Parmi les métiers exercés en indépendant, l’huissier de justice occupe une place singulière. Il agit à la fois comme officier public, nommé par le Roi, et comme entrepreneur à la tête de sa propre étude. Comme l’avocat, il suit des règles fiscales propres aux professions juridiques, avec une TVA appliquée à toutes ses prestations. Ce guide reprend l’essentiel pour gérer votre étude d’huissier de justice au quotidien.

En résumé
  • L’huissier de justice est un officier public nommé par arrêté royal dans un arrondissement judiciaire ;
  • Ses actes judiciaires suivent un tarif légal et ses missions amiables restent à prix libre ;
  • Toutes ses prestations sont soumises à la TVA de 21 % ;
  • Les sommes encaissées pour les créanciers transitent par un compte de tiers distinct ;
  • La gestion d’une étude demande un suivi rigoureux des débours, de la TVA et du personnel.

 

Huissier de justice : un officier public à la tête de sa propre étude

L’huissier de justice reçoit sa nomination par arrêté royal, pour un arrondissement judiciaire précis. Il ne peut instrumenter que dans cet arrondissement, où il établit son étude. Il exerce pourtant en indépendant : il supporte ses frais, engage son personnel et perçoit lui-même ses revenus.

Ce double statut explique un parcours d’accès long et sélectif, entre master en droit, stage et concours. Notre guide pour devenir huissier de justice indépendant détaille chacune de ces étapes.

 

Quels tarifs pour les actes de l’huissier de justice ?

Pour ses missions judiciaires, l’huissier applique un tarif légal fixé par arrêté royal. Une réforme l’a entièrement mis à jour le 1er octobre 2024, et il s’indexe chaque année. Vous ne pouvez donc ni négocier ni réduire ces montants. À l’inverse, vos missions extrajudiciaires restent à prix libre, à convenir avec votre client.

Type de missionMode de tarification
Signification d’un acte ou d’un jugementTarif légal
Saisie et exécution forcée d’une décisionTarif légal
Recouvrement amiable de créancesPrix libre
Constat (état des lieux, litige, contenu en ligne)Prix libre

 

Les tarifs légaux pour l’année 2026 sont disponibles ici.

 

TVA de 21 % sur toutes les prestations

Depuis le 1er janvier 2012, l’huissier de justice facture la TVA de 21 % sur ses honoraires et ses frais. Vous vous identifiez donc à la TVA et vous déposez des déclarations périodiques. En contrepartie, vous récupérez la TVA payée sur vos achats professionnels, comme votre matériel informatique ou vos logiciels.

Certains montants échappent toutefois à votre chiffre d’affaires. Le droit d’enregistrement de 50 € par acte ou la contribution au fonds d’aide juridique constituent des débours. Vous les percevez pour le compte de l’État, sans les intégrer à vos revenus.

Vos clients sont souvent des entreprises ou des avocats assujettis : vos factures passent alors par la facturation électronique via Peppol.

 

Comment gérer les sommes encaissées pour les créanciers ?

L’huissier récupère régulièrement des montants au profit de ses clients créanciers. Ces fonds ne vous appartiennent pas : ils transitent par un compte de tiers, distinct de votre compte professionnel. Seule la part qui rémunère vos actes devient un revenu de l’étude.

La loi fixe aussi l’ordre d’imputation de chaque versement du débiteur. Le paiement couvre d’abord les frais de l’huissier, ensuite les intérêts de retard, et enfin la dette principale.

Exemple :

Un débiteur verse 1 000 € à une étude. Ce montant couvre d’abord 150 € de frais d’huissier, puis 50 € d’intérêts, et enfin 800 € de principal. L’étude conserve uniquement les 150 € de frais et reverse 850 € au créancier.

 

Frais déductibles de l’huissier : personnel, étude et déplacements

Comme tout indépendant, vous déduisez vos frais professionnels généraux : cotisations sociales, assurances, loyer ou honoraires comptables. Une étude d’huissier ajoute des charges propres au métier. Il s’agit notamment des salaires des clercs, du logiciel de gestion des dossiers, de la cotisation professionnelle et de la formation permanente obligatoire.

Les déplacements pour signifier des actes ou procéder à des saisies pèsent aussi dans votre budget. Votre véhicule reste déductible selon les règles applicables à son type de motorisation. Vous pouvez également préparer votre pension via la PLCI, dont les versements sont aussi déductibles.

 

Personne physique ou société : quel statut pour votre étude ?

De nombreux huissiers exercent en personne physique, une formule simple à gérer. La société devient intéressante lorsque les revenus de l’étude augmentent nettement, grâce à un taux d’imposition plus bas. Elle facilite aussi l’association entre plusieurs huissiers au sein d’une même étude.

Le Code judiciaire encadre toutefois cette forme d’exercice, avec des conditions propres à la profession. Notre comparateur indépendant ou société vous aide à situer le bon moment pour franchir le pas.

 

Comptabilité de l’huissier de justice : obligations et échéances

Chaque huissier de justice dépose ses déclarations TVA, chaque mois ou chaque trimestre selon son chiffre d’affaires. Il remet aussi chaque année le listing de ses clients assujettis. Côté impôt, vous anticipez grâce aux versements anticipés et vous remplissez votre déclaration à l’IPP.

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