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IPP – Cadre 9 : emprunt hypothécaire et assurance-vie
Dans le cadre de votre déclaration IPP, le cadre 9 regroupe les dépenses liées à votre emprunt hypothécaire et à votre assurance-vie individuelle. Elles ouvrent droit à un avantage fiscal. Ce cadre fait partie des sections les plus complexes de la déclaration, car les règles varient selon votre région et la date de conclusion de votre emprunt. Cet article vous guide pas à pas pour remplir correctement ce cadre 9 emprunt hypothécaire assurance-vie.
- Le cadre 9 se divise en deux parties : une partie régionale (habitation propre) et une partie fédérale (autre bien immobilier ou habitation non propre) ;
- L’avantage fiscal applicable dépend de votre région fiscale au 1er janvier de l’année d’imposition et de la date de conclusion de l’emprunt ;
- Depuis le 1er janvier 2025, le chèque-habitat wallon ne s’applique plus aux nouveaux emprunts conclus à partir de cette date ;
- À partir de l’exercice d’imposition 2026, plusieurs avantages fiscaux fédéraux (bonus-logement fédéral, déduction ordinaire d’intérêts, prêts verts) ont été supprimés ;
- Vous devez toujours déclarer les montants réels payés, c’est l’administration fiscale qui applique les plafonds légaux.
Étape 1 : votre habitation était-elle votre habitation propre ?
La première question à vous poser est simple : l’habitation concernée était-elle votre habitation propre au moment des paiements ?
Si oui : les dépenses relèvent de la Partie I (régionale). Passez à l’étape 2.
Si non : les dépenses relèvent de la Partie II (fédérale). Passez directement à l’étape 5.
À retenir
Par habitation propre, on entend l’habitation que vous occupez personnellement en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier. Une seule habitation peut avoir ce statut à un moment donné. Si votre habitation n’était propre qu’une partie de l’année (mise en location au 1er mai, par exemple), vous répartissez vos dépenses au prorata : la partie régionale pour les mois où elle était propre, la partie fédérale pour les autres.
Étape 2 : quelle est votre région fiscale ?
Votre région fiscale correspond à votre domicile fiscal au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Pour l’exercice 2026 (revenus 2025), c’est votre domicile au 1er janvier 2026 qui compte, peu importe où se situe le bien.
Selon votre région, passez à l’étape correspondante :
- Vous êtes domicilié en Wallonie → étape 3a
- Vous êtes domicilié à Bruxelles-Capitale → étape 3b
- Vous êtes domicilié en Flandre → étape 3c
Étape 3a : vous êtes en Région wallonne
Quelle date de conclusion pour votre emprunt ?
| Date de l'emprunt | Type d'avantage | Code déclaration |
|---|---|---|
| À partir de 2025 | Aucun avantage régional | / |
| 2016 à 2024 | Chèque-habitat wallon | 3324/4324 (av. 2024) ou 3338/4338 (2024) |
| 2005 à 2015 | Bonus-logement régional | 3360/4360 + 3361/4361 |
| Avant 2005 | Épargne-logement / ELT | 3355/4355 ou 3358/4358 |
Depuis le 1er janvier 2025, le chèque-habitat wallon ne s’applique plus aux emprunts conclus à partir de cette date. Les emprunts conclus avant le 31 décembre 2024 continuent à bénéficier de l’ancien régime.
Quels sont les plafonds applicables ?
Pour les emprunts donnant droit au bonus-logement ou au chèque-habitat, les montants maximaux à déclarer pour l’exercice 2026 sont les suivants, par personne :
- Montant de base : 2 290 € ;
- Majoration si l’habitation était toujours votre habitation unique au 31 décembre 2025 : + 760 € ;
- Majoration supplémentaire si vous aviez au moins 3 enfants à charge au 1er janvier de l’année suivant la conclusion de l’emprunt : + 80 €.
Ces montants s’appliquent par conjoint ou cohabitant légal soumis à imposition commune. Passez ensuite à l’étape 4.
Étape 3b : vous êtes en Région de Bruxelles-Capitale
Quelle date de conclusion pour votre emprunt ?
| Date de l'emprunt | Type d'avantage | Code déclaration |
|---|---|---|
| À partir de 2017 | Aucun avantage régional | / |
| 2015 à 2016 | Bonus-logement | 3360/4360 + 3361/4361 |
| 2005 à 2014 | Bonus-logement | 3370/4370 + 3371/4371 |
| Avant 2005 | Épargne-logement / ELT | 3355/4355 ou 3358/4358 |
Quels sont les plafonds applicables ?
Pour les emprunts conclus avant 2017 donnant encore droit au bonus-logement, les montants maximaux pour l’exercice 2026 sont les suivants, par personne :
- Montant de base : 3 010 € ;
- Majoration si l’habitation était toujours votre habitation unique au 31 décembre 2025 : + 1 000 € ;
- Majoration supplémentaire si vous aviez au moins 3 enfants à charge au 1er janvier de l’année suivant la conclusion de l’emprunt : + 100 €.
Ces montants s’appliquent par conjoint ou cohabitant légal soumis à imposition commune. Passez ensuite à l’étape 4.
Étape 3c : vous êtes en Région flamande
Quelle date de conclusion pour votre emprunt ?
| Date de l'emprunt | Type d'avantage | Code déclaration |
|---|---|---|
| À partir de 2020 | Aucun avantage régional | / |
| 2016 à 2019 | Bonus-logement intégré | 3334/4334 + 3335/4335 |
| 2005 à 2015 | Bonus-logement flamand | 3360/4360 + 3361/4361 |
| Avant 2005 | Épargne-logement / ELT | 3355/4355 ou 3358/4358 |
Quels sont les plafonds applicables ?
Pour les emprunts conclus de 2016 à 2019 (bonus-logement intégré), les montants maximaux pour l’exercice 2026 sont les suivants, par personne :
- Montant de base : 1 520 € ;
- Majoration si l’habitation était toujours votre habitation unique au 31 décembre 2025 : + 760 € ;
- Majoration supplémentaire si vous aviez au moins 3 enfants à charge au 1er janvier de l’année suivant la conclusion de l’emprunt : + 80 €.
Pour les emprunts conclus avant 2015, le montant de base est de 2 280 € (la majoration de 760 € n’est plus applicable depuis l’exercice 2025, ces emprunts ayant tous plus de 10 ans).
Ces montants s’appliquent par conjoint ou cohabitant légal soumis à imposition commune. Passez ensuite à l’étape 4.
Étape 4 : comment calculer le montant à déclarer ?
Si vous êtes seul emprunteur, vous déclarez le montant total des intérêts et amortissements en capital payés dans l’année, limité au plafond de votre région. Si vous avez emprunté avec d’autres personnes, vous calculez d’abord votre quote-part proportionnelle à votre part dans la propriété, puis vous appliquez le plafond.
Exemple
Luc et Marie ont contracté ensemble un emprunt en 2015. Ils sont chacun propriétaires à 50 %. En 2025, ils ont payé 5 000 € d’intérêts et 2 000 € d’amortissements en capital, soit 7 000 € au total. Chacun peut déclarer 3 500 € (7 000 × 50 %), le tout limité à 2 290 € par personne (montant de base wallon). Les primes d’assurance-vie s’ajoutent avant application du plafond.
Pour les conjoints soumis à imposition commune qui ont tous deux droit au bonus-logement régional, ils prennent le montant total payé et peuvent le répartir librement entre eux, dans les limites du plafond par personne.
Étape 5 : votre habitation n’est pas votre habitation propre (fédéral)
Qu’est-ce qui a changé à partir de l’exercice 2026 ?
La loi du 18 décembre 2025 a supprimé plusieurs avantages fiscaux fédéraux. Concrètement, les éléments suivants ne sont plus applicables à partir de l’exercice 2026 (revenus 2025) :
- la déduction ordinaire d’intérêts fédérale (codes 1146/2146 supprimés) ;
- la réduction d’impôt pour les intérêts des prêts verts (code 1143 supprimé) ;
- la réduction d’impôt pour intérêts complémentaires ;
- la réduction d’impôt pour épargne-logement fédérale ;
- le bonus-logement fédéral (codes 1370/2370 et 1371/2371 supprimés).
Dès lors, les intérêts ne sont plus déductibles fiscalement à partir de l’exercice 2026 (revenus 2025), quelle que soit la date de conclusion de l’emprunt. Ils restent toutefois déductibles à titre de frais professionnels si l’immeuble génère des revenus professionnels. Vous devez alors les reprendre dans le compte de résultat de votre activité d’indépendant (partie 2 de la déclaration).
Important
La suppression de la déduction des intérêts vaut pour tous les emprunts en cours, peu importe leur date de conclusion. En revanche, la réduction pour épargne à long terme sur le capital (codes 1358/2358) reste possible pour les emprunts conclus avant le 1er janvier 2024, dans les limites légales. Pour les emprunts conclus à partir de 2024, plus aucun avantage fédéral sur le capital n’est applicable non plus.
L’épargne long terme fédérale
Si votre emprunt date d’avant le 1er janvier 2024, vous pouvez encore bénéficier de la réduction fédérale pour épargne à long terme sur les amortissements en capital, au taux fixe de 30 %, via les codes 1358/2358.
Le montant déductible n’est pas le capital total remboursé dans l’année. Il est limité à la fraction correspondant à la première tranche de l’emprunt, c’est-à-dire un plafond fixé par la loi selon l’année de conclusion de l’emprunt. Si votre emprunt dépasse ce plafond, vous ne pouvez déclarer qu’une partie proportionnelle de vos amortissements, selon la formule : (plafond légal de l’année de conclusion / montant total de l’emprunt) × amortissements en capital payés dans l’année.
À savoir
Le tableau complet des plafonds par année de conclusion d’emprunt est disponible directement dans Tax-on-web, en cliquant sur le petit 📝 d’information situé à côté du champ concerné dans le cadre 9.
Exemple
Monsieur Dupont est célibataire sans enfant à charge. Il est propriétaire d’une habitation qu’il n’occupe pas (son habitation propre est ailleurs). Il a contracté un emprunt de 104 115 € le 1er juin 2010. Pour un emprunt conclu en 2009-2010, le plafond légal indexé est de 69 220 €. Au cours de l’année 2025, il a remboursé 4 300 € en capital. Le montant à déclarer au code 1358 est : (69 220 / 104 115) × 4 300 = 2 858,80 €. Le solde des amortissements ne donne droit à aucun avantage fiscal.
Si votre emprunt date du 1er janvier 2024 ou après, aucun avantage fiscal fédéral n’est applicable, ni sur les intérêts, ni sur le capital.
Les primes d’assurance-vie individuelle
Les primes d’assurance-vie liées à votre emprunt hypothécaire suivent le même régime que les amortissements en capital de cet emprunt, avec les mêmes codes et les mêmes plafonds. Toutefois, si l’assurance-vie sert à garantir ou reconstituer un emprunt conclu à partir du 1er janvier 2024 pour un bien non propre, elle ne peut plus entrer en considération pour la réduction fédérale pour épargne à long terme.
En outre, les primes d’assurance-vie non liées à un emprunt peuvent également ouvrir droit à la réduction fédérale pour épargne à long terme, aux codes 1353/2353 (contrats à partir de 1989) ou 1354/2354 (avant 1989).
Pensez à toujours mentionner le numéro de contrat et le nom de l’organisme assureur dans votre déclaration.
À savoir
Dans la plupart des cas, le capital remboursé sur le crédit hypothécaire suffit déjà à atteindre le plafond applicable (régional ou fédéral). Déclarer les primes d’assurance-vie n’apporte alors aucun avantage fiscal supplémentaire. Par ailleurs, si vous bénéficiez d’un avantage fiscal pour des primes déclarées, les avantages résultant du contrat (capital, valeur de rachat ou rente) seront soumis à la taxe sur l’épargne à long terme ou à l’IPP. Deux bonnes raisons, souvent, de ne pas mentionner les primes.
Documents à conserver
Pour justifier vos déclarations, vous devez tenir à la disposition de l’administration fiscale :
- l’attestation 281.61 délivrée par votre organisme prêteur (intérêts et amortissements payés dans l’année) ;
- l’attestation de base unique de l’emprunt ;
- l’attestation 281.62 de votre compagnie d’assurances (primes payées dans l’année) ;
- la preuve du paiement effectif des sommes déclarées.
Depuis quelques années, les attestations 281.61 et 281.62 arrivent automatiquement dans votre dossier MyMinfin, transmises directement par les banques et assureurs.
Compléter correctement le cadre 9 de votre déclaration IPP nécessite d’identifier votre région, la date de votre emprunt et le statut de votre habitation. Si votre situation est complexe (plusieurs emprunts, habitation occupée partiellement, déménagement en cours d’année), un accompagnement personnalisé peut vous éviter des erreurs coûteuses. Prenez rendez-vous (gratuit) avec nos experts, ils vous répondront avec plaisir 💬
