Comptabilité
Comptabiliser l’apport en industrie : utilisation du compte 11
Dans le cadre des comptes de classe 1 du PCMN, certaines opérations sont moins connues mais tout aussi importantes. L’apport en industrie, lié au compte 11, en fait partie. Il concerne les sociétés sans capital, comme la SRL ou la SC, dans lesquelles un associé s’engage à fournir des prestations de services plutôt qu’un apport financier.
- Le compte 11 sert à comptabiliser l’apport en industrie, il enregistre l’engagement d’un associé à fournir des prestations de services à la société ;
- Il est réservé aux sociétés sans capital minimum légal : SRL et SC ;
- La comptabilisation se fait hors bilan au moment de la promesse, puis est ajustée au fur et à mesure des prestations ;
- L’organe d’administration décide si la libération crée ou non un actif dans les comptes de la société ;
- Les actionnaires n’ayant pas libéré leur apport doivent figurer dans une liste annexée aux comptes annuels.
Comptabiliser un apport en industrie : définition
Un apport en industrie est l’engagement d’un associé d’effectuer des travaux ou des prestations de services au profit de la société. Il ne s’agit pas d’un apport d’argent ni d’un bien physique. C’est une forme d’apport en nature particulière.
Ce type d’apport n’est autorisé que dans les sociétés sans capital minimum obligatoire. En pratique, cela vise principalement la SRL (société à responsabilité limitée) et la SC (société coopérative). Une SA, par exemple, ne peut pas accueillir d’apport en industrie.
À savoir
L’apport en industrie ne confère généralement pas de droits de vote proportionnels à sa valeur. Les statuts doivent préciser les droits attachés à cet apport, notamment en matière de participation aux bénéfices.
Utilisation du compte 11 pour l’apport en industrie
Comment comptabiliser la promesse d’apport en industrie ?
Selon l’avis de la Commission des Normes Comptables, la comptabilisation de l’apport en industrie se fait hors bilan au moment de la promesse. On utilise les comptes 0000 et 0001, qui sont des comptes de droits et engagements.
Voici comment enregistrer une promesse d’apport en industrie de 150 000 € :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 0000 | Apport en industrie à prester | 150 000 € | |
| 0001 | Apporteurs en industrie à prester | 150 000 € |
La pièce justificative est ici les statuts de la société.
Comment enregistrer la libération de l’apport en industrie ?
Au fur et à mesure que l’associé effectue ses prestations, la promesse se libère progressivement. L’enregistrement dépend alors de la décision de l’organe d’administration : l’apport crée-t-il un actif ou non ?
Le saviez-vous ?
C’est l’organe d’administration qui est seul compétent pour apprécier si les prestations effectuées donnent lieu à la création d’un actif. Cette décision doit être formalisée et documentée.
Deux scénarios de libération du compte 11 apport en industrie
Cas 1 : la libération ne crée pas d’actif
Si l’organe d’administration estime que les prestations ne génèrent pas d’avantage futur évident et significatif pour la société, le traitement reste hors bilan. On diminue simplement le montant de la promesse initiale à hauteur des prestations réalisées.
Pour une prestation de 30 000 € :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 0001 | Apporteurs en industrie à prester | 30 000 € | |
| 0000 | Apport en industrie à prester | 30 000 € |
Cas 2 : la libération crée un actif
Si les prestations génèrent des avantages futurs évidents et significatifs pour la société, l’organe d’administration peut décider de comptabiliser un actif. La valeur d’acquisition de cet actif est alors définie partiellement par la valeur de l’apport libéré.
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 2XXX | Immobilisation | 30 000 € | |
| 11XX | Apport hors capital | 30 000 € |
Il faut également extourner la promesse initiale à concurrence du même montant, via les comptes 0000 et 0001.
Exemple
Un associé s’engage à développer le site internet de la SRL (valeur estimée : 100 000 €). Après livraison d’une première version à 30 000 €, l’organe d’administration constate que le site constitue un actif incorporel générant des avantages futurs significatifs. Il décide de l’inscrire à l’actif du bilan.
L’écriture comptable crédite le compte 11xx (apport hors capital) pour 30 000 € et débite le compte 21xx (immobilisations incorporelles) pour le même montant. La promesse hors bilan est réduite de 30 000 €.
Un mois plus tard, l’associé réalise une prestation supplémentaire de 20 000 €. L’organe d’administration estime cette fois qu’elle ne génère pas d’actif mesurable. L’écriture se fait alors uniquement hors bilan, via les comptes 0000 et 0001.
Obligations légales liées au compte 11 apport en industrie
Quelles mentions imposées dans les comptes annuels ?
En application du Code des sociétés et des associations (CSA), la liste des actionnaires qui n’ont pas entièrement libéré leurs apports doit être déposée avec les comptes annuels. Cette obligation vaut aussi pour les apports en industrie non encore libérés.
Pour la SRL, c’est l’article 5:44 du CSA qui s’applique. Pour la SC, c’est l’article 6:43. Dans les deux cas, la mention doit indiquer le montant encore dû par chaque associé concerné.
Important
⚠️ Ne pas mentionner les apports en industrie non libérés dans l’annexe aux comptes annuels constitue une irrégularité comptable. Cette obligation s’applique dès le premier exercice.
Conditions pour comptabiliser un actif : les critères à respecter
La comptabilisation en tant qu’actif n’est pas automatique. Deux conditions cumulatives doivent être remplies :
- les prestations doivent générer des avantages futurs évidents et significatifs pour la société ;
- ces avantages doivent pouvoir être évalués de façon fiable.
Ces critères sont issus de l’arrêté royal du 29 avril 2019. Si l’un d’eux fait défaut, la libération reste traitée hors bilan.
Une bonne gestion du compte 11 apport en industrie nécessite une documentation rigoureuse et une décision formalisée de l’organe d’administration à chaque libération. Pour vous assurer que vos écritures sont conformes et que votre bilan reflète fidèlement la réalité, prenez rendez-vous (gratuit) avec nos experts, ils vous répondront avec plaisir 💬
