Crédit d’impôt accroissement de fonds propres : doublé en 2026

En tant qu’indépendant, vous financez votre activité avec vos propres moyens plutôt que par l’emprunt à long terme ? Le fisc vous récompense pour cela. Le crédit d’impôt pour accroissement de fonds propres (art. 289bis CIR 92) offre un avantage fiscal directement imputable sur votre IPP. Depuis 2026, le législateur a doublé cet avantage : il s’agit de l’une des rares bonnes nouvelles fiscales de ces derniers mois pour les indépendants.

Crédit d’impôt accroissement fonds propres : de quoi s’agit-il ?

Ce dispositif existe depuis près de trente ans, mais il a longtemps fonctionné dans l’ombre. Avec un taux de 10 % et un plafond de 3 750 €, l’avantage restait limité. Résultat : moins de 0,01 % des indépendants concernés l’utilisaient réellement.

La loi du 18 décembre 2025 (Moniteur belge du 30 décembre 2025) change la donne. À partir de l’exercice d’imposition 2026 (revenus 2025), les paramètres doublent :

La circulaire 2026/C/5 du 6 janvier 2026 confirme cette entrée en vigueur. L’architecture du régime reste identique : seul son rendement est renforcé.

Qui peut bénéficier de ce crédit d’impôt ?

Indépendants à l’IPP : tous concernés

Le crédit d’impôt pour accroissement de fonds propres s’adresse aux indépendants soumis à l’IPP qui déclarent des bénéfices (cadre XVII) ou des profits (cadre XVIII). Il n’est pas nécessaire d’exercer à titre principal : une activité complémentaire ouvre également le droit à cet avantage.

De même, que vos revenus soient déterminés sur base réelle ou forfaitaire, cela ne change rien à votre éligibilité.

Qui est exclu ?

Les conjoints aidants ne peuvent pas bénéficier du crédit. Cette exclusion est fréquemment ignorée en pratique, ce qui entraîne des refus de l’Administration.

Les dirigeants d’entreprise qui exercent via une société ne sont pas non plus visés par ce mécanisme : il s’applique uniquement aux indépendants personnes physiques.

Comment se calcule le crédit d’impôt ?

La logique du mécanisme

Le crédit se base sur la progression nette de votre patrimoine professionnel propre. Concrètement, on compare deux grandeurs à la fin de la période imposable :

• la valeur fiscale de vos immobilisations professionnelles, c’est-à-dire leur valeur d’acquisition diminuée des amortissements fiscalement admis ;
• le montant de vos dettes professionnelles à long terme (terme initial supérieur à un an).

La différence entre ces deux grandeurs représente votre financement propre. Si cette différence est plus élevée qu’à n’importe quel moment au cours des trois années précédentes, l’excédent constitue la base de calcul du crédit.

Le crédit d’impôt pour accroissement de fonds propres s’élève donc à 20 % de cet excédent, dans la limite de 7 500 €.

Cas particulier : les indépendants débutants

Sans historique de trois ans, l’Administration applique une règle simple : l’accroissement de fonds propres correspond à votre patrimoine professionnel propre dès la première période imposable. Vous pouvez donc bénéficier du crédit dès votre première année d’activité, à condition que votre actif professionnel ne soit pas entièrement financé par des dettes à long terme.

Biens à usage mixte : le prorata s’applique

Certains biens servent à la fois à votre activité professionnelle et à votre usage privé, comme une voiture affectée à 50 % à votre activité par exemple. Dans ce cas, seule la quote-part professionnelle entre dans le calcul. Pour cette voiture, vous retenez donc 50 % de sa valeur fiscale nette.

La même logique s’applique à la dette associée : si un emprunt finance ce bien, seuls 50 % du solde restant dû entrent dans le calcul des dettes professionnelles à long terme. Les deux côtés de l’équation suivent le même taux d’affectation.

Notez que les terrains sont exclus du calcul, car ils ne sont pas amortissables. Par ailleurs, si vous exercez des activités dans plusieurs pays, seules les immobilisations et dettes liées à vos revenus imposables en Belgique entrent en ligne de compte.

Déclarer le crédit d’impôt accroissement fonds propres

Cadre XIX et relevé 276 J

Le crédit d’impôt pour accroissement de fonds propres se déclare au cadre XIX, qui se trouve dans la partie 2 de votre déclaration IPP. Deux documents sont obligatoires pour en bénéficier :

• le relevé 276 J, complété, daté et signé, qui détaille le calcul ;
• une attestation de votre caisse d’assurances sociales confirmant que vous étiez en règle de cotisations sociales pour la période concernée.

Sans ces deux documents, l’Administration refuse le crédit. Cette formalité est non négociable.

Attention à la proratisation

Si votre période imposable ne couvre pas une année civile complète (hors décès), le plafond de 7 500 € est proratisé. Par exemple, si vous avez débuté votre activité le 1er juillet 2025, votre plafond sera réduit de moitié pour l’exercice d’imposition 2026.

Ce qui a changé avec la réforme Arizona

La réforme Arizona n’a pas modifié la mécanique de base de ce crédit. Depuis 2026, deux paramètres ont été doublés : le taux (de 10 % à 20 %) et le plafond (de 3 750 € à 7 500 €). Ces changements s’appliquent dès l’exercice d’imposition 2026, c’est-à-dire pour vos revenus de l’année 2025.

Par ailleurs, le crédit reste intégralement remboursable. Si le montant calculé dépasse votre impôt, vous recevez le solde en remboursement. C’est un point clé, notamment pour les indépendants en phase de démarrage ou dont la charge fiscale est faible.

En résumé, ce mécanisme existait déjà. Mais avec ce doublement, il mérite désormais de s’y intéresser de plus près.

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