Régime VVPR BIS pour Dividendes en Belgique : Explication

Dans cet article, nos experts-comptables vous expliquent comment bénéficier d’un régime fiscal favorable lors de la distribution de dividendes dans une petite entreprise belge.

💰 Vous êtes actionnaire d’une société et vous percevez des dividendes ?

Chaque année, une partie des dividendes que vous percevez sont exonérés de précompte mobilier. En 2025, ce montant s’élève à 859 €. Au-delà de ce montant, les dividendes sont soumis à un précompte mobilier de 30%.

🏢 Votre société est une petite société ?

Alors vous pouvez bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux : le VVPR Bis.

✔️ Quelles sont les conditions pour bénéficier du VVPR Bis?

Vous bénéficiez de l’avantage fiscal VVPR Bis si :

1. Votre société est une petite société au moment où elle décide de distribuer le dividende.
2. Les actions ont été émises à partir du 1ᵉʳ juillet 2013, soit lors d’une constitution, soit lors d’une augmentation de capital.
3. Le capital concerné doit avoir été apporté en numéraire et être entièrement libéré.

⚠️ Les actions doivent également être détenues en pleine propriété, et sans interruption. Elles perdent définitivement leur statut VVPR Bis lorsqu’elles sont cédées à une autre personne. Exceptions : Vos actions maintiennent le droit au VVPR Bis en cas de donation. C’est également le cas lors d’une succession en ligne directe ou entre époux.

🧾 Quel est le traitement fiscal des dividendes VVPR Bis? 

1️⃣ Les dividendes attribués lors de l’affectation du bénéfice du 2ᵉ exercice suivant l’émission des actions seront soumis à un précompte mobilier de 20 %.

❌ Ce régime favorable pour une distribution de dividendes dans les 2 ans de la création des actions disparait à partir du 1ᵉ janvier 2026. Seules les actions créées au plus tard le 31 décembre 2025 pourront donc encore bénéficier du taux de 20 %.

2️⃣ À partir du 3ᵉ exercice, le précompte mobilier sera de 15%.

👉  Exemple : Une petite société constituée avant le 1er janvier 2026 décide de distribuer chaque année un dividende brut de 1 000 € à son actionnaire. 

💡 Chaque année, un montant de dividende est exonéré de précompte mobilier. Pour l’année de revenus 2025, l’exonération s’élève à 859 €. Le dividende net perçu par l’actionnaire sera alors de 978,85 €, car le précompte mobilier de 15% n’est dû que sur le solde dépassant 859 € ([1 000 – 859] x 15% = 21,15 €).

👉 Si vous souhaitez de l’aide pour optimiser la fiscalité de votre entreprise, notamment pour l’affectation de son résultat, n’hésitez pas à contacter nos experts-comptables 😀