Comptabilité
Compte 111 : apport indisponible hors capital en SRL
Dans le cadre de la comptabilité des sociétés belges les comptes de classe 1 structurent les capitaux propres selon des règles précises. Parmi eux, le compte 111 concerne l’apport indisponible hors capital. Il s’applique principalement aux sociétés à responsabilité limitée (SRL) et aux sociétés coopératives (SC). Cet article explique comment fonctionne ce compte, dans quels cas vous l’utilisez et comment vous enregistrez les écritures correspondantes.
- Le compte 111 enregistre les apports rendus indisponibles par les fondateurs ou apporteurs de fonds, et qui ne font pas partie du capital au sens strict ;
- Un apport indisponible ne peut pas être distribué aux actionnaires, seul un acte notarié peut le rendre disponible ;
- Ce compte comprend notamment l’ancien capital des SPRL et la partie fixe du capital des anciennes SC, convertis au 1er janvier 2020 ;
- Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature, avec une libération totale ou partielle ;
- Les sous-comptes 1110 (prime d’émission indisponible) et 1119 (autres apports indisponibles) structurent les différentes natures d’apports.
Compte 111 : définition et périmètre d’application
Le compte 111 fait partie de la sous-classe 11 du PCMN, qui regroupe les apports hors capital. Plus précisément, il enregistre les apports que les fondateurs rendent indisponibles, soit par décision explicite, soit de plein droit en application du Code des sociétés et des associations (CSA).
Contrairement aux apports disponibles (compte 110), les montants inscrits au compte 111 ne peuvent pas être distribués aux actionnaires. Ainsi, seul un acte notarié permet de lever cette indisponibilité.
À savoir
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, le CSA a transféré de plein droit l’ancien capital des SPRL et la partie fixe du capital des anciennes SC en apport indisponible. Aucune décision formelle n’était nécessaire pour opérer ce transfert.
Ce compte concerne donc en pratique les SRL, les SC et toute société sans capital qui a réalisé des apports lors de sa constitution ou d’une augmentation ultérieure.
Quels sont les sous-comptes du compte 111 ?
Le compte 111 se divise en deux sous-comptes principaux selon la nature de l’apport.
Compte 1110 : prime d’émission indisponible
Ce sous-compte enregistre les primes d’émission que les statuts rendent indisponibles. Son fonctionnement est identique à celui du compte 1100 (prime d’émission disponible). La seule différence est que les montants ne peuvent pas être distribués.
Compte 1119 : autres apports indisponibles hors capital
Ce sous-compte regroupe les apports effectués lors de la constitution ou d’une augmentation des apports de la société, que les fondateurs ou les apporteurs rendent indisponibles. Il comprend également l’ancien capital des SPRL et la partie fixe du capital des anciennes SC, convertis au 1er janvier 2020.
Il se subdivise lui-même en deux comptes :
- le compte 111900, qui enregistre l’apport indisponible appelé et libéré ;
- le compte 111901, qui enregistre l’apport indisponible non encore appelé.
| Sous-compte | Intitulé | Usage |
|---|---|---|
| 1110 | Prime d'émission indisponible | Prime d'émission bloquée par les statuts |
| 111900 | Autre apport indisponible hors capital | Apport libéré et disponible en comptabilité |
| 111901 | Autre apport indisponible hors capital non appelé | Partie de l'apport non encore versée |
Apport en numéraire : quelles écritures comptables ?
Constitution ou augmentation avec libération intégrale
Lorsqu’une SRL reçoit un apport en numéraire de 5 000 €, vous enregistrez les écritures en deux temps.
D’abord, à la réception des fonds sur le compte bancaire :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 5500 | Compte courant bancaire | 5 000 € | |
| 4891 | Acomptes reçus sur le capital ou l'apport | 5 000 € | |
| Pièce justificative : Attestation bancaire |
Ensuite, lors de la passation de l’acte constitutif ou d’augmentation :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4891 | Acomptes reçus sur le capital ou l'apport | 5 000 € | |
| 1119 | Autres apports indisponibles hors capital | 5 000 € | |
| Pièce justificative : Acte constitutif ou d'augmentation des apports |
Libération partielle de l’apport
L’apport n’est pas toujours libéré intégralement dès la constitution. Si 2 000 € restent non libérés, vous enregistrez l’écriture suivante :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 111901 | Autres apports indisponibles hors capital non appelés | 2 000 € | |
| 1119 | Autres apports indisponibles hors capital | 2 000 € | |
| Pièce justificative : Acte de constitution ou d'augmentation des apports |
Puis, lors de la libération effective :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 5500 | Compte courant bancaire | 2 000 € | |
| 111901 | Autres apports indisponibles hors capital non appelés | 2 000 € | |
| Pièce justificative : Attestation bancaire |
Important
La libération partielle est autorisée, mais les statuts ou l’acte d’apport doivent le préciser explicitement. En l’absence de dispositions contraires, l’apport est en principe intégralement libéré dès la constitution.
Apport en nature au compte 111 : comment procéder ?
Lorsque les apporteurs fournissent des biens plutôt que des fonds (constructions, matériel, installations), vous débitez les actifs correspondants et vous créditez le compte 111 pour le montant total.
Exemple
Apport en nature lors de la constitution d’une SRL, comprenant un bâtiment pour 200 000 € et des machines pour 30 000 €.
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 2210 | Constructions | 200 000 € | |
| 2310 | Installations | 30 000 € | |
| 1119 | Autres apports indisponibles hors capital | 230 000 € | |
| Pièce justificative : Acte constitutif ou d'augmentation des apports |
Pour les apports en nature, un réviseur d’entreprises évalue généralement les biens apportés et rédige un rapport. Cette évaluation figure ensuite dans l’acte constitutif ou d’augmentation.
Le saviez-vous ?
Les apports en nature doivent être intégralement libérés à la constitution. Contrairement aux apports en numéraire, aucune libération partielle n’est possible pour ce type d’apport.
Que devient le compte 111 lors de la vie de la société ?
Une fois constitué, le solde du compte 111 peut évoluer dans deux situations principales.
Levée de l’indisponibilité
Dans ce cas, un acte notarié décide de rendre l’apport disponible. Vous transférez alors le solde vers le compte 110 (apport disponible hors capital). Cette opération ne génère aucun flux de trésorerie : il s’agit d’un simple reclassement entre rubriques des capitaux propres.
Remboursement de l’apport aux associés
Avant tout remboursement, vous devez d’abord lever l’indisponibilité. En effet, un remboursement direct depuis le compte 111 est impossible sans acte notarié préalable.
Tips
Lors de chaque clôture d’exercice, vérifiez que les montants inscrits au compte 111 correspondent bien à des apports encore indisponibles. Un transfert vers le compte 110 sans acte notarié est une erreur fréquente à éviter.
Maîtriser le compte 111 est indispensable pour refléter fidèlement la structure des capitaux propres de votre société. Si vous avez des questions sur la comptabilisation de vos apports ou sur les implications d’une levée d’indisponibilité, prenez rendez-vous (gratuit) avec nos experts, ils vous répondront avec plaisir 💬
