Affectation du Résultat d’une Entreprise Belge : Guide Complet

Dans cet article, nos experts-comptables vous expliquent quelles sont les différentes possibilités qui s’offrent à une société belge pour affecter son résultat.

Quelles sont les possibilités d’affectation du résultat ?

Chaque année, l’assemblée générale se réunit pour approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat de l’exercice.

Le montant à affecter est composé du résultat de l’exercice, c’est-à-dire le résultat après impôt, et de l’éventuel report des années précédentes. 

👉 Deux possibilités sont à envisager :

• le report
• la distribution

1 – Le report

Dans le cas du report, le résultat dégagé par la société est maintenu dans celle-ci. 

Il vient augmenter (ou diminuer en cas de perte) les fonds propres de la société. Il est alors disponible pour financer d’éventuels futurs investissements.

⚠️ Pour les sociétés anonymes, une réserve légale obligatoire doit être constituée. Chaque année, 5% du bénéfice net doit être affecté à cette réserve, jusqu’à ce qu’elle atteigne 10% du capital.

💡 Une réserve de liquidation peut être constituée par les petites sociétés, ce qui permet de bénéficier d’un avantage fiscal, sous certaines conditions, lors de sa future distribution.

2 – La distribution

Dans le cas de la distribution, le résultat peut être distribué aux actionnaires sous forme de dividende, et aux administrateurs ou gérants sous forme de tantième. Les travailleurs peuvent également en bénéficier.

Quelles conditions doivent être respectées pour la distribution ?

Pour pouvoir procéder à une distribution du résultat, certaines conditions doivent être respectées. 

👉 Pour les sociétés anonymes : la distribution de résultat ne peut pas rendre l’actif net inférieur au montant du capital libéré.

Pour rappel, l’actif net représente les fonds propres corrigés de la société. Il est égal au total des actifs, diminué des provisions et dettes ainsi que des frais d’établissement et de recherche et développement non amortis. 

👉 Pour les sociétés à responsabilité limitée : un double test de solvabilité et de liquidité doit être réalisé. 

• Test de solvabilité : l’actif net ne peut devenir négatif ou inférieur aux capitaux indisponibles s’il en existe dans la société  (à vérifier dans les statuts).
• Test de liquidité : la distribution ne doit pas empêcher l’acquittement normal des dettes à leur échéance durant une période de 12 mois.

Quel est l’impact fiscal d’une distribution ?

En cas de distribution d’un dividende

Le dividende est soumis à une retenue du précompte mobilier de 30%. Cependant, chaque année, un montant de dividende est exonéré de précompte mobilier. Pour l’année de revenus 2024, le montant exonéré est de 833 €. 

L’actionnaire doit mentionner ce dividende dans sa déclaration d’impôt des personnes physiques pour pouvoir bénéficier de l’exonération.

Exemple : Une société réalise un bénéfice net de 1 000 €, qu’elle décide de distribuer entièrement à son actionnaire. La société doit retenir et verser à l’administration fiscale un précompte mobilier de 30%, soit 300 €. L’actionnaire reçoit un dividende net de 700 €. En déclarant ce dividende brut de 1 000 € dans sa déclaration IPP, l’actionnaire pourra récupérer le précompte mobilier sur 833 € de dividendes exonérés, soit un montant de 249,90 €. Le dividende net perçu par l’actionnaire est de 949,90 €.

💡 Les actionnaires de petites sociétés peuvent bénéficier d’un régime fiscal favorable, appelé VVPR BIS.

En cas de distribution d’un tantième

Un tantième peut être distribué aux administrateurs ou gérants. Il est assimilé à une rémunération et est dès lors soumis aux cotisations sociales et au taux progressif de l’impôt des personnes physiques.

💡 Étant assimilé à la rémunération du dirigeant, le tantième est inclus dans la rémunération minimale à allouer à un dirigeant pour bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés.

Exemple : Une société réalise un bénéfice net de 1 000 €, qu’elle décide de distribuer entièrement sous forme de tantième à son gérant. Le gérant doit s’acquitter de cotisations sociales sur ce montant, soit 205 €. Le montant net sera ensuite soumis au taux marginal de l’IPP (prenons comme hypothèse 50%), soit un impôt de 397,50 €. Le montant net qui revient au gérant est de 397,50 €. 

👉 Si vous souhaitez de l’aide pour optimiser l’affectation du résultat de votre entreprise, n’hésitez pas à contacter nos experts-comptables 😀