Dans notre guide sur les frais professionnels déductibles, les assurances constituent l’une des catégories les plus avantageuses fiscalement. Certaines primes réduisent directement votre base imposable. D’autres génèrent une réduction d’impôt. Quelques-unes offrent un avantage en société sans être déductibles à l’ISOC. Cet article vous guide à travers les différents types de frais d’assurance, leur traitement fiscal et les règles clés pour optimiser votre situation.

En résumé
  • Les assurances de protection liées à votre activité sont déductibles à 100 % comme frais professionnels.
  • Les primes sont déductibles de façon étalée sur la durée de couverture, et non en totalité à la date de paiement.
  • Les assurances hospitalisation et soins de santé dirigeant ne sont pas déductibles, mais peuvent être payées par la société.
  • Les produits de pension complémentaire (PLCI, PLCI sociale, EIP) sont déductibles selon votre statut. La CPTI génère quant à elle une réduction d’impôt.
  • Les assurances sont exonérées de TVA : aucune récupération possible sur ces primes.

 

Frais d’assurance : déductibilité et étalement dans le temps

Les assurances professionnelles remplissent les quatre conditions légales de déductibilité : lien avec votre activité, réalisation durant l’exercice concerné, utilité économique et pièce justificative. Elles constituent donc, en principe, des charges professionnelles à part entière.

 

La règle de l’étalement des primes

Un point souvent mal compris concerne le moment de la déduction. Une prime d’assurance n’est pas déductible en totalité à la date de paiement. Elle se déduit de façon étalée sur la période de couverture effective.

Exemple

Vous payez en juin 2025 une prime annuelle de 1 200 € pour une RC professionnelle couvrant la période de juillet 2025 à juin 2026. Seuls 600 € (6 mois sur 12) sont déductibles sur l’année 2025. Les 600 € restants le seront sur 2026, au prorata de la couverture effective.

 

Ce principe s’applique ainsi à toutes les assurances professionnelles, qu’elles soient annuelles ou pluriannuelles. Si votre exercice coïncide avec l’année civile, vérifiez la date anniversaire de vos contrats. Cela vous permet de ventiler correctement les primes entre deux exercices.

À savoir
Les assurances sont exonérées de TVA. Vos primes ne comportent aucune TVA, et vous ne pouvez donc rien récupérer sur ces dépenses. Aucune démarche TVA n’est à effectuer pour ce type de frais.

 

Assurances de protection déductibles à 100 %

Les assurances qui couvrent un risque lié directement à votre activité professionnelle sont déductibles à 100 %, aussi bien en personne physique qu’en société. En effet, il n’existe pas de plafond ni de limitation de pourcentage pour cette catégorie.

  • RC professionnelle : couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité ;
  • Revenu garanti : remplace partiellement votre revenu en cas d’incapacité de travail ;
  • Protection juridique : prend en charge les frais de procédure en cas de litige professionnel ;
  • Locaux professionnels : couvre les dommages matériels sur votre lieu de travail (incendie, vol, dégât des eaux) ;
  • Cyber risques : protège contre les pertes liées à une cyberattaque ou une violation de données ;
  • Accident du travail : intervient en cas d’incapacité temporaire ou permanente suite à un accident professionnel ;
  • Contrôle fiscal : couvre les honoraires d’assistance lors d’un contrôle par l’administration fiscale.
Exemple

Vous exercez comme consultant indépendant en personne physique. Vous payez chaque année :

  • 800 € de prime RC professionnelle ;
  • 1 200 € de prime revenu garanti ;
  • 400 € de prime protection juridique.

Ces 2 400 € de frais d’assurance sont intégralement déductibles. Avec un taux marginal d’imposition de 50 %, vous économisez concrètement 1 200 € d’impôts grâce à ces seules primes.

 

Toutefois, si vous avez souscrit un contrat mixte couvrant des risques professionnels et privés, seule la quote-part professionnelle est déductible. Ventilez la prime en conséquence.

 

Assurances non déductibles mais avantageuses en société

Certaines assurances ne sont pas déductibles fiscalement, ni en personne physique ni à l’impôt des sociétés. Toutefois, en société, elles peuvent être payées par la société pour le dirigeant et sa famille. Elles ne génèrent pas d’avantage de toute nature imposable dans son chef. C’est un mécanisme de rémunération extralégale particulièrement intéressant.

 

Assurance hospitalisation

En personne physique, la prime n’est pas déductible. Il ne sert à rien de la comptabiliser comme frais professionnel : elle constitue une dépense non admise à 100 %.

En société, la société peut prendre en charge la prime pour le dirigeant et éventuellement sa famille proche. Cette prise en charge n’est pas déductible à l’ISOC. Elle n’est pas non plus imposée dans le chef du dirigeant. En conséquence, le coût net est inférieur à ce qu’il serait si le dirigeant la payait lui-même avec ses revenus nets.

 

Assurance soins de santé dirigeant

Elle suit donc exactement la même logique que l’assurance hospitalisation. Non déductible à l’ISOC, mais payable par la société sans imposition dans le chef du dirigeant, sous certaines conditions.

Important
Ces deux assurances sont réservées aux indépendants en société. En personne physique, elles n’offrent aucun avantage fiscal. Les conditions précises de leur prise en charge par la société font l’objet d’articles dédiés dans ce guide.

⚠️ À ne pas confondre avec ces assurances complémentaires facultatives : la cotisation à votre mutuelle obligatoire est un frais 100 % privé. Ni vous en personne physique, ni votre société ne pouvez la prendre en charge dans un cadre professionnel.

 

Pension complémentaire : déduction ou réduction d’impôt ?

Les produits de pension complémentaire constituent une catégorie à part. Ils ne couvrent pas un risque immédiat, mais constituent un capital ou une rente pour votre retraite. Leur traitement fiscal dépend du produit et de votre statut.

 

PLCI et PLCI sociale

La PLCI et la PLCI sociale réduisent votre base imposable à l’IPP. Elles ne font pas partie des frais professionnels, mais sont déclarées dans la même rubrique que vos cotisations sociales.

À retenir
  • Déductibles en plus des frais forfaitaires légaux si vous ne déduisez pas les frais réels ;
  • Attestation fiscale pour justifier la déductibilité ;
  • Pas de période de couverture à proprement parler : vous déduisez ce que vous avez payé durant l’année.

Un dirigeant en société peut également souscrire une PLCI à titre personnel. Elle sera déductible dans sa déclaration fiscale personnelle. Si la société paie cette prime à sa place, le montant est ajouté comme avantage de toute nature à sa rémunération imposable.

 

CPTI

La CPTI (Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants) fonctionne différemment. Les primes ne sont pas des frais professionnels déductibles, mais génèrent une réduction d’impôt de 30 %, dans les limites de la règle des 80 %. Vous les déclarez dans le cadre 10 de votre déclaration IPP, partie 1.

 

En société : l’EIP

L’EIP (Engagement Individuel de Pension) est souscrit par la société pour le dirigeant. Les primes sont déductibles à l’ISOC. Le plafond est fixé par la règle des 80 % calculée sur la rémunération brute du dirigeant. Plus la rémunération est élevée, plus la marge de déduction est importante.

 

Comment justifier ses frais d’assurance en cas de contrôle ?

La justification repose sur deux documents : la police d’assurance et l’attestation de prime annuelle émise par votre assureur. Conservez également tout document qui établit le caractère professionnel du contrat.

Pour les contrats à cheval sur deux exercices, conservez une trace de la ventilation que vous avez appliquée. L’administration peut remonter plusieurs années en arrière en cas de contrôle.

Tips
Encodez vos avis d’échéance d’assurance dans votre comptabilité comme n’importe quelle autre dépense professionnelle. C’est le meilleur moyen de ne pas oublier une prime et de disposer automatiquement de la date anniversaire du contrat pour ventiler correctement les montants entre deux exercices.

 

Chaque profil est différent et toutes les assurances ne sont pas pertinentes pour tous les indépendants. Pour choisir les bons contrats, adressez-vous à votre assureur ou courtier. Pour optimiser leur impact fiscal, prenez rendez-vous (gratuit) avec nos experts 💬