La Réserve de Liquidation en Belgique : Guide avec Exemple

Dans cet article, nos experts-comptables vous expliquent ce qu’est une réserve de liquidation, quels sont ses avantages, et comment elle fonctionne.

Qu’est-ce qu’une réserve de liquidation ?

Les dividendes distribués par une société à ses actionnaires sont soumis à un précompte mobilier de 30%, avec une exonération de 859 € pour l’année 2025. 

💡 Cependant, les petites sociétés peuvent constituer une réserve de liquidation (VVPR Ter) et la distribuer ultérieurement sous forme de dividendes. 

Ceci permet de bénéficier d’un régime fiscal avantageux dans certains cas. Nous vous expliquons tout ça dans cet article.

Comment constituer une Réserve de Liquidation ?

Chaque année, lors de l’affectation du résultat, vous pouvez affecter une partie de celui-ci à une réserve de liquidation. Vous devez respecter 4 conditions :

1. Seules les petites sociétés peuvent constituer une réserve de liquidation.
2. Le montant transféré à cette réserve peut être l’entièreté ou une partie du bénéfice après impôts de l’exercice, et ne peut pas provenir des bénéfices reportés des exercices précédents.
3. La réserve de liquidation doit être maintenue dans un compte distinct du passif, dans la rubrique des fonds propres.
4. Une cotisation spéciale de 10% est due. Elle est calculée sur le bénéfice après impôts transféré en réserve. 

⚠️ Le montant de la réserve de liquidation, majoré de la cotisation spéciale de 10%, ne peut pas dépasser le montant du bénéfice après impôts.

Exemple : Votre petite société réalise, lors de l’exercice 2020, un bénéfice après impôts de 1 000 €. Vous décidez de le transférer entièrement en réserve de liquidation.

Comment distribuer une Réserve de Liquidation ?

Vous pouvez utiliser la réserve de liquidation pour distribuer des dividendes lors de l’affectation du résultat des exercices ultérieurs. En respectant certains délais, cette distribution est fiscalement avantageuse.

💡 L’avantage fiscal est maintenu, même si la société n’est plus une petite société au moment de l’utilisation de la réserve de liquidation.

En cas de distribution dans les 5 ans de la constitution de la réserve

Si vous utilisez la réserve dans les 5 ans de sa constitution, un précompte mobilier de 20% doit être prélevé sur le dividende.

⚠️ Étant donné le versement d’une cotisation de 10% lors de la constitution de la réserve, il n’est fiscalement pas avantageux d’utiliser une réserve de liquidation dans les 5 ans.

Exemple : Votre société décide d’utiliser la réserve constituée en 2020 pour distribuer un dividende de 909,09 € en 2022. Vous devez retenir un précompte de 20%, soit 181,82 €. En conséquence, en tant qu’actionnaire, vous bénéficiez d’un dividende net de 727,27 €, pour un bénéfice net initial de 1 000 €, ce qui est fort proche de la situation fiscale d’un dividende classique taxé à 30% (700 € net pour 1 000 € distribués).

En cas de distribution après les 5 ans de la constitution de la réserve

Après 5 ans, le précompte mobilier n’est plus que de 5%. 

Exemple : Votre société décide d’utiliser la réserve constituée en 2020 pour distribuer un dividende de 909,09 € en 2025. Vous devez retenir un précompte de 5%, soit 45,45 €. En tant qu’actionnaire, vous bénéficiez d’un dividende net de 863,64 €.

En cas de distribution lors de la liquidation

Si vous maintenez la réserve jusqu’à la liquidation de la société, aucun précompte mobilier ne sera retenu lors de sa distribution aux actionnaires. Seule la cotisation de 10% aura été retenue.

👉 Exemple : Votre société est liquidée et distribue un bonus de liquidation. Si celui-ci ne dépasse pas la réserve de liquidation de 909,09 €, aucun précompte mobilier ne devra être retenu.

👉 Si vous souhaitez de l’aide pour optimiser la fiscalité de votre entreprise, notamment pour l’affectation de son résultat, n’hésitez pas à contacter nos experts-comptables 😀