Comptabilité
- Compte 100 : définition et rôle dans les capitaux propres
- Souscription et libération des apports : les écritures comptables
- Augmentation du compte 100 : quelles formes possibles ?
- Réduction du compte 100 : conditions et écritures
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Compte 100 : tout comprendre sur le capital souscrit en société
Le compte 100 est un compte de capital souscrit. Il fait partie de la classe 1 du plan comptable minimum normalisé. Ce compte concerne uniquement la gestion comptable des sociétés de type société anonyme (SA). Découvrez dans cet article comment encoder et suivre les mouvements du capital souscrit.
- Le compte 100 “Capital souscrit” enregistre les apports des associés lors de la constitution ou d’une augmentation de capital ;
- Il peut être mouvementé par augmentation (apport en numéraire, en nature, incorporation de réserves) ou par réduction (remboursement, apurement de pertes) ;
- Toute modification doit être constatée dans un acte authentique ;
- Une réduction de capital ne peut pas faire descendre le solde sous le minimum légal de 61 500 € ;
- Les mouvements du compte 100 ont des implications fiscales importantes, notamment via le précompte mobilier.
Compte 100 : définition et rôle dans les capitaux propres
Le compte 100 “Capital souscrit” représente la valeur totale des apports que les associés ont mis en commun pour constituer la société. Selon l’AR du 29 avril 2019, il comprend l’apport des actionnaires, les primes d’émission incorporées, les plus-values de réévaluation actées, ainsi que les réserves incorporées non encore remboursées.
À la constitution, l’acte constitutif fixe ce montant. Les apports doivent être libérés à concurrence de 61 500 € dès la constitution, et pour un quart au minimum pour le surplus (art. 7:11 CSA). Une attestation bancaire doit être jointe à l’acte notarié pour prouver la mise à disposition des fonds.
À retenir
Les apports en nature doivent être totalement libérés dans les cinq ans suivant la constitution de la société (art. 7:11 CSA).
Le compte 100 enregistre ensuite toutes les modifications ultérieures : augmentations et réductions de capital qui interviennent au fil de la vie sociale.
Souscription et libération des apports : les écritures comptables
Lors de la constitution d’une SA avec un apport en numéraire de 61 500 €, les écritures suivantes sont enregistrées.
À la réception des fonds sur le compte bancaire :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 5500 | Compte courant bancaire | 61 500,00 | |
| 4891 | à Acomptes reçus sur le capital ou l'apport | 61 500,00 | |
| Pièce justificative : Attestation bancaire |
Lors de la passation de l’acte constitutif :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4100 | Capital ou apport appelé, non versé | 61 500,00 | |
| 1000 | à Capital souscrit | 61 500,00 | |
| Pièce justificative : Acte constitutif de la société |
Si des apports en nature s’ajoutent (exemple : construction pour 100 000 € et installations pour 15 000 €), un tableau complémentaire comptabilise la libération via les comptes d’immobilisations concernés (2210, 2310, etc.).
À savoir
Pour les apports en nature, il n’y a pas de droit de préférence en cas d’augmentation de capital (art. 7:191 à 7:194 CSA). Ce droit n’existe que pour les apports en numéraire.
Augmentation du compte 100 : quelles formes possibles ?
Le compte 100 peut être augmenté de plusieurs façons au cours de la vie de la société. L’Avis 121/3 de la CNC précise que les mouvements internes des capitaux propres qui n’affectent pas leur montant global font l’objet d’une imputation directe aux rubriques concernées.
Une augmentation de capital peut intervenir :
- par de nouveaux apports en numéraire ou en nature ;
- par l’incorporation de primes d’émission ou de réserves dans le capital ;
- par l’incorporation de plus-values de réévaluation, après déduction de l’impôt estimé ;
- par la conversion d’obligations convertibles en actions.
L’assemblée générale extraordinaire (AGE) décide de l’augmentation. Elle doit réunir un quorum de présence de la moitié du capital (art. 7:153 CSA) et recueillir les 3/4 des voix exprimées. L’organe d’administration peut également décider dans les limites du capital autorisé (art. 7:177 CSA).
Exemple
Augmentation de capital par apport en numéraire de 250 000 €.
À la réception des fonds :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 5500 | Compte courant bancaire | 250 000,00 | |
| 4891 | à Acomptes reçus sur le capital | 250 000,00 | |
| Pièce justificative : Attestation bancaire |
À l’acte d’augmentation de capital :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4100 | Capital ou apport appelé, non versé | 250 000,00 | |
| 1000 | à Capital souscrit | 250 000,00 | |
| Pièce justificative : Acte d'augmentation de capital |
Pour une augmentation par incorporation de réserves de 100 000 €, l’écriture est la suivante :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 1300 | Réserves disponibles | 100 000,00 | |
| 1000 | à Capital souscrit | 100 000,00 | |
| Pièce justificative : Acte d'augmentation de capital |
Réduction du compte 100 : conditions et écritures
La réduction du capital souscrit peut intervenir pour rembourser les actionnaires ou pour apurer des pertes. Elle ne peut pas faire descendre le solde du compte 100 sous le minimum légal de 61 500 €.
La décision appartient à l’AGE. Elle doit indiquer la manière dont la réduction sera opérée (art. 7:208 al. 2 CSA). Si la moitié du capital n’est pas représentée, une deuxième AGE peut être convoquée sans condition de quorum.
Remboursement aux actionnaires
Lors d’un remboursement (exemple : réduction de 100 000 € le 01/02/202X), la décision de l’AG est d’abord actée :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 1000 | Capital souscrit | 100 000,00 | |
| 4890 | à Autres dettes diverses – Réduction du capital non distribuable | 100 000,00 | |
| Pièce justificative : Acte de réduction du capital |
Le remboursement effectif n’intervient qu’après le délai de deux mois prévu par l’article 7:209 CSA, ou lorsque les créanciers ont obtenu satisfaction. La société doit maintenir à son actif la créance sur les actionnaires pendant cette période.
Important
La réduction du compte 100 a des implications fiscales. L’imputation se calcule au prorata du capital libéré, des réserves taxées et des réserves exonérées incorporées au capital (Avis CNC 2019/13). La quotité imputée sur les réserves taxées et exonérées est soumise au précompte mobilier.
Apurement des pertes
Une réduction de capital pour apurer des pertes ne rembourse rien aux actionnaires. Elle permet de résorber les pertes reportées. L’article 7:210 al. 3 CSA précise que cette réduction n’affecte pas le montant des fonds propres.
Exemple
SA avec un capital de 100 000 €, une réserve légale de 10 000 € et une perte reportée de 60 000 €. L’AGE décide d’apurer la perte par prélèvement sur la réserve légale (10 000 €) et sur le capital (50 000 €).
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 1000 | Capital souscrit | 50 000,00 | |
| 1300 | Réserve légale | 10 000,00 | |
| 7910 | à Prélèvements sur l'apport | 50 000,00 | |
| 7920 | à Prélèvements sur réserves | 10 000,00 | |
| Pièce justificative : Acte de réduction du capital |
Le capital étant ramené à 50 000 €, il devra être augmenté d’au moins 11 500 € pour retrouver le minimum légal.
Synthèse des mouvements du compte 100
Le tableau suivant récapitule les mouvements types du compte 100 – Capital souscrit :
| Débit (diminutions) | Crédit (augmentations) |
|---|---|
| Réduction du capital | Souscription du capital |
| Remboursement du capital | Augmentation du capital |
Maîtriser le compte 100 est indispensable pour tenir une comptabilité rigoureuse et conforme. Si vous avez des questions sur la comptabilisation de votre capital ou sur les implications fiscales d’une réduction, prenez rendez-vous (gratuit) avec nos experts 💬