Une profession médicale ou paramédicale s’accompagne de règles propres, dont une bonne partie relève de l’INAMI. Cet organisme attribue votre numéro de prestataire et fixe le remboursement de vos actes. Il accorde aussi des avantages financiers aux praticiens conventionnés. Pourtant, son fonctionnement reste flou pour beaucoup de praticiens qui se lancent. Ce guide vous présente son rôle et les démarches essentielles, avant d’approfondir le conventionnement et le tiers payant.

En résumé
  • L’INAMI organise l’assurance soins de santé et fixe les tarifs de remboursement de vos actes ;
  • Le numéro INAMI est indispensable pour que la mutualité rembourse vos patients ;
  • Le conventionnement plafonne vos honoraires en échange d’avantages financiers ;
  • Le tiers payant permet à votre patient de ne payer que sa part personnelle ;
  • Le statut social et diverses primes complètent les revenus des praticiens conventionnés.

 

Qu’est-ce que l’INAMI et quel est son rôle ?

L’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) est un organisme public placé sous la tutelle du ministre des Affaires sociales. Il gère l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, qui couvre presque toute la population. Concrètement, il organise le remboursement des soins et le versement des indemnités en cas d’incapacité de travail.

L’INAMI ne rembourse toutefois pas directement vos patients. Les mutualités jouent ce rôle d’intermédiaire, sur base des règles et des budgets que l’institut définit. Pour vous, l’INAMI intervient surtout à quatre niveaux :

  • votre numéro d’identification de prestataire ;
  • la nomenclature, qui liste les actes remboursés et leurs tarifs ;
  • les conventions et accords négociés avec les mutualités ;
  • le contrôle de vos attestations de soins.

 

Numéro INAMI : une condition pour facturer des soins remboursés

Sans numéro INAMI, la mutualité ne rembourse aucun de vos actes à votre patient. Vous devez donc l’obtenir avant votre première consultation. Il s’agit d’un numéro personnel à 11 chiffres, qui identifie votre profession et votre qualification.

Votre demande intervient après l’obtention de votre visa et de votre agrément auprès du SPF Santé publique. Selon votre profession, vous complétez un formulaire et l’envoyez au service compétent de l’INAMI. Celui-ci vérifie ensuite vos données avant de vous attribuer votre numéro.

Important
Communiquez chaque changement d’adresse de pratique à l’INAMI. Vos données apparaissent dans le moteur de recherche public des dispensateurs de soins, que vos patients peuvent consulter pour vérifier votre statut.

 

Nomenclature INAMI : codes et tarifs de vos actes

La nomenclature des prestations de santé recense chaque acte remboursable, avec un code et une valeur propres. Vous indiquez ce code sur l’attestation de soins ou dans votre logiciel de facturation électronique. Il détermine le tarif officiel de l’acte et le montant que la mutualité rembourse.

La différence entre ce tarif officiel et le remboursement s’appelle le ticket modérateur. Votre patient le prend en charge, sauf s’il dispose d’une assurance complémentaire. Un patient qui bénéficie de l’intervention majorée paie d’ailleurs une part personnelle plus faible.

Enfin, certains actes ne figurent pas dans la nomenclature (un soin esthétique, une séance de bien-être). Dans ce cas, la mutualité ne rembourse rien et vous fixez librement votre prix.

 

Se conventionner à l’INAMI : honoraires fixés contre avantages financiers

Pour la plupart des professions, une convention ou un accord fixe les tarifs négociés entre prestataires et mutualités. Se conventionner signifie que vous vous engagez à appliquer ces tarifs, sans supplément. Ce choix pèse directement sur vos revenus et sur votre patientèle.

 

Tiers payant : le patient ne paie que sa part personnelle

Avec le tiers payant, vous facturez directement la mutualité pour la part remboursable. Votre patient ne vous règle alors que son ticket modérateur. Ce système facilite l’accès aux soins, surtout pour les patients aux revenus modestes.

 

Statut social et primes INAMI : des avantages souvent oubliés

Les praticiens conventionnés qui atteignent un seuil d’activité minimal reçoivent chaque année une intervention appelée statut social. L’INAMI verse ce montant à l’assureur de votre choix. Il finance ainsi une pension complémentaire ou une couverture en cas d’incapacité de travail.

D’autres primes existent selon votre profession. Elles soutiennent notamment l’achat d’un logiciel de gestion des dossiers patients ou la promotion de la qualité des soins. Vous les demandez en général via l’espace en ligne ProSanté.

Tips
Vérifiez chaque année votre dossier statut social dans ProSanté. Une donnée manquante (un contrat d’assurance non communiqué) peut retarder ou bloquer le versement.

Bien comprendre l’INAMI vous aide à faire des choix éclairés sur vos tarifs, votre conventionnement et votre protection sociale. Besoin d’y voir plus clair dans votre situation ? Prendre rendez-vous (gratuit) avec un expert BILLY, nos experts analysent votre activité avec vous 💬