Versements Anticipés 2024 : Dates et Règles Importantes

Dans cet article, nos experts comptables vous expliquent le fonctionnement des versements anticipés en Belgique, les dates importantes en 2024, et comment procéder.

 

Quand et comment effectuer ses versements anticipés en 2024 ?

En 2024, ces versements doivent être faits :

• au plus tard le 10 avril 2024 pour le premier trimestre
• au plus tard le 10 juillet 2024 pour le deuxième trimestre
• au plus tard le 10 octobre 2024 pour le troisième trimestre
• au plus tard le 20 décembre 2024 pour le quatrième trimestre

 

👉 En Belgique, les versements anticipés se font via MyMinfin.

 

⚠️ Il se peut que quelques jours ouvrables s’écoulent entre l’ordre de paiement et la réception sur le compte du fisc. Comme les paiements reçus après la date d’échéance sont automatiquement utilisés pour le trimestre qui suit, n’attendez pas le dernier jour pour payer vos versements anticipés !

Pourquoi faire des versements anticipés ?

Que vous soyez indépendant en personne physique ou dirigeant d’entreprise, vous avez tout intérêt à payer vos impôts à l’avance. Ainsi, vous pourrez éviter une lourde majoration d’impôts.

 

En fait, l’impôt sur les revenus des indépendants ou des dirigeants d’entreprise n’est pas prélevé anticipativement, car personne ne sait à l’avance combien vous allez gagner lors de l’année en cours.

 

👉 Les versements anticipés sont donc une avance sur l’impôt final qui est dû. Ils sont comparables au précompte professionnel versé pour les salariés.

 

💡 Personne n’est obligé d’effectuer des versements anticipés, mais si vous n’effectuez aucun versement ou des versements anticipés trop faibles, vous devrez alors payer une majoration sur l’impôt final qui est dû.

 

Comment bien calculer ses versements anticipés ?

Sur base de l’estimation de vos revenus pour l’année en cours, vous pourrez fixer la somme que vous souhaitez régler à l’avance et à quel moment. Habituellement, votre comptable vous aide à calculer tout ça.

 

⚠️ Si vos revenus réels s’avèrent être supérieurs aux prévisions, il vous sera demandé d’effectuer un versement anticipé supplémentaire en cours d’année.

Quelles conséquences si les versements anticipés effectués sont insuffisants  ?

Si vous n’avez pas réglé anticipativement votre impôt ou si vous avez versé des montants insuffisants, une majoration sera appliquée. À noter qu’aucune majoration d’impôts n’est due aux indépendants et aux petites sociétés durant les 3 premiers exercices comptables à partir de leur constitution.

 

En 2024, cette majoration s’élève à 9% de l’impôt total (que vous soyez indépendant en personne physique ou en société).

 

Il est par contre possible de neutraliser cette majoration, en payant des versements anticipés.

• Montant du 1er versement anticipé (VA1) x 12%
• Montant du 2ème versment anticipé (VA2) x 10%
• Montant du 3ème versement anticipé (VA3) x 8%
• Montant du 4ème versement anticipé (VA4) x 6%

 

👉 Si vous avez effectué suffisamment de versements anticipés, les avantages qui en découlent annuleront complètement la majoration. Si vous avez effectué trop de versements anticipés, de sorte qu’ils ne peuvent pas tous être imputés sur l’impôt, vous serez remboursé de cet excédent (mais sans bonification d’impôt).

 

Exemple 1

Montant présumé de l’impôt total dû sur les revenus nets de l’année 2024 : 20.000,00 euros.

 

Versements anticipés effectués durant l’année :

• VA 1 : 5.000 euros
• VA 2 : 5.000 euros
• VA 3 : 5.000 euros
• VA 4 : 5.000 euros

 

Calcul de la majoration effectivement due :

• Base de la majoration : 20.000 euros
• Majoration globale due en principe : 20.000 euros x 9 % = 1.800 euros

 

Avantages perçus suites aux VA effectués :

• VA 1 : 5.000 euros x 12 % = 600 euros
• VA 2 : 5.000 euros x 10 % = 500 euros
• VA 3 : 5.000 euros x 8 % = 400 euros
• VA 4 : 5.000 euros x 6 % = 300 euros

Total :  1.800 euros

 

Différence positive : 1.800 euros – 1.800 euros = 0 euros

 

Majoration effectivement due : Néant

Exemple 2

Montant présumé de l’impôt total dû par une société sur ses revenus nets de l’année 2024 : 20.000,00 euros.

 

Versements anticipés effectués durant l’année :

• VA 1 : 0 euros
• VA 2 : 0 euros
• VA 3 : 0 euros
• VA 4 : 20.000 euros

 

Calcul de la majoration effectivement due :

• Base de la majoration : 20.000 euros
• Majoration globale due en principe : 20.000 euros x 9 % = 1.800 euros

 

Avantages perçus suites aux VA effectués :

• VA 1 : 0 euros x 12 % = 0 euros
• VA 2 : 0 euros x 10 % = 0 euros
• VA 3 : 0 euros x 8 % = 0 euros
• VA 4 : 20.000 euros x 6 % = 1.200 euros

Total :  1.200 euros

 

Différence positive : 1.800 euros – 1.200 euros = 600 euros

 

Majoration effectivement due : 600 euros

 

Exemple 3

Montant présumé de l’impôt total dû par une société sur ses revenus nets de l’année 2024 : 20.000,00 euros.

 

Versements anticipés effectués durant l’année :

• VA 1 : 20.000 euros
• VA 2 : 0 euros
• VA 3 : 0 euros
• VA 4 : 0 euros

 

Calcul de la majoration effectivement due :

• Base de la majoration : 20.000 euros
• Majoration globale due en principe : 20.000 euros x 9 % = 1.800 euros

 

Avantages perçus suites aux VA effectués :

• VA 1 : 20.000 euros x 12 % = 2.400 euros
• VA 2 : 0 euros x 10 % = 0 euros
• VA 3 : 0 euros x 8 % = 0 euros
• VA 4 : 0 euros x 6 % = 0 euros

Total :  2.400 euros

 

Différence positive : 1.800 euros – 2.400 euros = – 600 euros

 

Majoration effectivement due : 0 euros (la majoration est neutralisée, mais il n’y a pas de bonification). L’administration ne vous remboursera pas les 600 €, mais ramènera seulement la majoration à 0 (il ne sert donc à rien faire trop de versements anticpés).

 

Exemple 4

Montant présumé de l’impôt total dû par une société sur ses revenus nets de l’année 2024 : 20.000,00 euros.

 

Versements anticipés effectués durant l’année :

• VA 1 : 0 euros
• VA 2 : 0 euros
• VA 3 : 0 euros
• VA 4 : 30.000 euros

 

Calcul de la majoration effectivement due :

• Base de la majoration : 20.000 euros
• Majoration globale due en principe : 20.000 euros x 9 % = 1.800 euros

 

Avantages perçus suites aux VA effectués :

• VA 1 : 0 euros x 12 % = 0 euros
• VA 2 : 0 euros x 10 % = 0 euros
• VA 3 : 0 euros x 8 % = 0 euros
• VA 4 : 30.000 euros x 6 % = 1.800 euros

Total :  1.800 euros

 

Différence positive : 1.800 euros – 1.800 euros = 0 euros

 

Majoration effectivement due : 0 euros 

Dans ce cas, les 10.000 € d’impôts payés en trop (30.000 € au lieu de 20.000 €) seront bien sûr remboursés une fois que l’avertissement extrait de rôle sera établi. Ce versement anticipé excédentaire aura simplement permis de “neutraliser” la majoration pour compenser le fait de ne pas avoir fait de versement anticipé pendant les 3 premiers trimestres de l’année.

Si vous avez oublié de payer des versements anticipés pendant les premiers trimestres, et que vous payez la totalité de l’impôt estimé au 4ème trimestre, il faudra payer plus que l’impôt estimé pour éviter une majoration.

 

Conclusion

En conclusion, que vous soyez indépendant en personne physique ou en société, il est important de payer vos impôts à l’avance via des versements anticipés pour éviter des majorations d’impôts.

 

Pour plus d’informations sur les versements anticipés : Versements anticipés | SPF Finances (belgium.be)

Si vous souhaitez plus de conseils pour optimiser vos versements anticipés d’impôts, n’hésitez pas à contacter nos experts comptables.