mandat passe alors au statut « actif ».
Exemples
Vous changez de comptable en cours d’année. Votre nouveau comptable crée un mandat TVA. Vous vous connectez, vous vérifiez les données et vous signez. Le mandat devient actif. Pensez parallèlement à arrêter l’ancien mandat avec votre comptable précédent.
Votre comptable gère plusieurs dizaines de clients : il peut utiliser la fonction « Opérations groupées ». Il signe ou crée ainsi plusieurs mandats en une seule opération, sans les traiter un par un.
Arrêter ou transférer un mandat
Vous pouvez également mettre fin à un mandat à tout moment depuis l’application, ou le transférer vers un nouveau mandataire. Cette opération s’avère particulièrement utile lors d’un changement de comptable.
Tips
Si vous changez de comptable ou cessez une collaboration, vérifiez systématiquement vos mandats actifs dans l’application. Pour la plupart des types de mandats, l’ancien mandat reste actif tant que vous ne l’arrêtez pas explicitement. Cela signifie que votre ancien prestataire garde techniquement accès à vos données fiscales.
Quand avez-vous besoin d’un mandat ?
Vous devez disposer d’un mandat actif dans deux situations principales. D’abord, lorsqu’un tiers doit agir au nom de votre entreprise : par exemple pour déposer votre déclaration TVA ou votre déclaration à l’impôt des sociétés. Ensuite, lorsque vous souhaitez qu’une personne accède à vos dossiers fiscaux personnels.
En revanche, vous n’avez pas besoin de mandat si vous agissez en votre propre nom. De même, le représentant légal d’une entreprise dispose déjà des accès adéquats via la gestion des rôles eGov et n’a donc pas besoin de mandat.
Bien maîtriser l’application mandats CSAM, c’est garder le contrôle sur qui accède à vos données fiscales et dans quel cadre. Nos experts-comptables restent disponibles pour vous accompagner dans cette gestion. Prenez rendez-vous (gratuit) avec nos experts, ils vous répondront avec plaisir 💬
