Vous vendez des biens à une entreprise établie dans un autre pays de l’Union européenne ? Cette opération relève du régime de la livraison intracommunautaire. Dans ce cas, des règles TVA spécifiques s’appliquent, différentes d’une vente locale ou d’une exportation hors UE. Cet article fait le point sur les conditions d’exonération, les obligations déclaratives et les preuves à conserver. Il s’inscrit dans le cadre plus large des opérations TVA : livraisons, prestations et flux internationaux.

En résumé
  • La livraison intracommunautaire concerne la vente de biens physiques entre deux assujettis TVA dans deux États membres différents de l’UE ;
  • l’exonération TVA s’applique côté vendeur belge, à condition de respecter plusieurs critères cumulatifs ;
  • vous devez vérifier le numéro de TVA de l’acheteur via VIES avant chaque transaction ;
  • la livraison figure en grille 46 de la déclaration TVA périodique et dans le relevé intracommunautaire ;
  • en cas de vente à un particulier ou à une entreprise sans numéro TVA valide, d’autres régimes s’appliquent.

 

Qu’est-ce qu’une livraison intracommunautaire ?

Une livraison intracommunautaire désigne le transfert, à titre onéreux, d’un bien meuble corporel depuis la Belgique vers un autre État membre de l’UE. Concrètement, cela signifie qu’un bien physique quitte le territoire belge pour rejoindre un acheteur établi dans un autre pays de l’Union.

Trois éléments doivent donc être réunis :

  • un contrat à titre onéreux (il faut un prix) ;
  • un bien meuble corporel transporté physiquement ;
  • un transfert effectif d’un État membre vers un autre.

La livraison intracommunautaire concerne uniquement les biens. Les prestations de services obéissent à un régime distinct, tout comme les importations et exportations hors UE.

À savoir
Une livraison intracommunautaire et une exportation fonctionnent toutes les deux en exonération TVA côté vendeur. Toutefois, l’exportation vise un destinataire hors UE, tandis que la livraison intracommunautaire s’effectue entre deux États membres. Les règles de preuve et de déclaration diffèrent dans les deux cas.

 

Conditions d’exonération TVA : ce que vous devez respecter

La livraison intracommunautaire bénéficie d’une exonération TVA en Belgique, à condition de satisfaire plusieurs critères de manière cumulative.

 

Qui peut bénéficier de l’exonération ?

Pour appliquer l’exonération, le vendeur belge doit être un assujetti à la TVA agissant en cette qualité. L’acheteur, de son côté, doit être un assujetti identifié à la TVA dans son propre pays. Il peut aussi s’agir d’une personne morale non assujettie disposant d’un numéro de TVA valide dans son État membre.

En revanche, si votre client est un particulier ou une entreprise sans numéro de TVA valide dans son pays, vous ne pouvez pas appliquer l’exonération. Vous entrez alors dans le régime des ventes à distance, qui suit des règles différentes.

 

Le numéro de TVA de l’acheteur : une condition essentielle

Avant toute livraison intracommunautaire exonérée, vous devez vérifier la validité du numéro de TVA de votre acheteur via l’outil européen VIES (VAT Information Exchange System). Ce numéro commence par les deux lettres du pays concerné (par exemple BE pour la Belgique, FR pour la France, DE pour l’Allemagne).

Important
La vérification du numéro de TVA via VIES doit avoir lieu avant la livraison, et vous devez en conserver la preuve. Si le numéro est invalide au moment du contrôle fiscal, vous perdez le droit à l’exonération. La simple mention du numéro sur la facture ne suffit pas comme preuve unique.

Il ne suffit pas de posséder le numéro de l’acheteur. Vous devez également avoir repris la livraison dans les délais dans votre relevé des opérations intracommunautaires. Sans cela, l’administration fiscale peut refuser l’exonération, sauf si vous démontrez votre bonne foi.

 

Comment facturer une livraison intracommunautaire ?

 

Mentions obligatoires sur la facture

La facture d’une livraison intracommunautaire exonérée ne comporte pas de TVA. Toutefois, elle doit inclure plusieurs mentions spécifiques :

  • votre numéro de TVA belge (précédé de BE) ;
  • le numéro de TVA de l’acheteur dans son pays ;
  • la mention légale d’exonération : “Exonération TVA, Art. 39bis du Code TVA” ;
  • la description des biens, les quantités et le prix unitaire hors taxe.
Exemple

Une entreprise belge vend du matériel informatique à une société allemande disposant d’un numéro de TVA valide commençant par DE. La facture est émise sans TVA. L’entreprise belge indique les deux numéros de TVA et la mention “Exonération TVA, Art. 39bis du Code TVA”. L’entreprise allemande déclare ensuite cette acquisition en Allemagne via le mécanisme d’autoliquidation.

 

Ce que l’acheteur doit faire de son côté

L’acheteur déclare la TVA dans son propre pays. Il enregistre l’acquisition intracommunautaire dans sa déclaration TVA locale et, s’il dispose du droit à déduction, il la récupère simultanément. Ce mécanisme s’appelle l’autoliquidation. Ainsi, la TVA ne circule pas entre les deux parties : elle reste entièrement dans le pays de destination.

 

Déclaration TVA : où inscrire la livraison intracommunautaire ?

 

Dans la déclaration périodique à la TVA

Vous inscrivez le montant de la livraison intracommunautaire exonérée en grille 46 de votre déclaration TVA périodique. Aucune TVA n’est à payer sur cette opération, mais vous la déclarez bien.

Type d'opérationGrille de la déclaration TVA
Livraison intracommunautaire (base)Grille 46
Ventes à distance intracommunautairesGrille 47
Livraisons avec installation et montageGrille 47
TVA à payer sur livraison intracommunautaireNéant

 

Le relevé intracommunautaire : une obligation distincte

En plus de la déclaration TVA, vous devez déposer un relevé des opérations intracommunautaires (listing intracommunautaire). Vous y mentionnez, pour chaque client assujetti établi dans un autre État membre :

  • son numéro de TVA ;
  • le montant total des livraisons effectuées sur la période ;
  • le type d’opération réalisée.

Ce relevé se dépose via Intervat, la plateforme en ligne du SPF Finances. Il accompagne votre déclaration TVA périodique. Si vous n’avez réalisé aucune opération intracommunautaire sur la période, vous n’avez pas à le déposer.

Le saviez-vous ?
Si vos livraisons intracommunautaires dépassent 1 000 000 € par an, vous devez également remplir des déclarations INTRASTAT. Ces statistiques sur les échanges de biens au sein de l’UE relèvent d’une obligation distincte de la déclaration TVA.

 

Quelles preuves conserver pour justifier l’exonération ?

L’exonération TVA sur une livraison intracommunautaire n’est pas automatique. En cas de contrôle fiscal, vous devez démontrer que les biens ont bien quitté la Belgique et rejoint un autre État membre.

 

Les preuves documentaires acceptées

La preuve doit émaner des deux parties contractantes et attester du transport physique des biens. Parmi les documents acceptés, vous trouvez notamment :

  • la lettre de voiture CMR signée par le transporteur ;
  • la facture du transporteur (route, air, mer) ;
  • le bon de commande et le contrat de vente ;
  • le paiement bancaire et l’accusé de réception ;
  • tout document officiel confirmant l’arrivée des biens dans l’État de destination.
Tips
Conservez toujours au moins deux documents de transport émanant de deux parties indépendantes. Un seul document peut s’avérer insuffisant lors d’un contrôle. Par ailleurs, dans le cas de l’incoterm EXW (départ usine), prenez soin d’être mentionné sur le CMR : sans cela, vous ne prouvez pas que les marchandises ont quitté la Belgique.

 

Cas particulier : si c’est l’acheteur qui organise le transport

Lorsque l’acheteur prend en charge l’expédition, vous devez obtenir une déclaration écrite de sa part. Ce document doit préciser : l’État membre de destination, la date, la nature et la quantité des biens, ainsi que le mode de transport utilisé.

Si vous ne disposez pas de ces preuves au moment d’un contrôle, l’administration peut exiger la TVA belge sur la livraison. Or, vous ne pourrez probablement pas la récupérer auprès de votre client étranger. Autrement dit, en l’absence de preuve, le risque financier repose entièrement sur vous.

Exemples
  • Une entreprise belge de mobilier livre des chaises à un distributeur néerlandais. C’est le distributeur qui organise le transport. Pour sécuriser l’exonération, l’entreprise belge obtient une déclaration écrite du distributeur et conserve le bon de livraison signé à l’arrivée en Hollande.
  • Une PME belge vend des composants électroniques à une entreprise polonaise et organise elle-même le transport via un camionneur. Elle conserve la lettre CMR signée, la facture du transporteur et le virement du client polonais.

 

Ventes à distance et livraisons avec installation : des régimes à part

 

Les ventes à distance (e-commerce)

Si votre acheteur est un particulier ou une entreprise ne disposant pas d’un numéro de TVA valide, vous ne réalisez pas une livraison intracommunautaire au sens strict. Il s’agit d’une vente à distance. Dans ce cas :

  • si votre chiffre d’affaires annuel vers l’UE reste sous 10 000 €, vous appliquez la TVA belge ;
  • au-delà, vous appliquez la TVA du pays de l’acheteur, via le guichet électronique OSS (One Stop Shop).

Le système OSS, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, vous permet de déclarer et payer la TVA due dans tous les États membres via une seule déclaration en Belgique. Sans ce système, vous devriez vous enregistrer à la TVA dans chaque pays où vous vendez.

 

Les livraisons avec installation et montage

Si vous effectuez vous-même l’installation ou le montage du bien livré, la livraison se situe fiscalement à l’endroit de ce montage. Vous devenez alors redevable de la TVA dans l’État membre où l’installation a lieu, via un établissement stable ou un représentant fiscal. Cette règle s’applique uniquement aux installations de nature mobilière.

 

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