Taxe sur les plus-values en Belgique : ce que vous devez savoir

Le gouvernement Arizona a introduit une nouvelle taxe sur les plus-values financières en Belgique, applicable depuis le 1er janvier 2026. Cette réforme fiscale concerne directement les personnes physiques résidentes belges qui investissent, qu’il s’agisse d’actions, d’ETF, de crypto-actifs ou d’assurances-vie. En tant qu’indépendant ou dirigeant de PME, il est essentiel de comprendre les règles qui s’appliquent à vos placements personnels et, le cas échéant, à votre participation dans votre société.

Qui est concerné par la taxe sur les plus-values ?

La taxe vise les personnes physiques résidentes belges, soumises à l’impôt des personnes physiques. Les sociétés soumises à l’impôt des sociétés (SA, SRL, etc.) en sont exclues.

Sont également concernées certaines personnes morales soumises à l’impôt des personnes morales, comme les ASBL ou les fondations privées. Pour les non-résidents, la taxe ne s’applique pas.

En tant qu’indépendant en personne physique, vous êtes donc concerné pour tous vos placements personnels. En tant que dirigeant d’une société, votre entreprise elle-même n’est pas visée, mais vous l’êtes personnellement en tant qu’actionnaire si vous cédez vos parts.

Quels actifs financiers entrent dans le champ d’application ?

Le champ d’application est particulièrement large. Sont visés :

• les actions et obligations, cotées ou non cotées, belges ou étrangères ;
• les fonds d’investissement, ETF, trackers, produits dérivés (options, warrants, futures) ;
• les crypto-actifs et l’or d’investissement ;
• les assurances-vie de branche 21, 23 et 26 à objectif d’épargne ou d’investissement.

❌ Vous n’êtes pas concerné pour les produits d’épargne-pension et les autres formes de constitution de pension extralégale. Les assurances-vie de branche 21 souscrites uniquement pour couvrir le remboursement d’un crédit ou des frais funéraires sont également exclues.

Comment fonctionne le calcul de la plus-value ?

Le mécanisme de la « photo » au 31 décembre 2025

Pour les actifs acquis avant le 1er janvier 2026, la plus-value imposable ne se calcule pas sur l’ensemble de la durée de détention. La loi prévoit une date de référence : la valeur de vos actifs au 31 décembre 2025 sert de nouveau point de départ.

Autrement dit, seul le gain réalisé après cette date est imposable. Les plus-values accumulées avant le 31 décembre 2025 restent totalement exonérées.

La règle FIFO pour les achats multiples

Lorsque vous détenez plusieurs fois le même actif financier, la loi applique la règle FIFO (premier entré, premier sorti) : les titres acquis en premier sont réputés cédés en premier. Cette règle s’applique pour les actifs achetés à partir du 1er janvier 2026. Pour les actifs acquis avant cette date, c’est la valeur moyenne pondérée qui s’applique.

L’importance de conserver vos preuves d’achat

⚠️ Important : si vous ne pouvez pas justifier votre prix d’acquisition, la plus-value imposable sera calculée sur l’intégralité du montant perçu lors de la revente. La valeur d’acquisition sera considérée comme nulle. Conservez impérativement toutes vos confirmations d’achat.

Quel taux s’applique à la taxe sur les plus-values ?

Le régime général : 10 %

Pour la grande majorité des investissements personnels, la taxe sur les plus-values s’élève à 10 %. Ce taux s’applique après déduction de l’exonération annuelle.

Chaque contribuable bénéficie d’une exonération de 10 000 € par an sur ses plus-values. Si cette exonération n’est pas entièrement utilisée au cours d’une année, le solde non utilisé (jusqu’à 1 000 € supplémentaires par an) peut être reporté, dans la limite de 15 000 € au total après cinq ans.

📝 À retenir : cette exonération doit être demandée explicitement dans votre déclaration fiscale. Elle n’est pas appliquée automatiquement par votre banque si vous optez pour la retenue à la source.

Le régime des participations substantielles (≥ 20 %)

Si vous détenez au moins 20 % des droits dans une société et que vous cédez vos parts, un régime spécifique s’applique. Il prévoit une exonération d’un million d’euros (utilisable une seule fois tous les cinq ans), puis un barème progressif :

Le cas particulier des plus-values internes : 33 %

Si vous cédez vos actions à une société que vous contrôlez vous-même (par exemple, un apport à votre propre holding), la plus-value est taxée à 33 %. Ce taux punitif vise à décourager les restructurations à finalité purement fiscale. Toute opération de ce type nécessite une analyse approfondie avant de se lancer.

Comment la taxe est-elle prélevée ?

La retenue à la source par défaut

Pour les actifs financiers détenus via un intermédiaire belge (banque ou courtier), la taxe sur les plus-values est prélevée automatiquement à la source au taux de 10 %. Cela vaut pour les actions, obligations, ETF et assurances-vie. La retenue s’effectue sans tenir compte de l’exonération de 10 000 €.

Cette retenue automatique s’applique à partir du 1er juin 2026. Pour la période du 1er janvier au 31 mai 2026, une période transitoire est prévue avec des modalités spécifiques.

L’option déclarative (opt-out)

Vous pouvez choisir de ne pas soumettre vos plus-values à la retenue à la source et de les déclarer vous-même via votre déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques. Ce choix doit être communiqué à votre intermédiaire financier avant le 31 août 2026.

Cette option est particulièrement intéressante si vous souhaitez tenir compte des moins-values, de l’exonération ou d’un prix d’acquisition initial plus élevé que la valeur au 31 décembre 2025.

Compensation des moins-values

Les moins-values réalisées au cours d’une même année fiscale peuvent être déduites des plus-values de la même catégorie d’actifs. En revanche, elles ne sont pas reportables sur les années suivantes.

Warrants et plans d’options : quel impact ?

Si vous bénéficiez de warrants ou d’options sur actions dans le cadre de votre rémunération, la taxe sur les plus-values vous concerne également. Ces instruments entrent en effet dans le champ d’application de la loi.

Comment se calcule la plus-value sur les warrants ?

La valeur d’acquisition d’un warrant est fixée au moment où il devient cessible. La plus-value imposable correspond donc à la différence entre le prix de revente et cette valeur de référence.

Ce qui ne change pas

La fiscalité à l’attribution des warrants reste inchangée. Ce sont uniquement les plus-values réalisées lors de la revente qui deviennent imposables. Si vous conservez vos warrants sans les céder, aucune taxe n’est due.

Que faire concrètement ?

La taxe sur les plus-values introduit de nouvelles obligations de suivi pour tout investisseur. Voici les actions prioritaires à mettre en place.

Rassemblez vos justificatifs de prix d’achat

C’est le point le plus critique. Sans preuve de votre valeur d’acquisition, le fisc calcule la taxe sur l’intégralité du montant perçu lors de la revente. Retrouvez vos confirmations d’achat pour tous les actifs que vous détenez, y compris ceux acquis il y a plusieurs années.

Pour les actifs non cotés (parts de société, warrants, crypo-actifs,…), constituez un dossier avec les documents contractuels qui établissent la valeur à la date d’acquisition ou à la date de cessibilité.

Tenez un journal de transactions à jour

Pour les actifs hors circuit bancaire, notamment les crypto-actifs, aucun intermédiaire ne se charge de la retenue à la source. Vous devez déclarer vous-même les plus-values réalisées. Un journal précis mentionnant la date, le prix d’achat, la valeur au 31 décembre 2025 et le prix de vente est indispensable.

Faites valoriser vos parts de société si nécessaire

Si vous êtes actionnaire d’une société non cotée et que vous envisagez une cession, la loi vous donne jusqu’au 31 décembre 2027 pour faire établir une valorisation formelle de votre société à la date du 31 décembre 2025. Cette évaluation doit être réalisée par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable certifié (autre que votre conseiller habituel).

Pourquoi est-ce important ? Pour les actifs acquis avant le 1er janvier 2026, seule la plus-value générée après le 31 décembre 2025 sera imposable. La valeur établie à cette date devient donc votre point de départ fiscal : plus elle est élevée et bien documentée, plus la base taxable future sera réduite.

Concrètement, si aucune transaction récente ni formule contractuelle ne permet de fixer cette valeur, c’est cette expertise indépendante qui fera foi. Une évaluation rigoureuse, réalisée dans les règles, est votre meilleure protection en cas de contrôle fiscal.

Anticipez votre exonération annuelle

L’exonération de 10 000 € ne s’applique pas automatiquement si votre banque effectue la retenue à la source. Pour en bénéficier, vous devez la réclamer via votre déclaration fiscale. La première fois sera dans la déclaration de vos revenus 2026, à déposer en 2027.

Si vous souhaitez également compenser des moins-values ou utiliser un prix d’acquisition plus élevé que la valeur au 31 décembre 2025, optez pour la déclaration autonome (opt-out) en informant votre intermédiaire financier avant le 31 août 2026.

Évitez les restructurations non anticipées

Si vous envisagez d’apporter vos parts à une holding que vous contrôlez, le taux de 33 % peut s’appliquer sans que vous en ayez conscience. Toute opération de ce type nécessite une analyse fiscale préalable et sérieuse.

Une bonne gestion de vos obligations fiscales passe par un accompagnement adapté à votre situation personnelle et professionnelle. Prenez rendez-vous (gratuit) avec nos experts, ils vous répondront avec plaisir 💬