IPP – Cadre 7 : revenus mobiliers

Dans votre déclaration IPP, le cadre 7 regroupe l’ensemble de vos revenus mobiliers. Dividendes, intérêts, droits d’auteur ou revenus de biens donnés en location : chaque type de revenu obéit à des règles de déclaration spécifiques. Cet article vous guide pas à pas pour compléter le cadre 7 revenus mobiliers sans erreur, en complément du guide général sur la déclaration d’impôt.

Qui doit compléter le cadre 7 revenus mobiliers ?

Tout contribuable qui perçoit des revenus issus de capitaux ou de biens mobiliers doit en principe les mentionner dans ce cadre. Il peut s’agir d’intérêts sur un compte bancaire, de dividendes d’actions, de revenus locatifs pour du matériel mis à disposition, ou encore de redevances de droits d’auteur.

Conjoints et cohabitants légaux imposés ensemble suivent une règle précise. Les revenus qui font partie du patrimoine propre de l’un sont déclarés en totalité en son nom. Tous les autres revenus mobiliers sont déclarés pour moitié par chacun.

La déclaration de revenus mobiliers relève d’une rubrique fédérale. Les règles s’appliquent donc de la même façon dans les trois régions du pays.

Rubrique A : revenus de capitaux (dividendes et intérêts)

Déclaration facultative : quand le précompte a déjà été retenu

La plupart des dividendes et intérêts ont déjà subi un précompte mobilier (PrM) retenu à la source. Dans ce cas, la déclaration reste facultative. Vous n’êtes pas obligé de les reprendre dans votre déclaration. Toutefois, vous pouvez choisir de le faire si cela vous est favorable (par exemple, si votre revenu global est faible et que vous pouvez récupérer tout ou partie du précompte).

Le taux de précompte retenu détermine le code à utiliser :

Exonération de 833 € sur les dividendes ordinaires

Les dividendes ordinaires bénéficient d’une exonération individuelle de 833 € par contribuable pour l’exercice d’imposition 2026. Chaque conjoint ou cohabitant légal a droit à sa propre exonération.

Cette exonération ne s’applique pas aux dividendes distribués via des constructions juridiques, des organismes de placement collectif ou des fonds communs de placement.

Déclaration obligatoire : quand aucun précompte n’a été retenu

Certains revenus de capitaux n’ont fait l’objet d’aucune retenue à la source. Leur déclaration est alors obligatoire. Il s’agit notamment de dividendes et intérêts d’origine étrangère perçus directement à l’étranger, sans intervention d’un intermédiaire belge.

Ces revenus s’inscrivent au code 1444/2444 (taux de 30 %) après déduction de l’exonération de 833 € pour les dividendes ordinaires.

Exonération de 1 020 € sur les comptes d’épargne réglementés

La première tranche de 1 020 € d’intérêts sur comptes d’épargne réglementés auprès d’établissements de crédit dans l’EEE est exonérée d’impôt par contribuable pour l’exercice d’imposition 2026 (revenus 2025). Au-delà, les intérêts excédentaires sont imposables à 15 %.

Si le précompte mobilier a déjà été retenu sur ces intérêts, la déclaration reste facultative. Si aucun précompte n’a été retenu et que vos intérêts dépassent 1 020 €, vous déclarez l’excédent au code 1151/2151.

Cas particulier : dividendes d’actions étrangères

Le traitement varie selon que vous avez utilisé un intermédiaire belge ou étranger.

Via une banque belge, le précompte mobilier belge de 30 % a été retenu à la source sur le dividende net déjà amputé de l’impôt étranger. Vous déclarez ce montant net (après retenue à la source étrangère et après précompte belge) au code 1160/2160. Complétez également la rubrique F du cadre 7 en indiquant le pays d’origine, le code et la nature des revenus.

Via une banque étrangère, aucun précompte belge n’a été retenu. Vous déclarez le montant net après déduction de l’impôt étranger au code 1444/2444, et complétez également la rubrique F.

Rubrique B : revenus de location de biens mobiliers

Quels revenus entrent ici ?

Cette rubrique concerne les revenus nets issus de la location, de l’affermage, de l’usage ou de la concession de biens mobiliers, en dehors de toute activité professionnelle. On y retrouve, par exemple, la location de matériel ou d’outillage, ou les royalties perçues pour la concession d’un procédé de fabrication.

Ces revenus sont taxés à 30 %.

Cas particulier : la location meublée

Si vous louez une habitation, une chambre ou un appartement meublé, le loyer brut du mobilier se fixe forfaitairement à 40 % du loyer total, sauf autre stipulation dans le bail. De ce montant, vous pouvez déduire les frais réels engagés (amortissements, entretien, réparations), ou opter pour un forfait de frais de 50 % du loyer brut du mobilier.

⚠️ La sous-location d’un immeuble meublé ne relève pas du cadre 7. Ces revenus doivent être déclarés au cadre 15, rubrique A, 2, a (revenus divers).

⚠️ Si vous louez un bureau ou un espace de travail meublé à votre propre société, la partie immobilière (le local) relève du cadre 3 de la déclaration. Seule la location du mobilier garnissant ce bureau entre en cadre 7, selon les mêmes règles que celles décrites ci-dessus. Pour les règles applicables à la location d’un immeuble à sa société, consultez notre article sur le cadre 3 revenus immobiliers.

Rubrique C : revenus compris dans des rentes viagères ou temporaires

Cette rubrique vise les revenus compris dans des rentes viagères ou temporaires constituées à titre onéreux après le 1er janvier 1962, à charge d’une personne morale ou d’une entreprise. Les pensions en sont exclues.

Si la rente a été constituée moyennant versement d’un capital abandonné, vous déclarez 3 % de ce capital à titre de revenu imposable. Pour les rentes d’origine belge, le montant imposable figure sur la fiche individuelle 281.40.

Rubrique D : revenus de droits d’auteur

Les revenus de droits d’auteur se déclarent sur base de la fiche fiscale 281.45 que votre débiteur (employeur, client, éditeur) est tenu de vous transmettre. Cette fiche reprend les trois montants à reporter dans votre déclaration.

Trois montants à déclarer

Vous complétez la rubrique D en trois étapes :

• Code 1123/2123 (revenus bruts) : le montant brut des droits d’auteur perçus, avant déduction des frais et avant précompte mobilier ;
• Code 1124/2124 (frais) : soit vos frais réels justifiés, soit le forfait légal applicable selon votre situation (voir ci-dessous) ;
• Code 1119/2119 (précompte mobilier) : le montant du précompte de 15 % retenu à la source, tel qu’il figure sur la fiche 281.45.

Droits d’auteur perçus à l’étranger

Si vous avez perçu des droits d’auteur d’un débiteur étranger, aucune fiche 281.45 belge ne vous sera remise. Vous déclarez néanmoins ces revenus de la même façon, en mentionnant le montant brut au code 1123/2123, après déduction de l’éventuel impôt étranger retenu à la source.

Si aucun précompte belge n’a été retenu, vous indiquez 0 au code 1119/2119. L’impôt sera régularisé via votre avertissement-extrait de rôle.

Frais forfaitaires : ce qui change pour les revenus 2025 et 2026

Pour les revenus 2025 (exercice d’imposition 2026), les frais forfaitaires s’appliquent encore dans leur intégralité : 50 % sur la première tranche jusqu’à 20 100 € et 25 % sur la tranche de 20 100 € à 40 190 €. Vous les déclarez au code 1124/2124.

À partir des revenus 2026, la réforme Arizona supprime le forfait de frais pour la majorité des bénéficiaires. Seuls les titulaires d’une attestation du travail des arts “ordinaire” ou “plus” peuvent encore y prétendre, et uniquement pour les activités couvertes par cette attestation. Les titulaires d’une attestation “débutant” et les auteurs sans attestation en sont exclus.

Les frais réels restent toujours déductibles pour tous. Si vous ne pouvez plus appliquer le forfait, conservez vos justificatifs de frais réels.

Rubrique E : frais d’encaissement et de garde

Vous pouvez déduire ici les frais d’encaissement et de garde afférents aux revenus mobiliers que vous déclarez. Ces frais ne sont pris en compte que si vos revenus font l’objet d’une globalisation avec vos autres revenus (et non d’une taxation distincte).

Ne sont pas considérés comme frais d’encaissement : les frais liés aux opérations boursières, les frais de location d’un coffre-fort, ni les frais de gestion de patrimoine.

Maîtriser le cadre 7 revenus mobiliers, c’est s’assurer de ne payer que l’impôt dû, ni plus ni moins. Un expert-comptable peut vous aider à identifier les exonérations applicables à votre situation et à optimiser votre déclaration en toute conformité.

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