La Réserve de Liquidation en Belgique : Guide avec Exemple

En Belgique, les dividendes sont soumis à une taxation de 30%, sous forme de précompte mobilier. Cependant, les petites sociétés peuvent bénéficier de régimes fiscaux avantageux : le VVPR Bis (voir notre article) et la réserve de liquidation. Dans cet article, nos experts-comptables vous expliquent le régime fiscal de la réserve de liquidation.

Résumé

• Distribution de dividendes à un régime fiscal avantageux réservé aux petites sociétés
• Cotisation distincte de 10% à payer à l’État lors de la constitution de la réserve
• Précompte mobilier réduit lors de la distribution de la réserve : 20% dans les 5 ans de la constitution de la réserve et 5% ensuite
• Précompte mobilier de 0% à la liquidation de la société
• Nouveautés Arizona : Délai réduit à 3 ans et précompte mobilier augmenté à 6,5% à partir de 2026

Constitution de la réserve de liquidation et paiement de la cotisation distincte de 10%

Chaque année, lors de l’affectation du résultat, vous pouvez affecter une partie de celui-ci à une réserve de liquidation. Vous devez respecter 4 conditions :

1. Seules les petites sociétés peuvent constituer une réserve de liquidation.
2. Le montant transféré à cette réserve peut être l’entièreté ou une partie du bénéfice après impôts de l’exercice, et ne peut pas provenir des bénéfices reportés des exercices précédents.
3. La réserve de liquidation doit être maintenue dans un compte distinct du passif, dans la rubrique des fonds propres.
4. Une cotisation spéciale de 10% est due. Elle est calculée sur le bénéfice après impôts transféré en réserve.

⚠️ Le montant de la réserve de liquidation, majoré de la cotisation spéciale de 10%, ne peut pas dépasser le montant du bénéfice après impôts.

Exemple : Votre petite société réalise un bénéfice après impôts de 1 000 € en 2020. Vous décidez de le transférer entièrement en réserve de liquidation. La cotisation de 10% est de 90,91 €, de sorte que la réserve de liquidation s’élève à 909,09 €.

Distribution de la réserve de liquidation

Vous pouvez utiliser la réserve de liquidation pour distribuer des dividendes lors de l’affectation du résultat des exercices ultérieurs. En respectant certains délais, cette distribution est fiscalement avantageuse.

💡 L’avantage fiscal est maintenu, même si la société n’est plus une petite société au moment de l’utilisation de la réserve de liquidation.

Distribution dans les 5 ans de la constitution de la réserve

Si vous utilisez la réserve dans les 5 ans de sa constitution, un précompte mobilier de 20% doit être prélevé sur le dividende.

⚠️ Étant donné le versement d’une cotisation de 10% lors de la constitution de la réserve, il n’est fiscalement pas avantageux d’utiliser une réserve de liquidation dans les 5 ans.

Exemple : Votre société décide d’utiliser la réserve constituée en 2020 pour distribuer un dividende de 909,09 € en 2022. Vous devez retenir un précompte de 20%, soit 181,82 €. En conséquence, en tant qu’actionnaire, vous bénéficiez d’un dividende net de 727,27 €, pour un bénéfice net initial de 1 000 €, ce qui est fort proche de la situation fiscale d’un dividende classique taxé à 30% (700 € net pour 1 000 € distribués).

En cas de distribution après les 5 ans de la constitution de la réserve

Après 5 ans, le précompte mobilier n’est plus que de 5%.

Exemple : Votre société décide d’utiliser la réserve constituée en 2020 pour distribuer un dividende de 909,09 € en 2025. Vous devez retenir un précompte de 5%, soit 45,45 €. En tant qu’actionnaire, vous bénéficiez d’un dividende net de 863,64 €.

En cas de distribution lors de la liquidation

Si vous maintenez la réserve jusqu’à la liquidation de la société, aucun précompte mobilier ne sera retenu lors de sa distribution aux actionnaires. Seule la cotisation de 10% aura été retenue.

👉 Exemple : Votre société est liquidée et distribue un bonus de liquidation. Si celui-ci ne dépasse pas la réserve de liquidation de 909,09 €, aucun précompte mobilier ne devra être retenu.

Arizona : modification du régime en 2026

⚠️ Pour les réserves de liquidation constituées à partir du 1er janvier 2026, le délai passe de 5 ans à 3 ans. Par contre, le taux de 5% passe à 6,5%.

• Dividendes distribués dans les 3 ans de la réserve : PM de 20%
• Dividendes distribués après les 3 ans de la réserve : PM de 6,5%
• Dividendes distribués à la liquidation : PM de 0% (pas de changement)

💡 Pour les réserves constituées entre le 29 juillet 2025 et le 31 décembre 2025, le nouveau régime peut déjà être appliqué.

👉 Si vous souhaitez de l’aide pour optimiser la fiscalité de votre entreprise, notamment pour l’affectation de son résultat, n’hésitez pas à contacter nos experts-comptables 😀