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Prendre rendez-vousFacture impayée : Quand et comment récupérer la TVA ?
Vous avez envoyé une facture à un client et celui-ci ne vous paie pas. Pouvez-vous récupérer la TVA sur cette facture impayée ? Dans cet article, nos experts-comptables vous expliquent quand et comment récupérer la TVA payée à l’État sur une facture de vente non remboursée par un client.
Résumé
- TVA sur ventes versée à l’État : possibilité de la récupérer en cas de non-paiement du client
- Client en faillite : fournir l’attestation d’irrécouvrabilité reçue du curateur
- Client sans faillite : prouver les moyens mis en œuvre pour récupérer la créance
TVA sur facture de vente : payée à l’État
Lorsque vous facturez des biens ou des prestations soumis à TVA, votre client doit vous payer le montant TVA comprise.
Lors de votre déclaration périodique à la TVA, vous déclarez cette vente et reversez la TVA à l’État.
Si votre client ne vous rembourse pas la facture, vous êtes perdant : vous avez versé de la TVA à l’État, sans l’avoir reçue de votre client !
Exemple :
Vous vendez un ordinateur à un client pour 1.000 €. Vous envoyez une facture pour 1.210 €, 21% de TVA comprise.
Lors de votre déclaration périodique, vous déclarez et payez 210 € de TVA à l’État.
Si votre client ne vous paie pas la facture, vous avez déboursé 210 €, sans encaisser le moindre € de votre client.
TVA sur facture impayée : client en faillite
Si votre client est en faillite, vous pouvez demander le remboursement de la TVA.
Pour cela, vous devez obtenir une attestation d’irrécouvrabilité de la part du curateur de la faillite. Ce document indique que la faillite est clôturée et que vous n’avez pas pu récupérer votre créance.
Vous indiquez alors le montant de la TVA dans la déclaration de la période au cours de laquelle la faillite du client est clôturée.
Si vous récupérez une partie de votre créance, vous ne pourrez récupérer la TVA que sur la partie non récupérée.
💡Notre conseil
N’oubliez pas de déclarer votre créance auprès du curateur de la faillite via Regsol. Ainsi, si un solde est disponible, vous pourrez récupérer tout ou une partie de votre créance.
TVA sur facture impayée : client non déclaré en faillite
Vous pouvez également récupérer la TVA sur un client qui ne paie pas, mais n’est pas déclaré en faillite.
Dans ce cas, vous ne disposez pas d’un justificatif de la part du curateur, mais vous devez prouver que vous avez mis tout en œuvre pour récupérer le montant dû par le client.
💡À savoir
Les moyens mis en œuvre normalement acceptés par l’administration varient en fonction du montant de la créance impayée. Il est évident que vous ne mettez pas la même énergie pour récupérer un montant de 500 € ou un montant de 10.000 €.
👉 Si vous souhaitez plus de conseils concernant la récupération des créances et de la TVA, n’hésitez pas à contacter nos experts-comptables. 😀
