Comptabilité
Compte 110 : apport disponible hors capital en SRL et SC
Dans le cadre des comptes de classe 1 du PCMN, le compte 110 occupe une place à part. Depuis l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA), les SRL et les SC ne disposent plus de capital au sens traditionnel du terme. Le compte 110 ou « apport disponible hors capital », est devenu le compte central pour enregistrer les apports des actionnaires dans ces formes juridiques.
- Le compte 110 enregistre les apports des actionnaires dans les SRL et SC, en remplacement du capital traditionnel ;
- Il se subdivise en deux sous-comptes principaux : 1100 (prime d’émission) et 1109 (autres apports disponibles) ;
- Un apport est « disponible » lorsque les statuts ne prévoient pas son caractère indisponible ;
- Les apports peuvent être réalisés en numéraire, en nature ou via une prime d’émission ;
- Tout remboursement d’apport est soumis au double test de distribution (test de l’actif net et test de liquidité).
Compte 110 : quel rôle dans le PCMN ?
Pourquoi la sous-classe 11 a-t-elle remplacé le capital pour les SRL et SC ?
Avant le CSA, toutes les sociétés utilisaient la sous-classe 10 pour enregistrer leur capital. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau code, les SRL et les SC sont des sociétés dites « sans capital ». Elles utilisent désormais la sous-classe 11 du PCMN, divisée comme suit :
| Compte | Intitulé |
|---|---|
| 110 | Apport disponible hors capital |
| 1100 | Prime d'émission |
| 1109 | Autres apports disponibles |
| 111 | Apport indisponible hors capital |
| 1110 | Prime d'émission |
| 1119 | Autres apports indisponibles |
Les SA continuent quant à elles d’utiliser le compte 100 (capital souscrit). La notion de prime d’émission subsiste pour les SA, mais elle tend à disparaître pour les SRL et SC lors de nouvelles augmentations d’apport.
Qu’est-ce qu’un apport « disponible » ?
Un apport est disponible lorsque les statuts de la société ne prévoient pas son caractère indisponible. Par défaut, si les statuts ne précisent rien, l’apport est considéré comme disponible.
À savoir
Les apports disponibles peuvent faire l’objet d’une décision de remboursement par simple décision de l’assemblée générale, sous réserve du respect des tests de distribution. Les apports indisponibles (compte 111) nécessitent quant à eux une modification des statuts par acte notarié pour être rendus disponibles.
Les apporteurs décident du caractère disponible ou indisponible dans l’acte constitutif ou dans l’acte d’apport en nature. Cette décision a des conséquences directes sur la flexibilité financière de la société.
Comment comptabiliser les apports au compte 110 ?
Apport en numéraire à la constitution ou en augmentation
L’apport en numéraire est la forme la plus courante. Il doit en principe être intégralement libéré, sauf dispositions contraires. L’écriture se fait en deux temps.
Lors du versement sur le compte bancaire :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 5500 | Compte courant bancaire | 20 000 € | |
| 4891 | Acomptes reçus sur le capital ou l'apport | 20 000 € |
Puis, lors de l’acte constitutif ou d’augmentation des apports :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4891 | Acomptes reçus sur le capital ou l'apport | 20 000 € | |
| 1109 | Autres apports disponibles hors capital | 20 000 € |
Important
En cas de libération partielle (exemple : 15 000 € d’apport non encore versé), la partie non appelée doit être inscrite au débit d’un sous-compte distinct du compte 110. Ce mécanisme est similaire à l’utilisation du compte 101 (capital non appelé) pour les SA. Ainsi, les fonds propres affichés dans les comptes annuels reflètent uniquement les montants réellement disponibles.
Apport en nature : immeubles, installations et autres biens
Un apport en nature consiste à mettre à disposition de la société des biens matériels, immatériels ou des droits. La valeur doit être fixée dans l’acte d’apport.
Exemple
Apport en nature de 100 000 € de constructions et de 15 000 € d’installations dans une SRL.
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 2210 | Constructions | 100 000 € | |
| 2310 | Installations | 15 000 € | |
| 1109 | Autres apports disponibles hors capital | 115 000 € | |
| Pièce justificative : acte constitutif ou d'augmentation des apports de la société |
Les biens apportés en nature sont enregistrés dans les comptes d’actif correspondants (classe 2), en contrepartie du compte 1109.
Prime d’émission au compte 1100 : fonctionnement et règles
Qu’est-ce que la prime d’émission dans une SRL ?
Lors d’une augmentation d’apport, la valeur des parts existantes a pu évoluer. Un nouvel actionnaire qui rejoint la société après plusieurs années d’activité doit payer un montant supérieur à la valeur nominale initiale des parts. Ce surprix est appelé prime d’émission.
Exemples
Une SRL a émis des parts à 1 000 € à sa création. Lors d’une augmentation d’apport, la valeur intrinsèque des parts atteint 1 250 €. Le nouvel actionnaire paie 1 250 € par part. Les 250 € de surplus constituent la prime d’émission.
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 5500 | Compte courant bancaire | 1 250 € | |
| 4100 | Capital ou apport appelé, non versé | 1 250 € |
Puis, lors de l’acte d’augmentation :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4100 | Capital ou apport appelé, non versé | 1 250 € | |
| 1000 | Capital souscrit (si SA) | 1 000 € | |
| 1100 | Prime d'émission | 250 € |
La prime d’émission doit être libérée intégralement à la souscription.
Que peut-on faire avec une prime d’émission disponible ?
Le tableau ci-dessous résume les mouvements possibles sur le compte 1100 :
| Débit (utilisation) | Crédit (origine) |
|---|---|
| Apurement des pertes | Surprix payé lors de l'augmentation d'apport |
| Incorporation au capital (SA uniquement) |
À retenir
Avec la suppression du capital pour les SRL et les SC, la prime d’émission tend à disparaître dans le cadre des nouvelles augmentations d’apport. Elle subsiste toutefois pour les sociétés qui en ont émis par le passé, notamment les anciennes SPRL converties en SRL. Ces primes restent comptabilisées sur les comptes 1100 ou 1110 selon leur disponibilité.
La prime d’émission disponible peut être affectée à l’apurement des pertes via le tableau d’affectation du résultat. Elle ne peut pas être transférée en réserves. Si elle est indisponible (compte 1110), un acte notarié est nécessaire pour la rendre disponible avant toute utilisation.
Démission et exclusion d’un actionnaire : impact sur le compte 110
Comment le remboursement d’une part de retrait est-il comptabilisé ?
Le CSA prévoit que les statuts des SRL peuvent autoriser la démission ou l’exclusion d’un actionnaire à charge du patrimoine social. Pour les SC, cette possibilité existe toujours, qu’elle soit prévue ou non par les statuts.
Lorsque le remboursement de la part de retrait est imputé sur l’apport hors capital, l’écriture est la suivante :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 1109 | Autres apports disponibles hors capital | 15 000 € | |
| 4810 | Dettes envers les actionnaires par suite d'opérations sur le capital ou l'apport | 15 000 € |
Le saviez-vous ?
Le montant remboursé lors d’une démission ou exclusion est plafonné à la valeur d’actif net de la part, telle qu’elle ressort des derniers comptes annuels approuvés. Ce remboursement est soumis au double test de distribution : test de l’actif net et test de liquidité. Sans ce double test, la distribution ne peut pas avoir lieu.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale sur les démissions intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne l’identité des actionnaires démissionnaires, le nombre d’actions concernées, le montant versé et les éventuelles demandes rejetées.
Bien maîtriser le compte 110 et ses sous-comptes, c’est poser des bases solides pour la gestion des fonds propres de votre SRL ou SC. Une comptabilisation rigoureuse dès la constitution évite bien des complications lors de futures augmentations d’apport ou de départs d’actionnaires. Pour toute question sur la structure de vos capitaux propres ou sur les écritures à passer, prenez rendez-vous (gratuit) avec nos experts, ils vous répondront avec plaisir 💬