Dividende Intercalaire et Acompte sur Dividende : Explications

Dans cet article, nos experts-comptables vous expliquent comment vous octroyer un dividende en cours d’année en Belgique.

En tant qu’actionnaire, vous décidez chaque année lors de l’assemblée générale ordinaire de garder le résultat dans la société ou de le distribuer sous forme de dividende. 

Cette assemblée générale ordinaire a lieu une fois par an, toujours à la même période, au plus tard six mois après la date de clôture annuelle des comptes.

👉 Exemple : Une société clôture ses comptes le 31 décembre. L’assemblée générale se tient le troisième lundi de mai. Le 19 mai 2025, cette AG approuvera les comptes de 2024 et décidera l’affectation du résultat de l’année.

En cours d’année, une telle distribution de dividende est également possible grâce à deux techniques : l’acompte sur dividende ou le dividende intercalaire.

Dividende intercalaire

Un dividende intercalaire peut être octroyé par une assemblée générale extraordinaire, se réunissant en cours d’année. 

Cette assemblée spéciale peut utiliser le bénéfice reporté et les réserves disponibles pour rémunérer les actionnaires. 

⚠️ Vous ne pouvez pas utiliser le bénéfice de l’exercice en cours pour distribuer un dividende intercalaire.

👉 Exemple : Au 1er janvier 2024, votre société dispose d’un bénéfice reporté de 17.000 €. Le résultat de l’année en cours est de 5.000 €. En septembre 2024, vous souhaitez vous octroyer un dividende : vous pouvez utiliser les 17.000 € de réserves, mais pas les 5.000 € de résultat de l’année 2024. 

💡  Vous pouvez utiliser la réserve de liquidation pour bénéficier d’un régime fiscal avantageux. Le régime  VVPR Bis s’applique aussi, permettant de réduire le précompte mobilier à retenir sur le dividende.

Acompte sur dividende 

Contrairement au dividende intercalaire, l’acompte sur dividende peut être décidé par le conseil d’administration.

⚠️ Cette faculté doit être prévue dans les statuts.

Cette solution est donc plus pratique : elle ne nécessite pas la convocation d’une assemblée générale des actionnaires en cours d’année. 

Pour vous rémunérer via un acompte sur dividende, vous pouvez utiliser le bénéfice de l’exercice en cours ou de l’exercice précédent si l’affectation du résultat n’a pas encore eu lieu. À ce bénéfice est ajouté le bénéfice reporté ou est déduite la perte reportée. 

⚠️ Vous ne pouvez pas utiliser les réserves, ce qui implique que vous ne pouvez pas utiliser vos réserves de liquidation.

👉 Exemple : Au 1er janvier 2024, votre société dispose d’un bénéfice reporté de 12.000 € et 5.000 € de réserves disponible. Le résultat de l’année en cours est de 5.000 €. En septembre 2024, vous souhaitez vous octroyer un dividende : vous pouvez utiliser les 5.000 € de résultat de l’année 2024, ainsi que le bénéfice reporté de 12.000 €, soit un total de 17.000 €.

Vous devez établir un bilan comptable maximum deux mois avant la distribution, afin de démontrer que le résultat est suffisant pour distribuer l’acompte.

Conditions de distribution

⚠️ Pour pouvoir distribuer une partie de votre résultat ou des réserves, vous devez être certain que cela ne mettra pas en péril la société.

Les conditions à respecter pour pouvoir distribuer un dividende sont différentes pour les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SRL).

Que vous distribuiez un acompte, un dividende intercalaire ou un dividende lors de l’affectation du résultat, ces conditions restent valables.

En SRL

Vous devez vous assurer que l’actif net ne devient pas négatif suite à la distribution. 

🔍L’actif net correspond au total de l’actif diminué des dettes. Il s’agit des fonds propres de la société.

Vous devez également vous assurer que la société pourra s’acquitter de ses dettes pendant les 12 mois suivant la distribution.

👉 Exemple : Votre société possède des actifs pour 47.000 € et a des dettes d’un montant de 38.000 €. L’actif net est de 9.000 € : c’est le montant maximum que vous pouvez distribuer. Si vous décidez de distribuer un dividende de 10.000 €, cela rendrait l’actif net négatif de 1.000 €. 

En SA

Pour une société anonyme, seul le test de l’actif net s’applique. D’un point de vue légal, vous ne devez pas vérifier si votre société a la capacité de rembourser ses dettes. 

🚀 Nous vous conseillons cependant de réaliser ce deuxième test avant de déterminer le montant du dividende que vous vous octroyez !

👉 Si vous souhaitez plus de conseils pour gérer votre rémunération en tant qu’actionnaire de société, n’hésitez pas à contacter nos experts-comptables. 😀