IPP – Cadre 6 : rentes alimentaires perçues

Le cadre 6 de votre déclaration IPP regroupe les rentes alimentaires perçues, c’est-à-dire les sommes reçues d’un ex-conjoint, d’un parent ou d’un enfant pour couvrir vos besoins de base. Ces revenus constituent les seuls revenus divers à déclarer dans ce cadre spécifique. Leur traitement fiscal a évolué suite à la réforme Arizona : les taux d’imposition changent progressivement entre 2025 et 2027.

Quelles rentes alimentaires déclarer dans la cadre 6 ?

Le cadre VI concerne uniquement les rentes alimentaires que vous avez perçues en tant que bénéficiaire. Les rentes que vous avez versées, quant à elles, relèvent du cadre VIII.

Les autres revenus divers (revenus de location, plus-values occasionnelles…) ne figurent pas ici. Ils se déclarent dans la partie 2 de la déclaration, au cadre XV.

Ce cadre regroupe trois types de versements distincts :

• les rentes périodiques, versées régulièrement tout au long de l’année ;
• les rentes rétroactives, payées avec effet rétroactif suite à une décision judiciaire ;
• les capitaux, versés en une seule fois en substitution d’une rente périodique.

Chaque type correspond à des codes spécifiques dans la déclaration.

Quelles conditions rendent une rente alimentaire imposable ?

Pour qu’une rente alimentaire soit imposable dans votre déclaration, les conditions suivantes doivent être remplies (art. 90, 3° du CIR 1992) :

• la rente résulte d’une obligation légale issue du Code civil, du Code judiciaire ou d’une législation étrangère analogue ;
• la rente est payée régulièrement ;
• le débiteur ne fait pas partie de votre ménage (domicile effectif distinct) ;
• vous êtes dans le besoin (sauf pour les enfants mineurs ou majeurs aux études, pour lesquels cette condition ne s’applique pas) ;
• la rente est payée en espèces ou, dans certains cas, en nature (mise à disposition d’un logement).

Que signifie “paiement régulier” ?

L’administration admet qu’une rente est versée régulièrement lorsque la date de paiement ne se situe pas plus de trois mois après le début du mois auquel elle se rapporte. Au-delà de ce délai, les versements ne sont plus considérés comme réguliers. La rente n’est alors plus déductible dans le chef du débiteur.

La règle du ménage distinct

Le bénéficiaire ne doit pas faire partie du ménage du débiteur au moment du paiement. Cette appréciation se fait en fonction des circonstances concrètes, et non au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Faut-il demander une déclaration pour l’enfant bénéficiaire ?

En pratique, non : si l’enfant mineur ne dispose pas d’autres revenus significatifs, il n’est généralement pas nécessaire de demander spontanément une déclaration fiscale en son nom. Lorsque l’administration fiscale estime que les montants doivent être déclarés, elle envoie elle-même un formulaire ou une proposition de déclaration au nom de l’enfant.

Dès lors, si aucun formulaire n’est envoyé et que l’enfant n’a pas d’autres revenus, vous n’avez pas à faire de démarche spontanée.

Comment compléter le cadre 6 en pratique ?

Rentes périodiques et rétroactives (codes 1192/2192 et 1193/2193)

Pour les rentes régulières, indiquez le montant total réellement perçu au cours de l’année civile aux codes 1192/2192. Ne limitez pas vous-même ce montant : l’administration applique d’office la limitation lors du calcul de l’impôt.

Lorsque des rentes sont versées à deux conjoints ou cohabitants légaux souscrivant une déclaration commune, chaque montant doit figurer dans la colonne de celui qui le perçoit. Les rentes versées pour les deux conjointement se répartissent pour moitié chacun.

Pour les rentes rétroactives, c’est-à-dire versées après la période imposable à laquelle elles se rapportent en exécution d’une décision judiciaire, utilisez les codes 1193/2193. Ces montants bénéficient d’un régime d’imposition distincte au taux moyen, ce qui évite une taxation dans les tranches les plus élevées.

Capitaux (codes 1194/2194 et 1196/2196)

Lorsqu’un capital est versé en une seule fois en substitution d’une rente périodique, le traitement fiscal est différent. Vous ne déclarez pas le capital lui-même, mais une rente fictive annuelle. Son montant s’obtient en multipliant le capital par un coefficient qui dépend de votre âge au moment du paiement.

Vous déclarez cette rente fictive chaque année à partir de l’année de perception, et ce jusqu’à votre décès (codes 1194/2194). La rente fictive peut être proratisée la première et la dernière année. C’est ensuite Taxonweb qui applique lui-même la limitation à 60 %.

Quel taux d’imposition s’applique aux rentes perçues ?

Les rentes alimentaires périodiques, les rétroactives et les rentes de conversion sont imposables au taux progressif de l’IPP (de 25 % à 50 %). Toutefois, seule une partie du montant déclaré est effectivement imposable. Ce pourcentage diminue progressivement suite à la réforme Arizona.

Vous déclarez toujours le montant intégral reçu. L’administration applique d’office la limitation lors du calcul.

Les rentes rétroactives bénéficient d’un régime plus favorable. Elles sont imposées distinctement au taux moyen afférent à l’ensemble de vos autres revenus imposables. Ce régime ne s’applique toutefois pas aux arriérés payés l’année même où la décision judiciaire a été rendue : ces montants relèvent alors des codes 1192/2192.

Rentes versées hors EEE ou Suisse : une règle nouvelle depuis 2026

Depuis le 1er janvier 2026, les rentes alimentaires versées par un débiteur qui n’est pas résident d’un État membre de l’Espace Économique Européen ni de la Suisse ne sont plus imposables en Belgique. Vous ne les déclarez donc plus au cadre VI.

En revanche, si le débiteur réside dans un pays de l’EEE ou en Suisse, les règles habituelles restent d’application.

Rentes alimentaires et personnes fiscalement à charge

Percevoir une rente alimentaire peut influencer votre statut de personne fiscalement à charge. Selon l’article 136 du CIR 1992, une personne à charge ne peut pas avoir bénéficié de ressources nettes supérieures à 4 100 € (ex. d’imp. 2026) au cours de la période imposable.

Pour les enfants, ce plafond est fixé à 12 000 € (ex. d’imp. 2026), que le parent soit isolé ou non. Pour calculer ce montant net, il est fait abstraction des rentes alimentaires ordinaires à concurrence de 4 100 € par an. Le solde restant n’est pris en compte qu’à concurrence de 80 %.

Compléter correctement le cadre 6 rentes alimentaires perçues demande de bien identifier le type de rente reçue, les codes correspondants et les coordonnées du débiteur. Une erreur peut entraîner une imposition incorrecte ou une perte d’avantage fiscal. Prenez rendez-vous (gratuit) avec nos experts, ils vous répondront avec plaisir 💬