Vous êtes dirigeant d’une petite société et vous cherchez à sortir de l’argent de votre société de manière fiscalement avantageuse ? La réserve de liquidation est l’un des deux régimes préférentiels à connaître pour distribuer des dividendes, aux côtés du VVPRBis. Son principe repose sur le paiement d’une cotisation distincte de 10 % à la constitution, en échange d’un précompte mobilier réduit lors de la distribution. Les réformes de 2025 et 2026 ont modifié les taux et les délais : cet article fait le point sur ce qui s’applique aujourd’hui.

En résumé
  • La réserve de liquidation est réservée aux petites sociétés et permet de distribuer des dividendes à taux réduit ;
  • Lors de la constitution, une cotisation distincte de 10 % est immédiatement due ;
  • En cas de distribution après le délai légal, un précompte mobilier réduit s’applique ;
  • Trois régimes fiscaux coexistent aujourd’hui selon la date de constitution de la réserve ;
  • En cas de liquidation de la société, aucun précompte supplémentaire n’est dû sur les réserves constituées.

 

Qu’est-ce qu’une réserve de liquidation ?

La réserve de liquidation permet aux petites sociétés d’affecter une partie du bénéfice après impôts à une réserve spéciale. En contrepartie, une cotisation distincte de 10 % est payée immédiatement. Par la suite, la société distribue cette réserve à un précompte mobilier réduit, bien inférieur au taux ordinaire de 30 %.

Ce régime s’adresse donc exclusivement aux petites sociétés au sens de l’article 1:24 du Code des sociétés et des associations. En conséquence, une grande société ne peut pas y recourir.

À savoir
La réserve de liquidation offre un avantage unique. Si la société est dissoute et liquidée, aucun précompte mobilier supplémentaire n’est dû sur les réserves constituées. La cotisation de 10 % payée à la constitution représente alors la charge fiscale totale.

 

Quelles sont les conditions pour constituer une réserve de liquidation ?

Pour constituer une réserve de liquidation, quatre conditions doivent être respectées simultanément.

  • La société doit être une petite société au sens légal ;
  • La réserve ne peut porter que sur le bénéfice après impôts de l’exercice en cours ; les bénéfices reportés des années précédentes sont exclus ;
  • La réserve doit figurer dans un compte distinct du passif, dans les fonds propres ;
  • Une cotisation spéciale de 10 % est due lors de la constitution, calculée sur le montant net affecté.

⚠️ Important : le montant affecté à la réserve, majoré de la cotisation de 10 %, ne peut pas dépasser le bénéfice après impôts de l’exercice. En revanche, des pertes reportées d’années antérieures n’empêchent pas la constitution d’une réserve sur les bénéfices courants.

Exemple

Une petite SRL clôture l’exercice 2025 avec un bénéfice après impôts de 10 000 €. Elle décide d’en affecter l’intégralité à une réserve de liquidation.

  • Cotisation distincte de 10 % : 909 €
  • Montant de la réserve constituée : 9 091 €
  • Total : 10 000 € (= bénéfice après impôts)

La cotisation de 909 € est incluse dans la déclaration ISOC. Elle est payée par la société lors de la réception de l’avertissement-extrait de rôle, quelques mois après le dépôt de la déclaration.

⚠️ Important : la cotisation se calcule en dedans, c’est-à-dire qu’elle est prélevée sur le bénéfice après impôts, et non ajoutée par-dessus. Pour constituer une réserve de 10 000 €, il faut donc disposer d’un bénéfice après impôts de 11 111 € (soit 10 000 € + 10 % × 11 111 € = 1 111 € de cotisation).

 

À retenir
La cotisation distincte de 10 % est due dès la constitution de la réserve, indépendamment de toute distribution future. Si la société traverse ensuite des difficultés financières et ne peut plus distribuer de dividendes, cette cotisation est définitivement perdue. En cas de risque de faillite ou d’incertitude sur la pérennité de la société, il vaut donc mieux ne pas recourir à la réserve de liquidation.

 

Quel précompte mobilier lors de la distribution ?

C’est ici que la situation se complexifie. En effet, trois régimes coexistent aujourd’hui. Le régime applicable dépend notamment de la date de constitution de la réserve et de la date de distribution.

 

Régime classique : avant le 1er juillet 2025

Sous l’ancien régime, le délai d’attente était de 5 ans. Après ce délai, le précompte mobilier s’élevait à 5 %, soit une charge fiscale totale de 13,64 %. En revanche, toute distribution avant ce délai de 5 ans entraînait un précompte de 20 %, pour une charge totale d’environ 27,27 %. Ce taux intermédiaire de 20 % a été supprimé par la réforme Arizona de juillet 2025.

 

Réforme Arizona : à partir du 1er juillet 2025

La loi du 18 juillet 2025 a modifié les règles. Depuis lors, le délai d’attente est réduit à 3 ans. En contrepartie, le précompte passe de 5 % à 6,5 %. La charge fiscale totale atteint donc 15 % après 3 ans. Toute distribution avant ce délai entraîne un précompte de 30 %, qui s’ajoute à la cotisation de 10 % déjà payée lors de la constitution. La charge totale dépasse alors 36 %, ce qui annule entièrement l’intérêt du régime.

 

Loi-programme : à partir du 1er juillet 2026

La loi-programme adoptée en mai 2026 prévoit une nouvelle hausse. À partir du 1er juillet 2026, le taux de précompte passe de 6,5 % à 9,8 %. La charge fiscale totale après le délai d’attente atteint ainsi 18 %, soit exactement le même niveau que le VVPRBis. Le législateur a délibérément aligné les deux régimes.

Cette hausse s’applique aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir de cette date.

Important
Le fait générateur du précompte mobilier est l’attribution ou la mise en paiement du dividende. Le simple écoulement du délai d’attente ne suffit pas. Une assemblée générale doit donc formellement décider la distribution.

Le tableau ci-dessous récapitule les régimes selon la période de distribution.

Période de distributionDélai d'attentePrécompte mobilierCharge fiscale totale
Avant le 1er juillet 20255 ans5 %13,64 %
Du 1er juil. 2025 au 30 juin 20263 ans (ou 5 ans ancien régime)6,5 % (ou 5 % si réserve ≤ 30/12/2025)15 % (ou 13,64 %)
À partir du 1er juillet 20263 ans9,8 %18 %
En cas de liquidationAucun0 %9,09 % (cotisation seule)
Distribution avant le délai/30 %~36,4 %

 

Quel régime transitoire pour les réserves existantes ?

La question du régime transitoire est donc essentielle pour les dirigeants qui ont déjà constitué des réserves. La loi distingue ainsi deux situations.

Pour les réserves constituées au plus tard le 30 décembre 2025, le dirigeant dispose de trois options selon le moment de la distribution :

  • Attendre 5 ans et distribuer à 5 %, si la distribution intervient avant le 1er juillet 2026 ;
  • Distribuer après 3 ans à 6,5 %, si la distribution intervient avant le 1er juillet 2026 ;
  • Distribuer après le 1er juillet 2026 au taux alors en vigueur, soit 9,8 %, quel que soit le délai écoulé.

Pour les réserves constituées à partir du 31 décembre 2025, seul le nouveau régime s’applique : délai de 3 ans et taux de 9,8 % au moment du versement.

Exemple

Une SRL a constitué une réserve de liquidation de 50 000 € pour l’exercice 2021 (clôture le 31 décembre 2021, soit avant le 30 décembre 2025). Elle envisage une distribution.

Scénario A : distribution avant le 30 juin 2026 après 5 ans (ancien régime)

  • Précompte mobilier : 5 % × 50 000 € = 2 500 €
  • Charge totale : 5 000 € (cotisation) + 2 500 € = 7 500 €

Scénario B : distribution avant le 30 juin 2026 après 3 ans (nouveau régime transitoire)

  • Précompte mobilier : 6,5 % × 50 000 € = 3 250 €
  • Charge totale : 5 000 € (cotisation) + 3 250 € = 8 250 €

Scénario C : distribution après le 1er juillet 2026 (taux 9,8 %)

  • Précompte mobilier : 9,8 % × 50 000 € = 4 900 €
  • Charge totale : 5 000 € (cotisation) + 4 900 € = 9 900 €

Dans ce cas, le scénario A reste le plus avantageux, à condition de pouvoir distribuer avant le 1er juillet 2026 et d’avoir atteint le délai de 5 ans.

 

À savoir
Le scénario à 5 % n’est accessible que si le délai de 5 ans est déjà écoulé avant le 1er juillet 2026. Concrètement, cela concerne uniquement les réserves constituées pour des exercices clôturés avant le 1er juillet 2021. Pour en bénéficier, la société doit convoquer une assemblée générale extraordinaire et décider formellement la distribution avant cette date.

 

Réserve de liquidation ou VVPRBis : quelles différences ?

Ces deux régimes aboutissent à une charge fiscale comparable, mais leur logique diffère sur plusieurs points.

Le VVPRBis ne nécessite pas de paiement d’une cotisation distincte immédiatement. Le taux réduit s’applique automatiquement chaque année dès le troisième exercice, sur le bénéfice de l’exercice comme sur les bénéfices reportés.

La réserve de liquidation implique quant à elle un paiement anticipé de 10 %, et le délai de 3 ans s’applique à chaque réserve individuellement. Elle offre en revanche un avantage unique : en cas de dissolution, aucun précompte supplémentaire n’est dû. La base de constitution est également plus restreinte, limitée au seul bénéfice de l’exercice en cours.

 

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