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Prendre rendez-vousLe régime VVPR Bis permet aux petites sociétés belges de bénéficier d’un régime fiscal favorable lors de la distribution de dividendes. Dans cet article, nos experts-comptables vous expliquent en quoi consiste le régime VVPR Bis, comment l’appliquer et sous quelles conditions.
Résumé
- Précompte mobilier (PM) réduit sur la distribution de dividendes
- Pour les petites sociétés constituées à partir du 1er juillet 2013
- Distribution de dividendes dans les 2 ans de la création : PM de 20%
- Distribution de dividendes à partir de la 3e année : PM de 15%
- Mise à jour Arizona : Seules les actions créées au plus tard le 31 décembre 2025 bénéficieront encore du taux réduit de 20%
Le traitement fiscal des dividendes en Belgique : précompte mobilier de 30%
Les dividendes sont soumis à un précompte mobilier de 30%.
💡Chaque année, une partie des dividendes que vous percevez sont exonérés de précompte mobilier. En 2025, ce montant s’élève à 859 €.
Votre société est une petite société ?
Alors vous pouvez bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux : le VVPR Bis.
3 conditions pour bénéficier du VVPR Bis
Vous bénéficiez de l’avantage fiscal VVPR Bis si :
- Votre société est une petite société au moment où elle décide de distribuer le dividende.
- Les actions ont été émises à partir du 1ᵉʳ juillet 2013, soit lors d’une constitution, soit lors d’une augmentation de capital.
- Le capital concerné doit avoir été apporté en numéraire et être entièrement libéré.
Exceptions : Vos actions maintiennent le droit au VVPR Bis en cas de donation. C’est également le cas lors d’une succession en ligne directe ou entre époux.
⚠️ Les actions doivent également être détenues en pleine propriété, et sans interruption. Elles perdent définitivement leur statut VVPR Bis lorsqu’elles sont cédées à une autre personne.
Le traitement fiscal des dividendes VVPR Bis : précompte mobilier réduit
Dividendes distribués dans les 2 ans
Les dividendes attribués lors de l’affectation du bénéfice jusqu’au 2ᵉ exercice suivant l’émission des actions sont soumis à un précompte mobilier de 20 %.
❌ Ce régime favorable pour une distribution de dividendes dans les 2 ans de la création des actions disparait à partir du 1ᵉ janvier 2026. Seules les actions créées au plus tard le 31 décembre 2025 pourront donc encore bénéficier du taux de 20 %.
Dividendes distribués à partir de la 3ᵉ année
À partir du 3ᵉ exercice, le précompte mobilier est de 15%.
Exemple : Une petite société constituée avant le 1er janvier 2026 décide de distribuer chaque année un dividende brut de 1 000 € à son actionnaire.
| Année de distribution | Dividende brut | Précompte mobilier | Dividende net |
|---|---|---|---|
| Année de constitution | 1 000 € | 30% | 700 € |
| Année de constitution +1 | 1 000 € | 30% | 700 € |
| Année de constitution +2 | 1 000 € | 20% | 800 € |
| Année de constitution +3 | 1 000 € | 15% | 850 € |
| Année de constitution +4 | 1 000 € | 15% | 850 € |
💡 Chaque année, un montant de dividende est exonéré de précompte mobilier. Pour l’année de revenus 2025, l’exonération s’élève à 859 €. Le dividende net perçu par l’actionnaire sera alors de 978,85 €, car le précompte mobilier de 15% n’est dû que sur le solde dépassant 859 € ([1 000 – 859] x 15% = 21,15 €).
👉 Si vous souhaitez de l’aide pour optimiser la fiscalité de votre entreprise, notamment pour l’affectation de son résultat, n’hésitez pas à contacter nos experts-comptables 😀
