La Franchise TVA en Belgique : Guide Complet

Dans cet article, nos experts-comptables vous expliquent en détail comment fonctionne le système de franchise TVA en Belgique. 

 

Qu’est-ce que la franchise TVA ?

Le régime de la franchise TVA est destiné aux indépendants et petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25.000 € hors TVA.

Ce régime permet :

• De ne pas facturer de TVA à vos clients.
• De ne pas déposer de déclarations périodiques à la TVA.

💡 Avec la franchise TVA, votre gestion administrative est donc simplifiée. 

 

⚠️ Sous le régime de la franchise, vous ne récupérez pas la TVA que vous payez sur vos achats. 

👉 Exemple : Vous achetez du mobilier de bureau pour 1.000 € hors TVA. Le vendeur ajoute 21% de TVA sur la facture : vous lui payez 1.210 €. Sous le régime de la franchise, cet achat vous coûte réellement 1.210 €, car vous ne récupérez pas la TVA. En tant qu’assujetti classique à la TVA, cela ne vous coûte que 1.000 €, parce que vous pouvez récupérer les 210 € de TVA payée au vendeur.

 

Qui peut bénéficier du régime de la franchise en Belgique ?

• Vous vendez des biens ou prestez des services qui sont normalement soumis à TVA ?
• Vos ventes et prestations annuelles ne génèrent pas plus de 25.000 € hors TVA ?

👉 Alors, vous pouvez opter volontairement pour le régime de la franchise TVA. 

⚠️ Il existe quelques exceptions. La franchise TVA ne s’applique pas au secteur de la construction ou de l’HORECA. Dans le secteur médical, la majorité des prestations sont exemptées de TVA, ce qui les exclut également du régime de la franchise.

💡 Si vous effectuez des prestations exemptées (par exemple des soins à finalité thérapeutique) et des prestations soumises à TVA (par exemple des soins esthétiques), vous êtes considéré comme un assujetti mixte. Dans ce cas, vous pouvez opter pour le régime de la franchise pour vos prestations soumises à TVA, pour autant qu’elles ne dépassent pas la barrière des 25.000 €. 

En savoir plus sur les différents régimes TVA. 

 

Que se passe-t-il à l’étranger ?

Les entreprises belges sous régime de la franchise peuvent également vendre à des clients situés dans l’Union Européenne sans appliquer de TVA.

⚠️ Vous devez respecter un double plafond de chiffre d’affaires : maximum 100.000 € (HTVA) et le plafond fixé par le pays où la vente s’effectue. En France et aux Pays-Bas, le plafond est de 25.000 €, comme en Belgique.

Les entreprises non belges situées dans l’Union Européenne qui ont opté pour le régime de la franchise peuvent également l’appliquer lorsqu’elles vendent en Belgique. A une condition : que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 25.000 €.

 

Comment fonctionne le système de franchise TVA ?

Le principal avantage de la franchise TVA, c’est sa rentabilité lorsque vous travaillez avec des particuliers.

👉 Exemple : Vous effectuez une vente de 100 € hors TVA. Quel est l’impact du régime TVA sur vos clients ? 

 

🎯 Si vous facturez principalement des clients particuliers, le régime de la franchise TVA est particulièrement intéressant. Vos prix sont inférieurs de 21%, tout en gagnant la même chose qu’un concurrent assujetti à la TVA.

⚠️ Si vous vendez principalement à des entreprises ou à l’étranger, ce régime est peu recommandé, car :

• Vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats.
• Vous devez déposer chaque année un relevé intracommunautaire.

 

Comment entrer ou sortir du régime de la franchise TVA ?

 

En début d’activité

Vous devez estimer votre chiffre d’affaires pour la 1e année d’activité, afin de vérifier qu’il ne dépasse pas les 25.000 € sur une base annuelle. 

 👉 Exemple : Vous démarrez votre activité le 1er avril 2025. Vous estimez le chiffre d’affaires 2025 à 15.750 € pour 9 mois d’activité. Si l’activité avait été de 12 mois, le chiffre d’affaires aurait été d’environ 21.000 €, ce qui est bien inférieur au plafond de 25.000 €. Vous avez donc la possibilité d’opter pour le régime de la franchise. 

👉 En pratique : Vous devez introduire une demande d’identification à la TVA avant de débuter votre activité. Il vous suffit de compléter le formulaire 604A et préciser que vous optez pour le régime de la franchise.

 

En cours d’activité

👉 En pratique : Une modification de régime TVA se fait via le formulaire 604B sur MyMinfin.

 

Passage du régime normal au régime de la franchise TVA

Si vous ne dépassez pas un chiffre d’affaires annuel de 25.000 €, vous pouvez opter pour le régime de la franchise dès l’année suivante.

Depuis le 1er janvier 2025, le passage vers le régime de la franchise TVA peut se faire à 4 dates précises : 

 

⚠️ Si vous avez vendu à un assujetti, vous devrez tout de même rentrer le listing client annuel. 

💡 Lors d’un achat à l’étranger, le franchisé TVA ne doit jamais communiquer son numéro de TVA. Le fournisseur risquerait de facturer en intracommunautaire (sans appliquer de TVA) et il faudrait alors régulariser la TVA via un formulaire spécial.

 

Passage du régime de la franchise TVA vers le régime normal

Le passage du régime de la franchise vers le régime normal peut se faire à n’importe quel moment. La date de changement est le 1er jour du mois qui suit l’introduction du formulaire 604B.

💡  Vous devrez attendre le 1er janvier de la 2e année qui suit ce changement pour pouvoir revenir au régime de la franchise. 

⚠️ N’oubliez pas qu’à partir du passage vers le régime normal, vous êtes tenu de déposer des déclarations périodiques à la TVA.

 

Particularité : la révision TVA en cas de changement de régime

Lors de l’entrée ou la sortie du régime de la franchise TVA, vous devrez être attentif aux investissements réalisés. Dans certains cas, une révision TVA s’applique. 

 👉 Exemple : Vous aménagez votre bureau pour 1.000 € en 2024. Vous êtes alors en régime normal. Vous décidez de passer en franchise TVA en 2025. Vous aviez récupéré 210€ de TVA en 2024 lors de l’achat, vous allez devoir rembourser une partie (20%) de cette TVA en 2025 (régularisation TVA).

 

Que se passe-t-il si le chiffre d’affaires dépasse 25.000 € ?

 

Dépassement de moins de 10% 

Votre chiffre d’affaires est supérieur à 25.000 €, mais reste inférieur à 27.500 € ?

Dans ce cas, votre passage du régime de la franchise vers le régime normal s’effectue le 1ᵉʳ janvier de l’année suivante. 

👉 En pratique : Vous devez avertir l’administration TVA via le formulaire 604B avant le 15 décembre de l’année en cours.

👉 Exemple : Vous êtes franchisé TVA. En 2025, votre chiffre d’affaires s’élèvera à 26.000 €. Vous devrez donc compléter le formulaire 604B au plus tard le 15 décembre 2025. Dès le 1ᵉʳ janvier 2026, vous sortirez du régime de la franchise. Vous devrez donc appliquer de la TVA à vos ventes à partir de cette date. 

 

Dépassement de plus de 10% 

Votre chiffre d’affaires atteint les 27.500 € ?

Dans ce cas, votre passage du régime de la franchise vers le régime normal s’effectue dès la 1e opération qui fait dépasser le plafond de 10%. 

👉 En pratique : Vous devez immédiatement avertir l’administration TVA via le formulaire 604B.

👉 Exemple : Vous êtes franchisé TVA. Le 10 août 2025, vous réalisez une vente de 1.000 € qui porte votre chiffre d’affaires à 27.600 €. Cette vente doit alors être soumise à la TVA : vous devez facturer 1.210 € TVA comprise à votre client. Vous devez également compléter le formulaire 604B à cette date. À partir du 10 août 2025, toutes les factures que vous émettrez devront obligatoirement contenir de la TVA. 

💡 Dès le passage du régime de la franchise au régime normal, vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats. 

 

Comment rédiger une facture en franchise TVA ?

Votre facture doit comporter :

• Vos informations classiques (coordonnées, numéro BCE, etc.)
• Le détail des prestations
• La mention obligatoire : “Régime particulier de franchise des petites entreprises – TVA non applicable”

 

Conclusion : opter pour la franchise TVA ou non ?

✅ Avantages :

• Moins de paperasse
• Plus de rentabilité avec les clients particuliers
• Tarifs plus attractifs

❌ Inconvénients :

• Pas de récupération de TVA sur vos achats : vous payez 21% de plus qu’un assujetti à la TVA
• Inadapté si vous vendez aux entreprises ou à l’étranger

 

 👉 Si vous souhaitez plus de conseils pour opter pour le régime TVA adapté à vos besoins, n’hésitez pas à contacter nos experts-comptables. 😀