Lorsque vous choisissez un régime TVA adapté à votre activité, le secteur agricole vous offre un cadre spécifique. En effet, le régime TVA agricole permet aux exploitants de simplifier considérablement leurs obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Concrètement, ce régime vous dispense de facturer la TVA à vos clients, de déposer des déclarations périodiques et de reverser la TVA à l’État. Attention toutefois : les autorités suppriment progressivement ce régime. Voici donc tout ce que vous devez savoir pour comprendre ce dispositif et anticiper la transition.

En résumé
  • Le régime TVA agricole est un régime forfaitaire réservé aux exploitants agricoles, éleveurs, sylviculteurs et pêcheurs ;
  • Il dispense de facturer la TVA, de déposer des déclarations et de tenir une comptabilité TVA complète ;
  • Les acheteurs assujettis versent une compensation forfaitaire de 6 % à l’exploitant, via un bordereau d’achat ;
  • Les nouveaux entrants ne peuvent plus choisir ce régime ;
  • La suppression définitive du régime TVA agricole interviendra le 1er janvier 2028.

 

Qu’est-ce que le régime TVA agricole ?

Le Code de la TVA (article 57) prévoit un système forfaitaire spécifique pour le secteur agricole : le régime TVA agricole. Ce régime s’adresse aux personnes physiques ou groupements de personnes physiques qui exercent une activité de production agricole, d’élevage, de sylviculture ou de pêche.

Son principe fonctionne simplement : l’exploitant agricole ne facture pas de TVA à ses clients et ne dépose pas de déclarations périodiques. En contrepartie, il ne récupère pas non plus la TVA sur ses achats professionnels. Ainsi, pour compenser cette TVA non déduite, un mécanisme de compensation forfaitaire intervient.

 

Activités couvertes par le régime

Le régime couvre un large éventail d’activités liées à l’exploitation agricole :

  • La culture de céréales, fruits, légumes, plantes et fleurs ;
  • L’élevage de bétail, de volaille, de lapins et d’abeilles ;
  • La sylviculture (exploitation forestière) ;
  • La pêche en eau douce et la pisciculture.

De plus, les prestations de services agricoles entrent aussi dans le champ du régime. Il s’agit notamment du labour, de la moisson, du battage ou de la récolte que l’exploitant réalise avec son personnel et son matériel habituels.

À savoir
L’exploitant qui transforme lui-même ses produits agricoles (fabrication de fromage, de beurre, de cidre, etc.) conserve le bénéfice du régime, à condition que cette transformation s’inscrive dans le prolongement normal de l’activité agricole.

 

Comment fonctionne la compensation forfaitaire ?

L’exploitant sous régime TVA agricole ne déduit pas la TVA sur ses achats. Pour compenser cette charge, ses acheteurs assujettis avec droit à déduction lui versent donc une compensation forfaitaire de 6 % calculée sur le prix d’achat. En pratique, ce versement passe par un document appelé « bordereau d’achat », que l’acheteur rédige lui-même.

 

Qui verse la compensation et comment ?

C’est l’acheteur assujetti qui rédige le bordereau d’achat et verse la compensation forfaitaire à l’exploitant. L’agriculteur conserve alors l’intégralité de cette somme, sans la reverser à l’État. De son côté, l’acheteur déduit ce montant dans sa propre déclaration TVA, comme s’il s’agissait de TVA en amont.

Exemple

Un agriculteur sous régime TVA agricole vend 10 tonnes de pommes de terre à 1 500 € la tonne à une chaîne de magasins d’alimentation. L’acheteur rédige alors un bordereau d’achat de 15 900 € (15 000 € de marchandises + 900 € de TVA forfaitaire à 6 %). Ensuite, l’acheteur récupère les 900 € dans sa déclaration TVA. L’agriculteur conserve quant à lui la totalité des 15 900 € dans sa trésorerie.

 

En revanche, lorsque l’exploitant vend directement à un particulier ou à un autre exploitant agricole sous le même régime, personne ne verse de compensation forfaitaire. En effet, le particulier n’étant pas assujetti, il ne rédige pas de bordereau d’achat.

 

Quelles obligations administratives pour l’exploitant ?

L’un des principaux avantages du régime TVA agricole réside dans la simplification administrative. Concrètement, l’exploitant bénéficie de dispenses importantes par rapport au régime normal.

D’abord, il ne dépose pas de déclarations TVA périodiques (mensuelles ou trimestrielles). Ensuite, il n’émet pas non plus de factures pour ses livraisons de produits agricoles. C’est en effet l’acheteur assujetti qui établit le bordereau d’achat tenant lieu de facture.

L’exploitant doit toutefois conserver certains documents :

  • Les bordereaux d’achat reçus de ses clients assujettis ;
  • Les factures relatives à ses propres achats ;
  • Un registre des biens d’investissement.
Important
L’exploitant agricole conserve une identification à la TVA. Il dispose ainsi d’un numéro d’entreprise avec un statut spécifique d’assujetti au régime forfaitaire agricole. Cette identification reste indispensable pour percevoir la compensation.

 

Qui peut bénéficier du régime TVA agricole ?

Le régime s’adresse aux personnes physiques et aux groupements de personnes physiques (indivisions, associations de fait). En revanche, les sociétés au sens du Code des sociétés et des associations n’y ont pas accès.

 

Conditions d’accès

Pour bénéficier du régime, l’exploitant doit exercer une activité agricole au sens de l’article 57 du Code de la TVA. Plus précisément, trois conditions principales doivent être réunies :

  • Exercer effectivement une activité d’exploitation agricole, d’élevage, de sylviculture ou de pêche ;
  • Ne pas avoir opté volontairement pour le régime normal de la TVA ;
  • Ne pas réaliser d’opérations exclues du régime (importations, acquisitions intracommunautaires dépassant certains seuils).

 

Activités mixtes : quelle règle appliquer ?

Si vous exercez à la fois une activité agricole et une activité commerciale distincte (par exemple, une boutique à la ferme), seule la partie agricole relève du régime TVA agricole. Par conséquent, votre activité commerciale tombe sous le régime normal.

Exemple

Une agricultrice cultive des pommes et tient également une boutique où elle revend des confitures et jus achetés à des tiers. Dans ce cas, la vente de ses propres pommes relève du régime TVA agricole. En revanche, la revente de produits transformés par des tiers relève du régime normal, avec obligation de facturer la TVA et de déposer des déclarations.

 

Suppression du régime TVA agricole : ce qui change

⚠️ Les autorités suppriment progressivement le régime forfaitaire des agriculteurs. Aucun nouvel exploitant ne peut donc encore opter pour ce régime. La suppression définitive interviendra le 1er janvier 2028.

 

Que se passe-t-il pour les exploitants encore sous ce régime ?

Les exploitants qui bénéficient encore du régime TVA agricole peuvent continuer à l’appliquer jusqu’à la date de suppression. À partir du 1er janvier 2028, tous les exploitants agricoles devront cependant basculer vers un autre régime TVA : le régime normal ou, s’ils remplissent les conditions, la franchise TVA.

 

Conséquences du passage au régime normal

Le passage d’un régime sans déduction vers un régime avec déduction entraîne des régularisations. Autrement dit, l’exploitant peut récupérer une partie de la TVA sur les biens d’investissement encore existants au moment du changement, proportionnellement à la durée restante d’utilisation. En TVA, les investissements ont une durée théorique de 5 ans (15 ans pour les immeubles).

Exemple

Un exploitant achète un tracteur d’une valeur de 50 000 € en 2025, avec 10 500 € de TVA (21 %). Il passe au régime normal en 2028. L’administration compte l’année d’acquisition entière et ne tient pas compte de l’année du passage. Le tracteur a donc fonctionné 3 ans sans déduction (2025, 2026, 2027) et fonctionnera 2 ans sous un régime avec déduction. L’exploitant récupère ainsi 10 500 € × 2/5 = 4 200 €.

 

Inversement, lors de l’entrée dans un régime sans déduction, l’exploitant doit reverser à l’État une partie de la TVA déjà récupérée sur les marchandises en stock et les biens d’investissement encore existants.

Tips
Anticipez la transition dès maintenant. Faites le point sur vos investissements récents et votre stock avec votre comptable, afin d’évaluer l’impact financier du passage au régime normal ou à la franchise TVA.

 

Régime TVA agricole et commerce intracommunautaire

Les exploitants sous régime forfaitaire agricole bénéficient d’un seuil pour leurs acquisitions intracommunautaires. Tant que ces acquisitions ne dépassent pas 11 200 € par an, la TVA reste due dans le pays d’origine.

Dès que l’exploitant dépasse ce seuil, il doit cependant acquitter la TVA belge sur ses acquisitions intracommunautaires. Il peut alors devoir déposer une déclaration spéciale. Par ailleurs, pour les livraisons intracommunautaires (ventes à des clients dans d’autres pays de l’UE), les règles habituelles d’exemption s’appliquent, à condition que l’acheteur dispose d’un numéro de TVA valide dans son pays.

Le régime TVA agricole offre donc un cadre simplifié et adapté aux réalités du secteur primaire. Même s’il disparaîtra en 2028, il reste essentiel d’en comprendre le fonctionnement pour préparer au mieux la transition.

 

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