TVA
- Qu’est-ce que le relevé intracommunautaire ?
- Quels codes utiliser pour chaque opération ?
- Qui doit déposer un relevé intracommunautaire ?
- Quand déposer : délais et périodicité
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Relevé intracommunautaire : guide pratique
Parmi les différentes déclarations TVA à remplir, le relevé intracommunautaire est souvent méconnu des indépendants. Pourtant, dès que vous facturez un service ou vendez un bien à un client assujetti dans un autre pays de l’UE, vous devez le déposer. Qui est concerné, quelles opérations déclarer et comment soumettre ce relevé via Intervat ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
- Le relevé intracommunautaire liste toutes vos ventes B2B vers des clients assujettis dans un autre État membre de l’UE ;
- Trois codes d’opérations existent : L (biens), S (services) et T (triangulaires) ;
- Le dépôt se fait via Intervat, au plus tard le 25 du mois suivant le trimestre (déclarants trimestriels) ou le 20 du mois suivant (déclarants mensuels) ;
- Vérifiez toujours le numéro de TVA de vos clients européens via la plateforme VIES avant de facturer ;
- Un retard de dépôt entraîne une amende de 25 € par client déclaré, avec un minimum de 75 €.
Qu’est-ce que le relevé intracommunautaire ?
Le relevé intracommunautaire est une déclaration distincte de votre déclaration TVA périodique. Il récapitule l’ensemble de vos ventes réalisées auprès de clients identifiés à la TVA dans un autre État membre de l’UE.
Pour chaque client, vous renseignez son numéro de TVA intracommunautaire, le montant total hors TVA sur la période et un code identifiant le type d’opération.
Quels codes utiliser pour chaque opération ?
Trois codes permettent de classer vos opérations dans le relevé intracommunautaire :
| Code | Type d'opération | Exemple concret |
|---|---|---|
| L | Livraisons de biens exemptées vers un autre État membre | Vente de matériel informatique à un client allemand |
| S | Prestations de services localisées chez le preneur (règle B2B) | Mission de consultance pour une agence parisienne |
| T | Livraisons dans le cadre d'opérations triangulaires | Vente impliquant trois entreprises dans trois pays différents |
Le code S concerne les services localisés chez le preneur selon l’article 21, §2 du Code de la TVA. Il s’agit du cas le plus fréquent pour les indépendants prestataires de services.
À savoir
Les montants du relevé intracommunautaire doivent correspondre aux grilles de votre déclaration TVA périodique. Les services (code S) apparaissent en grille 44. Les biens et opérations triangulaires (codes L et T) se déclarent en grille 46. Les notes de crédit liées à ces opérations figurent en grille 48.
Qui doit déposer un relevé intracommunautaire ?
Tout assujetti à la TVA qui vend des biens ou des services à un client identifié à la TVA dans un autre pays de l’UE doit déposer ce relevé.
Les entreprises soumises au régime de la franchise (chiffre d’affaires annuel inférieur à 25 000 €) sont également concernées si elles facturent des clients européens assujettis. En revanche, si vous n’avez réalisé aucune opération intracommunautaire durant la période, vous ne devez pas déposer de relevé néant.
Quand déposer : délais et périodicité
La périodicité du relevé intracommunautaire suit celle de votre déclaration TVA. Si vous êtes déclarant trimestriel, vous déposez un relevé IC trimestriel. Si vous êtes déclarant mensuel, votre relevé IC est mensuel.
Quels sont les délais exacts depuis 2025 ?
Depuis la réforme du quatrième trimestre 2024, les délais diffèrent selon votre régime. Les déclarants trimestriels ont désormais jusqu’au 25 du mois suivant la fin du trimestre (contre le 20 auparavant). Par exemple, le relevé du T1 2026 est à déposer au plus tard le 25 avril 2026. Pour les déclarants mensuels, la date limite reste au 20 du mois suivant.
Quand passer au dépôt mensuel obligatoire ?
Si vos livraisons de biens intracommunautaires (codes L et T, pas les services S) dépassent 50 000 € sur un trimestre, vous passez au dépôt mensuel. Ce seuil s’applique aussi si le dépassement a eu lieu lors de l’un des quatre trimestres précédents. Cette obligation dure au minimum 12 mois.
Important
Le dépassement du seuil de 50 000 € entraîne aussi le passage en déclaration TVA mensuelle. Vous devez introduire les relevés mensuels dès le mois qui suit le trimestre du dépassement.
Comment déposer le relevé intracommunautaire via Intervat ?
Le dépôt se fait obligatoirement par voie électronique via Intervat, la plateforme du SPF Finances. Vous y accédez avec votre carte d’identité électronique (eID) ou un certificat digital. Votre comptable peut aussi déposer en votre nom grâce à un mandat.
Encodage manuel ou dépôt par fichier XML ?
Deux méthodes s’offrent à vous. Avec l’encodage manuel, vous vous connectez à Intervat et saisissez, ligne par ligne, le numéro de TVA du client, le code d’opération et le montant. Avec le dépôt par fichier XML, votre logiciel comptable génère un fichier .xml que vous chargez directement sur la plateforme. Cette seconde méthode réduit considérablement le risque d’erreur.
Exemple
Marie, graphiste indépendante à Namur, crée une identité visuelle pour une agence française (TVA : FR12345678901) au T2 2026, pour 3 500 €. Elle facture sans TVA, avec la mention d’autoliquidation. Dans son relevé intracommunautaire, elle renseigne une ligne : FR12345678901 | Code S | 3 500,00 €. Elle inscrit ce montant en grille 44 de sa déclaration TVA. Date limite de dépôt : le 25 octobre 2026.
Vérifier le numéro de TVA via VIES : une étape indispensable
Avant de facturer un client européen sans TVA, vérifiez la validité de son numéro de TVA intracommunautaire. L’outil VIES de la Commission européenne permet de le faire gratuitement.
Cette vérification n’est pas une simple recommandation. Un numéro de TVA valide est une condition de fond pour l’exonération sur les livraisons intracommunautaires. Si le numéro s’avère invalide lors d’un contrôle, l’administration peut réclamer 21 % de TVA belge sur le montant facturé.
Sanctions en cas de retard ou de non-dépôt
Le SPF Finances applique des amendes progressives en cas de dépôt tardif du relevé intracommunautaire. Le barème dépend du retard accumulé et du nombre de clients concernés.
| Situation | Amende | Minimum | Maximum |
|---|---|---|---|
| Retard de moins de 2 mois | 25 € par client déclaré | 75 € | 1 500 € |
| Non-dépôt malgré rappels | Amende forfaitaire | — | 3 000 € |
Exemple
Un consultant IT dépose son relevé intracommunautaire du premier trimestre 2026 le 28 mai, soit plus d’un mois après la date limite du 25 avril. Il a déclaré des ventes à deux clients européens. L’amende s’élève à 25 € × 2 = 50 €, mais le minimum de 75 € s’applique. Il devra donc payer 75 €.
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