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Coordination avec notre juriste partenaire pour la rédaction des statuts
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Créez votre SComm en 3 étapes
La création d’une société en commandite (SComm) nécessite plusieurs démarches administratives et juridiques. Avec BILLY, profitez d’un accompagnement simple et structuré pour lancer votre société en toute sérénité.
1. Rendez-vous avec un spécialiste en création d’entreprise
Rendez-vous avec un spécialiste en création d’entreprise
Un expert analyse votre projet de SComm, vous conseille sur le fonctionnement et vérifie que votre structure est adaptée à votre activité et à vos associés.
2. Ouverture du compte bancaire professionnel et rédaction des statuts avec notre partenaire
Ouverture du compte bancaire professionnel et rédaction des statuts avec notre partenaire
Nous vous accompagnons dans l’ouverture de votre compte bancaire professionnel et vous mettons en relation avec notre guichet partenaire pour la rédaction des statuts de votre SComm.
3. Démarches administratives et lancement de votre société
Démarches administratives et lancement de votre société
BILLY s’occupe des formalités administratives nécessaires au démarrage de votre activité : inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), activation de la TVA et affiliation à une caisse d’assurances sociales. Votre SComm est prête à démarrer.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une SComm et à qui s’adresse-t-elle ?
La SComm, ou société en commandite, est une forme juridique belge caractérisée par la coexistence de deux types d’associés aux rôles bien distincts.
L’associé commandité gère activement la société au quotidien. Il prend les décisions, engage la société vis-à-vis des tiers et assume une responsabilité illimitée : en cas de dettes, son patrimoine personnel peut être engagé.
L’associé commanditaire est avant tout un bailleur de fonds. Il apporte du capital mais ne participe pas à la gestion. Sa responsabilité est limitée au montant de son apport. Il peut d’ailleurs rester anonyme vis-à-vis des tiers.
La SComm s’adresse principalement à deux types de projets :
- Les entrepreneurs qui souhaitent s’associer à un investisseur sans lui céder le contrôle de la gestion. Le commanditaire finance, le commandité gère — les rôles sont clairement séparés.
- Les familles qui souhaitent organiser la transmission de leur patrimoine : les parents (commandités) conservent le contrôle de la gestion, tandis que les enfants (commanditaires) détiennent une participation économique sans pouvoir de gestion immédiat.
La SComm est l’ancienne SCS (société en commandite simple), rebaptisée lors de la réforme du Code des sociétés en 2019.
Combien coûte la création d’une SComm en Belgique ?
La SComm est l’une des formes juridiques les moins coûteuses à créer en Belgique, notamment parce qu’elle ne nécessite pas obligatoirement un acte notarié ni de capital minimum légal.
Les principaux postes de coûts sont les suivants :
La rédaction de l’acte de constitution est obligatoire, mais peut se faire sous acte sous seing privé (sans notaire), ce qui réduit considérablement les frais. Il est toutefois possible — et recommandé pour les situations complexes — de passer devant notaire pour sécuriser les statuts.
Les frais de publication au Moniteur belge et d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) restent limités à quelques centaines d’euros.
Au total, le budget global pour créer une SComm est généralement inférieur à celui d’une SRL ou d’une SA, ce qui en fait une option accessible pour les projets qui correspondent à cette structure.
Quelle est la différence entre une SComm et une SRL ?
C’est la question que se posent souvent les entrepreneurs hésitant entre les deux formes. Elles se distinguent sur plusieurs points fondamentaux.
La responsabilité
- En SRL, tous les associés bénéficient d’une responsabilité limitée à leur apport. Leur patrimoine personnel est protégé.
- En SComm, seul le commanditaire bénéficie d’une responsabilité limitée. Le commandité, lui, est responsable de manière illimitée des dettes de la société. C’est le point le plus important à retenir avant de choisir ce statut.
Le capital
- La SRL n’a pas de capital minimum légal depuis 2019, mais les fondateurs doivent justifier de fonds suffisants dans le plan financier.
- La SComm n’a pas non plus de capital minimum légal, et les formalités de constitution sont plus légères.
La gouvernance
- La SRL peut fonctionner avec un seul associé (SRL unipersonnelle) et offre une grande souplesse de gestion.
- La SComm nécessite au minimum deux associés : un commandité et un commanditaire. La séparation des rôles est inscrite dans la loi.
Pour qui ?
- La SRL est la forme la plus polyvalente, adaptée à la grande majorité des indépendants.
- La SComm est pertinente lorsqu’il y a une réelle séparation entre un gestionnaire et un investisseur, ou dans un contexte de planification patrimoniale familiale.
Faut-il un notaire pour créer une SComm ?
Contrairement à la SRL ou à la SA, la création d’une SComm ne nécessite pas obligatoirement un acte notarié. C’est l’un de ses avantages les plus concrets en termes de coût et de simplicité administrative.
Un acte de constitution sous seing privé suffit légalement. Cet acte doit mentionner les informations essentielles : identité des associés, rôle de chacun (commandité ou commanditaire), apports respectifs, objet social, durée de la société et règles de fonctionnement.
Cet acte doit ensuite être déposé et publié au Moniteur belge, et la société doit être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) pour obtenir son numéro d’entreprise.
Il est toutefois recommandé de faire appel à un expert-comptable ou à un juriste pour rédiger cet acte correctement, car une rédaction imprécise peut générer des conflits entre associés ou des problèmes juridiques par la suite. Pour les situations plus complexes (apports en nature, planification successorale, entrée d’investisseurs), le passage devant notaire reste conseillé.
Quels sont les avantages d’une SComm en Belgique ?
La SComm est une forme juridique souvent méconnue, mais qui présente des atouts réels dans certaines situations.
Des formalités de création simplifiées Pas de capital minimum, pas de notaire obligatoire : la SComm est l’une des formes de société les plus simples et les moins coûteuses à constituer en Belgique. Elle est accessible même avec des ressources financières limitées.
Une séparation claire entre gestion et investissement La distinction entre commandité (gestionnaire) et commanditaire (investisseur) est inscrite dans la structure même de la société. Cela évite les conflits de gouvernance fréquents dans les sociétés où tous les associés ont le même poids décisionnel.
Un outil de planification patrimoniale efficace La SComm est fréquemment utilisée dans un cadre familial pour organiser la transmission progressive d’un patrimoine. Les parents conservent le contrôle de la gestion en tant que commandités, tandis que les enfants entrent au capital en tant que commanditaires, sans pouvoir interférer dans la gestion.
Une comptabilité allégée possible
Si le chiffre d’affaires annuel (hors TVA) ne dépasse pas 500 000 €, la SComm peut opter pour une comptabilité simplifiée. Les petites SComm dont les commandités sont des personnes physiques sont également dispensées du dépôt des comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, sous certains seuils.
La personnalité juridique
Contrairement à la société simple, la SComm dispose de la personnalité juridique. Elle peut donc conclure des contrats, détenir des biens et agir en justice en son propre nom.
Quelles sont les étapes pour créer une SComm en Belgique ?
La création d’une SComm est plus simple que celle d’une SRL ou d’une SA, mais elle suit tout de même un processus structuré.
Étape 1 : Définir les rôles et trouver vos associés
Une SComm nécessite au minimum deux associés : un commandité (gestionnaire, responsabilité illimitée) et un commanditaire (investisseur, responsabilité limitée à son apport). La définition claire des rôles dès le départ est essentielle pour éviter tout conflit ultérieur.
Étape 2 : Rédiger l’acte de constitution
L’acte de constitution peut être rédigé sous seing privé, sans notaire. Il doit préciser l’identité des associés, leurs apports respectifs, l’objet social, la durée de la société et les règles de fonctionnement. Un expert-comptable ou juriste peut vous accompagner pour sécuriser cette rédaction.
Étape 3 : Publication au Moniteur belge
L’acte de constitution doit être déposé et publié au Moniteur belge pour officialiser l’existence de la société et la rendre opposable aux tiers.
Étape 4 : Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
Votre SComm reçoit son numéro d’entreprise, indispensable pour toute démarche administrative et commerciale.
Étape 5 : Activation du numéro de TVA
Si votre activité est soumise à la TVA, vous devez demander l’activation de votre numéro auprès du SPF Finances.
Étape 6 : Affiliation à une caisse d’assurances sociales
Le ou les commandités, en tant qu’indépendants actifs, doivent s’affilier à une caisse d’assurances sociales pour bénéficier des droits sociaux.
Avec BILLY, toutes ces étapes sont coordonnées par votre expert dédié. Vous pouvez vous concentrer sur le lancement de votre activité pendant que nous gérons les démarches.