Comptabilité
Compte 101 : capital non appelé, définition et écritures comptables
Dans le cadre de la gestion comptable d’une société, tous les apports souscrits ne sont pas toujours versés immédiatement. Comme nous l’avons vu dans notre article sur le compte 100 – Capital souscrit, les associés s’engagent à libérer leurs apports selon des modalités précises. C’est ici qu’intervient le compte 101, qui trace comptablement la partie du capital souscrit mais pas encore appelée par la société.
- Le compte 101 enregistre la partie du capital souscrit que la société n’a pas encore demandé aux actionnaires de verser ;
- Il s’agit d’un compte de passif à solde débiteur, ce qui le distingue des autres comptes de capitaux propres ;
- Le conseil d’administration (ou l’organe d’administration) peut appeler tout ou partie de ce capital en fonction des besoins de la société ;
- Chaque appel de capital donne lieu à des écritures comptables précises entre le compte 101 et le compte 4100 ;
- La liste des actionnaires redevables de libération doit figurer dans les annexes des comptes annuels.
Compte 101 : définition et rôle dans le PCMN
Le compte 101 “Capital non appelé” appartient à la classe 1 du Plan Comptable Minimum Normalisé (PCMN). Il représente la fraction du capital souscrit que les actionnaires ont promis d’apporter, mais que la société n’a pas encore réclamée.
Ce compte a une caractéristique comptable particulière. Il est inscrit au passif du bilan, mais son solde est débiteur. Il vient donc en diminution du capital souscrit (compte 1000). Cette présentation garantit la transparence des comptes, en distinguant clairement le capital effectivement disponible du capital encore à percevoir.
À savoir
Le Code des sociétés et des associations (CSA) impose que les apports en numéraire et en nature soient libérés à hauteur d’un quart au minimum à la constitution. Les apports en nature doivent, quant à eux, être intégralement libérés dans les cinq ans (art. 7:11 CSA).
Le compte 101 n’est utilisé que lorsqu’une partie du capital reste non appelée après la constitution. Il disparaît du bilan dès lors que l’intégralité du capital a été appelée et libérée.
Écritures comptables du compte 101 : de la constitution à l’appel
Lors de la constitution de la société
Prenons l’exemple d’une société avec un capital souscrit de 120 000 € dont 100 000 € sont libérés à la constitution. Les 20 000 € restants ne sont pas encore appelés.
L’acte de constitution est d’abord enregistré :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4100 | Capital ou apport appelé, non versé | 120 000,00 | |
| 1000 | à Capital souscrit | 120 000,00 | |
| Pièce justificative : Acte de constitution |
Puis la libération partielle est comptabilisée :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 5500 | Compte courant bancaire | 100 000,00 | |
| 4891 | à Acomptes reçus sur le capital ou sur l'apport | 100 000,00 | |
| Pièce justificative : Attestation bancaire |
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4891 | Acomptes reçus sur le capital ou sur l'apport | 100 000,00 | |
| 4100 | à Capital ou apport appelé, non versé | 100 000,00 | |
| Pièce justificative : Attestation bancaire |
Enfin, la partie non appelée est isolée dans le compte 101 :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 1010 | Capital non appelé | 20 000,00 | |
| 4100 | à Capital ou apport appelé, non versé | 20 000,00 | |
| Pièce justificative : Acte de constitution |
À retenir
Le compte 101 est un compte de passif à solde débiteur. Il vient en soustraction du capital souscrit dans la présentation du bilan, ce qui permet à tout lecteur des comptes de distinguer immédiatement le capital réellement libéré du capital encore promis.
Lors de l’appel de capital par le conseil d’administration
En fonction de ses besoins de financement, la société peut appeler tout ou partie du capital non encore libéré. C’est l’organe d’administration qui prend cette décision via un procès-verbal.
Exemple
Le conseil d’administration appelle les 20 000 € de capital non libéré. L’écriture suivante est enregistrée :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4100 | Capital ou apport appelé, non versé | 20 000,00 | |
| 1010 | à Capital non appelé | 20 000,00 | |
| Pièce justificative : Appel de fonds (PV du CA du XX/XX/20XX) |
Lorsque l’actionnaire verse effectivement les fonds :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 5500 | Compte courant bancaire | 20 000,00 | |
| 4891 | à Acomptes reçus sur le capital | 20 000,00 | |
| Pièce justificative : Attestation bancaire |
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4891 | Acomptes reçus sur le capital | 20 000,00 | |
| 4100 | à Capital ou apport appelé, non versé | 20 000,00 | |
| Pièce justificative : Attestation bancaire |
Une fois ces écritures enregistrées, le solde du compte 101 est ramené à zéro. La totalité du capital souscrit est désormais libérée.
Que se passe-t-il si un actionnaire ne libère pas son apport ?
Lorsqu’un actionnaire ne respecte pas son engagement de libération, une procédure spéciale est mise en œuvre. Des écritures comptables spécifiques doivent être passées dans ce cas mais cela ne fait pas partie de cet article.
Important
⚠️ La liste des actionnaires redevables de libération doit obligatoirement figurer dans les annexes des comptes annuels, selon le schéma BNB. Cette obligation s’applique tant que le capital n’est pas intégralement libéré.
Il est donc essentiel de tenir à jour le registre des actionnaires et de suivre précisément les appels de fonds successifs.
Synthèse des mouvements du compte 101
Le tableau ci-dessous récapitule les mouvements types du compte 101 – Capital non appelé :
| Débit (augmentations) | Crédit (diminutions) |
|---|---|
| Partie non appelée lors de la constitution | Appel de capital par l'organe d'administration |
Le compte 101 disparaît du bilan dès que l’intégralité du capital souscrit a été appelée et versée par les actionnaires.
Maîtriser le compte 101 permet de tenir une comptabilité claire et transparente, et de respecter les obligations légales en matière de libération du capital. Pour toute question sur la comptabilisation de votre capital ou le suivi des appels de fonds, prenez rendez-vous (gratuit) avec nos experts, ils vous répondront avec plaisir 💬