La société à responsabilité limitée (SRL) est la forme de société privilégiée parmi les petites et moyennes entreprises en Belgique. Cette toute nouvelle forme de société voit le jour le 1er mai 2019 et remplace les anciennes SPRL, SPRL Starter et SPRLU. Une liste complète des différentes sociétés est disponible sur le site du SPF Economie.
Comme le nom l’indique, une société à « responsabilité limitée » implique que la responsabilité des associés impliqués dans cette même société est limitée au montant de capital qu’ils ont apporté dans celle-ci. Autrement dit, votre patrimoine personnel est moins à risque et vos risques financiers sont donc également fortement restreints. Ce qui explique en partie sa popularité.
Quel apport de départ pour une SRL en Belgique ? 💵
Une SRL ne requiert plus de capital de départ minimum. Lorsqu’autrefois il fallait débourser la modique somme de 18 550 euros pour simplement créer sa SPRL. Il est maintenant possible d’en créer une dès 1 euro de capital.
Il est également aussi possible de fournir autre chose que du capital à votre société. Il est possible d’apporter vos connaissances, votre travail ou encore votre matériel en tant qu’apport d’une SRL.
👉 Exemple : Fred, Grégoire et Lisa veulent fonder leur entreprise de consulting IT. Le problème est le suivant : ils veulent tous être actionnaires mais le seul à pouvoir apporter du capital est Grégoire. Fred quant à lui est le seul programmeur du groupe. Lisa est la propriétaire du bureau et du matériel où ils comptent s’installer.
Ce problème n’en est donc plus un ! Ils apportent tous quelque chose à la société et peuvent donc tous être actionnaires.
Faut-il un plan financier pour une SRL ? 📋
Là où le plan financier n’était pas absolument essentiel avec la SPRL, il est maintenant devenu obligatoire. Le plan financier est important pour justifier de la santé financière de votre SRL les deux premières années d’opérations. Là est une principale différence avec la société en commandite. Cette forme de société a le gros avantage d’éviter un maximum de démarches administratives : pas de plan financier et pas de signature des actes chez le Notaire. Il existe d’autres différences, lisez-les par ici.
Comment faire un plan financier en Belgique ?
Le contenu obligatoire du plan financier se compose de plusieurs éléments :
- Une description précise de l’activité ;
- Un bilan d’ouverture ;
- Un aperçu de toutes les sources de financement ;
- Un compte de résultat et des bilans projetés après 12 et 24 mois ;
- Un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins deux ;
- Une description de la méthodologie appliquée lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité prévus ;
- Le nom de l’expert externe qui vous a aidé à rédiger le plan financier, si vous avez été assisté dans sa rédaction ;
On vous recommande vivement de faire appel à un expert-comptable chez BILLY ou ailleurs pour votre plan financier. Comme nous le verrons plus tard, c’est un document qui peut ou non vous désigner responsable de la faillite de votre entreprise. C’est-à-dire que vous risquez potentiellement de devoir payer les dettes de votre entreprise vous-même si le plan financier ne démontre pas efficacement que l’entreprise avait les moyens suffisants pour se développer les premières années.
Après l’avoir finalisé, il faudra consulter un notaire lors de la rédaction de l’acte de constitution.
Combien de fondateurs pour une SRL ? 🧑💼
Dans le cadre d’une SRL en Belgique, il est possible de fonder votre société seul ou à plusieurs personnes. Ces personnes peuvent être des personnes physiques ou morales, pas de limitation à ce niveau-là.
Comme mentionné plus haut la SPRL perd une lettre, le P pour « Privée ». Cette notion de société privée signifie qu’un groupe fixe de personnes doit donner son accord explicite pour transférer les parts de la société. Il sera donc plus facile de céder des actions dans une SRL si prévue explicitement au préalable dans les statuts.
Quels droits de vote pour les actionnaires ? 🗳️
De manière standard , un droit de vote correspond à une action. Cependant, il est possible que les actionnaires dérogent à cette règle. Il est toujours possible de modifier les statuts pour y inscrire des règles spéciales relatives aux actions de la société. On peut par exemple fixer des règles sur les entrées et sorties d’actionnaires ou créer différentes sortes d’actions (avec ou sans droit de vote / avec ou sans vote plural).
👉 Exemple : Lucie et Fabrice aimeraient transmettre des parts de leur cabinet vétérinaire à leurs deux enfants Paola et John. Cependant, ils aimeraient que John puisse avoir un pouvoir décisionnel comme il est lui-même devenu vétérinaire et travaille avec eux depuis de longues années. Ils aimeraient également que Paola reçoive des parts de l’entreprise, mais celle-ci est esthéticienne et suit une autre orientation. Ils ne préfèrent pas lui donner cette responsabilité.
C’est donc tout à fait possible avec une SRL dans cette situation, aucun souci pour ça.
Quelle responsabilité des actionnaires dans une SRL ? 🙋♂️
Dans une SRL en Belgique, la société est considérée comme une personne morale et la responsabilité des actionnaires est limitée. Elle n’est donc, en principe, pas engagée. Dans l’éventualité où les créanciers réclameraient le patrimoine privé des actionnaires, il leur serait impossible de l’obtenir.
Toutefois, une exception existe. Si la SRL fait faillite au cours des trois premières années, la responsabilité des fondateurs peut être engagée. Il vous sera demandé de prouver grâce à votre plan financier que vous aviez en effet la capacité d’assumer les factures et les objectifs fixés dès le premier jour.
Quels sont les avantages et inconvénients d’une SRL en Belgique ?
Les avantages d’une SRL
- Une SRL peut être fondée en collaboration avec quelqu’un ou seul ;
- Il n’y a pas de montant minimum pour votre capital de départ ;
- Vous pouvez modifier le droit de vote lié à vos actions de façon personnalisée ;
- Une SRL est une société, vous pourrez donc distribuer des dividendes ainsi que des réserves. Ces nouvelles options sont fiscalement plus avantageuses donc plus intéressantes pour vous.
Les désavantages d’une SRL
- Les obligations comptables sont plus conséquentes ;
- Un notaire est nécessaire lors de la création de votre SRL ;
- Les frais de constitution sont élevés (environ 2000€) ;
- Un plan financier est requis.
Pour conclure, la SRL se veut plus hybride que son ancêtre la SPRL. Elle se positionne vraiment comme la forme de société la plus proche du statut en personne physique. La SRL se veut être le pont pour les indépendants en personne physique qui cherchent à garder leurs repaires lors de cette transition souvent abrupte.
Comme nous l’avons vu, la SRL possède certains avantages de l’entreprise en personne physique mais aussi certains inconvénients. Il se peut donc qu’elle ne convienne pas à l’indépendant qui souhaite profiter pleinement de ce que le statut de société a à offrir.
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