Professions Libérales/Paramédicales : Liste d’Assujettis TVA

Dans cet article, nos experts comptables vous expliquent l’assujettissement TVA pour les professions libérales, médicales et paramédicales en Belgique.

 

Qu’est-ce qu’un assujetti TVA en Belgique ?

Un assujetti TVA se définit comme suit (selon l’article 4 du code TVA) :

• Quiconque : même un particulier peut être assujetti, il ne faut pas obligatoirement être une société
• Dans une activité économique
• Effectuant des livraisons de biens ou prestations de services
• D’une manière habituelle : la récurrence de l’opération est un critère essentiel.
• D’une manière indépendante : il n’y a pas de contrat de travail (un employé n’est pas soumis à la TVA) ou de contrat d’administration (un administrateur d’une société n’est pas soumis à la TVA)
• Avec ou sans esprit de lucre : peu importe qu’il s’agisse ou non d’une ASBL, par exemple
• À titre principal ou à titre d’appoint
• Peu importe l’endroit

 

💡 Vous organisez le marché de Noël de votre village chaque année  ? L’administration TVA pourrait vous assujettir en évoquant la récurrence annuelle.

 

Assujettissement TVA dans le médical et paramédical

Toutes les prestations réalisées par une profession médicale et paramédicale reconnue et réglementée sont exemptées de TVA, pour autant que la prestation entre dans le remboursement prévu par l’INAMI.

 

💡 Il importe d’analyser la question de l’assujettissement de ces professions au cas par cas, au regard de la nature des prestations effectuées et du contexte du professionnel.

 

Accoucheur

Un accoucheur est un assujetti exonéré de TVA uniquement pour les prestations reprises dans la nomenclature INAMI. 

 

Acupuncteur 

L’acupuncteur est assujetti exonéré s’il est docteur en médecine ou chirurgien. Sinon, il est assujetti à la TVA avec droit à déduction.

 

Aide-soignant

Les aides-soignants sont exemptés de TVA s’ils sont enregistrés au SPF Santé publique et qu’ils travaillent sous le contrôle d’un infirmier. 

 

Ambulancier 

L’ambulancier est un assujetti exonéré s’il transporte des malades ou des blessés avec un véhicule spécialement aménagé pour ce transport. 

💡 La vente d’ambulances utilisées pour l’activité d’ambulancier n’est pas soumise à TVA.

 

Chiropracteur

Ils sont exemptés de TVA uniquement s’ils sont titulaires du diplôme de kinésithérapeute ou de docteur en médecine. 

 

Chirurgien esthétique

 Uniquement pour les prestations qui donnent droit à un remboursement par l’INAMI.

👉🏻 Par exemple, une prestation de reconstruction mammaire suite à un cancer est une prestation exemptée.

 

Dentiste

Les dentistes sont des assujettis exonérés de TVA sauf lorsqu’il s’agit d’opérations de chirurgie esthétique non reprises dans les remboursements INAMI.

💡 Les cabinets dentaires sont exemptés pour autant que les soins dentaires soient fournis sous la responsabilité d’un dentiste habilité.

 

Diététicien 

Un diététicien est un assujetti TVA avec droit à déduction.

👉🏻 Par exemple, une conférence ou la vente de compléments alimentaires ou de préparations protéinées sont soumis à TVA.

💡 Cependant, ses prestations peuvent être exemptées à condition que le diététicien soit reconnus (il doit notamment détenir un diplôme universitaire). Dans ce cas, ses prestations sont exemptées : rééducation alimentaire, cure d’amaigrissement, avis en cas de malnutrition,… 

 

Ergothérapeute 

Les ergothérapeutes sont des assujettis TVA avec droit à déduction. Il existe cependant quelques exceptions de prestation pouvant faire l’objet d’un remboursement de la part de l’INAMI.

💡 L’ergothérapeute qui réalise des opérations exemptées de TVA ou non est considéré comme un assujetti TVA mixte. 

 

Garde-malade 

Le garde-malade est un assujetti exempté de TVA uniquement sur les prestations de soins à la personne reprises dans la nomenclature INAMI. 

 

Guérisseur 

Ils sont assujettis à la TVA.

 

Homéopathe 

Ils sont exonérés uniquement titulaires du diplôme de docteur en médecine, chirurgie ou accouchements.

 

Hygiéniste 

 Il ne s’agit pas de prestations médicales exonérées. Les hygiénistes sont donc assujettis à la TVA.

 

Kinésithérapeute 

Les kinésithérapeutes sont des assujettis exonérés, pour autant que les prestations réalisées soient reprises par l’INAMI. 

 

Masseur 

Les prestations de massage sont soumises à la TVA, il s’agit de prestations de soins corporels et non de prestations médicales. 

 

Médecin

Le docteur en médecine est un assujetti exonéré de TVA. 

💡 L’exemption vaut pour toutes les prestations de services qui relèvent de l’exercice normal de la profession et qui doivent être reprises dans la nomenclature INAMI.

Sont également exemptées TVA : 

• Société civile de médecins
• Médecine du travail
• Surveillance médicale
• Contrôles médicaux : si le but est la prévention et le dépistage de maladies ainsi que le suivi de l’état de santé des travailleurs
• Expertise judiciaire

  

 Les organismes de prévention et de protection du travail sont généralement des assujettis mixtes lorsqu’ils ont ces deux services : 

• Surveillance médicale : exempté de TVA, car le but est de protéger, maintenir ou rétablir la santé. 
• Gestion des risques : soumis à TVA.

 

Enfin, sont soumises à TVA les prestations suivantes : 

• Recherche médico-scientifique.
• Essais cliniques : prestations pour des entreprises extérieures, comme le suivi de nouveaux médicaments ou de nouvelles méthodes de traitement pour le compte d’entreprises pharmaceutiques.
• Dépôts de médicaments.

 

Oculiste 

Les oculistes sont des assujettis exonérés. Ils placent des prothèses au niveau des yeux et suivent leurs patients dans l’utilisation. Cette prestation est exemptée uniquement si elle est réalisée par un oculiste reconnu.

 

Optométriste 

Ils sont assujettis à la T.V.A. 

 

Orthopédagogue 

Les prestations des orthopédagogues ne sont pas reprises par l’INAMI, elles sont donc soumises à la TVA. 

  

Orthopédiste 

Les prestations des orthopédistes ne sont pas reprises par l’INAMI, elles sont donc soumises à la TVA. 

 

Orthoptiste

Les orthoptistes sont des assujettis exonérés. Ils réalisent le dépistage, la rééducation, la réadaptation et l’exploration de la fonction visuelle.

 

Ostéopathe

Les ostéopathes sont des assujettis exemptés de TVA, pour autant qu’ils détiennent un diplôme de kinésithérapeute ou de docteur en médecine. 

 

Pédicure 

Les pédicures ne sont pas exonérées de TVA car leurs prestations ne sont pas reprises par l’INAMI.

 

Podologue 

Le podologue est un assujetti TVA normal sauf s’il détient le titre de docteur en médecine. 

💡 Certaines prestations peuvent éventuellement faire l’objet d’un remboursement de la part de l’INAMI ! Dans ces cas exceptionnels, le podologue devient un assujetti mixte. 

Exemple 1 : certaines prestations pour des patients diabétiques.

Exemple 2 : les semelles orthopédiques dans le cadre d’un traitement podologique repris par l’INAMI. 

 

Psychologue 

Les prestations des psychologues sont des prestations de services taxables, sauf si le psychologue détient le titre professionnel requis et est inscrit sur la liste de la commission des psychologues. Dans ce cas, il est exempté de TVA.

💡 Si la prestation est fournie par un docteur en médecine, elle est aussi exemptée.

Certaines prestations des psychologues sont d’office exemptées : 

• Pour l’enseignement, l’orientation scolaire, la formation ou le recyclage.
• Pour une orientation familiale : difficultés personnelles, relations parents-enfants, problèmes de couple, médiation familiale (l’exemption suit celle des planning familiaux).

D’autres prestations sont cependant soumises à TVA : 

• Pour la psychologie du travail : recrutement, performance, pathologies au travail, gestion de personnel, insertion professionnelle,… 
• Agences matrimoniales.

 💡 Le psychologue qui effectue des prestations taxables et non taxables est un assujetti mixte. 

  

Psychologue clinicien 

Le psychologue clinicien suit les mêmes règles d’assujettissement que le psychologue. Tout dépend des prestations effectuées. 

 

Psychomotricien 

Les psychomotriciens sont soumis à TVA. 

  

Psychothérapeute 

Les psychothérapeutes sont assujettis à la TVA. Le titre de psychothérapeute n’est pas protégé. 

💡 Si le prestataire est un psychologue, un médecin-psychiatre ou un docteur en médecine, alors l’exemption peut s’appliquer sur les prestations de psychothérapie.

 

Sexologue 

Les prestations d’un sexologue sont soumises à TVA, sauf si le prestataire est docteur en médecine, en chirurgie ou en psychologie. Dans ce cas, il est assujetti exempté de TVA. 

💡 Une exception existe : si la prestation a lieu pour l’enseignement ou l’orientation scolaire ou familiale, l’exemption s’applique dans tous les cas.

 

Tabacologue

Les tabacologues sont des assujettis TVA avec droit à déduction. Certaines exceptions existent lorsqu’il y a un remboursement de l’INAMI. 

 

Technologue

Un technologue en imagerie médicale est exempté de TVA s’il effectue ses prestations sous la responsabilité d’un médecin et que la prestation est reprise à l’INAMI.

  

Vétérinaire 

Le vétérinaire indépendant relève d’un assujettissement TVA normal avec droit à déduction. 

 

Assujettissement TVA d’un architecte 

De manière générale, les prestations des architectes sont soumises à TVA :

• Travaux d’étude et de contrôle.
• Association d’architectes : dès lors que l’association traite avec des clients. Tout comme les architectes indépendants, membres de l’association, qui facturent leurs honoraires avec TVA à l’association.
• Commission perçue, par exemple d’un fournisseur de matériaux ou un entrepreneur.

 

Seule l’indemnité de participation à un concours qui n’aurait pas abouti sur un contrat, est exemptée de TVA. En effet, lorsqu’un architecte participe à un concours, deux situations sont possibles : 

• Si l’architecte réussit à conclure un contrat avec l’organisateur du concours, la TVA s’applique. 
• Si l’architecte participe au concours sans conclure de contrat, et qu’il perçoit quand même une indemnité de l’organisateur en échange du projet rendu, dans ce cas la prestation de participation au concours est exemptée. 

 

Architecte d’intérieur

Les prestations d’un architecte d’intérieur sont soumises à TVA. 

⚠️ C’est la TVA du lieu où est situé le bâtiment qui compte. Sauf s’il s’agit de prestations de conseils non directement liées à la réalisation d’un travail immobilier.

  

Architecte stagiaire 

Étant donné le lien de subordination entre l’architecte stagiaire et son maître de stage, il n’y a pas de TVA sur ses prestations, qu’il soit à temps plein ou non. 

💡 La condition essentielle pour qu’une prestation soit soumise à TVA est qu’elle soit réalisée de manière indépendante. Un contrat d’employé, par exemple, n’est pas une prestation indépendante, et n’est donc pas soumise à TVA.

⚠️ Si l’architecte stagiaire effectue d’autres missions, de manière indépendante, alors il devient assujetti normal pour l’ensemble de ses prestations, y compris celles de son stage.

🅱️ Nous recommandons aux architectes stagiaires un assujettissement à la TVA. En effet, cela leur permet de récupérer de la TVA sur leurs achats, ce qui peut s’avérer particulièrement intéressant.

 

Assujettissement TVA d’un administrateur

 Les administrateurs en personnes physiques ne sont pas des assujettis TVA. Il en va de même pour les liquidateurs ayant une fonction similaire à l’administrateur. Sont également assimilées aux prestations d’administrateur : les jetons de présence et indemnités de fin de mandat.

💡 L’administrateur n’agit pas de manière indépendante, il se trouve dans un lien de  subordination par rapport à l’assemblée générale (et ses associés). Dès lors, pas d’assujettissement TVA requis.

 ⚠️ L’exemption TVA ne vaut que pour les tâches normales accomplies dans le cadre de la mission d’administrateur. Si l’indépendant effectue une prestation de conseil en gestion, alors il devient assujetti TVA sur ces services. Il est alors assujetti mixte.

⚠️ S’il s’agit d’un administrateur en personne morale, alors il n’y a pas de lien de subordination. La prestation est donc d’office assujettie à la TVA. 

 

Exemple : L’association de médecins La santé pour tous SC fournit des services médicaux à des patients. Un de ses membres, la SRL Docteur Dupont, en est administrateur. Lorsque le Docteur Dupont effectue des prestations médicales, il effectue à l’égard de l’association de médecins aussi bien des prestations de services en qualité d’administrateur que des prestations de services médicaux ! Sans répartition expressément définie dans un contrat, l’administration TVA considère que 25% relève de prestations en qualité d’administrateur. Étant administrateur en personne morale, ce sont des prestations soumises à TVA ! 

 

Assujettissement TVA d’un avocat 

Les avocats sont des assujettis TVA, qu’ils soient en personne physique ou en société. 

💡 Cela concerne toutes les prestations, comme leurs avis juridiques ou leurs prestations de plaidoiries, que le client soit un particulier ou un professionnel. 

 

Cabinet d’avocats – Association de frais 

Le cabinet d’avocats est un assujetti TVA. L’association de frais l’est également si elle agit avec un nom propre face aux clients, si elle fournit des prestations. 

💡 Lorsque l’association de frais n’a pas de dénomination propre, elle n’est pas un assujetti.

 

Avocat collaborateur 

L’administration TVA a mis en place un régime optionnel spécifique, à savoir le self billing. Ce régime permet de reporter toutes les obligations TVA au cabinet avec qui l’avocat collabore. 

💡 En optant pour le self billing, l’avocat ne peut bénéficier du régime de la franchise. Le cabinet émet la facture au nom de l’avocat et en assume le paiement de la TVA.

⚠️ Si l’avocat réalise aussi des activités soumises à TVA, il ne peut conserver le régime du self-billing, il devient assujetti normal pour l’ensemble de ses activités.

 

Avocat administrateur, gérant ou liquidateur 

Ils sont assujettis à la TVA avec droit à déduction. 

💡 Avant 2016, c’était optionnel, l’avocat pouvait choisir. 

 

Juge suppléant 

Les juges agissent dans un lien de subordination. Les éventuelles rétributions dont un avocat pourrait bénéficier comme juge suppléant ne sont donc pas soumises à la TVA. 

  

Ordre des avocats 

La rémunération qu’un avocat perçoit en personne physique pour son mandat au sein de l’Ordre des avocats est exemptée de TVA.

💡 Il existe de nombreux organes dépendant de l’Ordre des avocats : Ordres locaux, OVB, OBFG, Bureau d’Aide Juridique, Commission d’Aide Juridique,… 

 

⚠️ Les personnes morales ayant un mandat avec l’Ordre des avocats  sont en principe assujetties (car une personne morale n’a pas de lien de subordination). Cependant, l’administration tolère qu’elle soit exemptée pour ces prestations. Si elle décide de soumettre ces prestations à la TVA, ce choix est irrévocable.

 

Curateur 

Les curateurs sont des assujettis soumis à la TVA.  

 

Arbitre 

Etant donné que les prestations d’arbitrage sont fournies en dehors du pouvoir judiciaire, les arbitres sont des assujettis pour ces prestations et doivent par conséquent appliquer la TVA.

 

Remplacement d’un confrère 

Lorsqu’un avocat remplace un confrère, il agit pour l’avocat qui a demandé son remplacement et non directement pour le client. La TVA est portée en compte entre les deux avocats.

 

Médiateur de dettes 

Le médiateur de dettes est un assujetti exempté de TVA. 

💡 Ces prestations sont liées à l’assistance sociale et sont dès lors exemptées. C’est une aide que l’administration offre aux citoyens dans le besoin.

 

Administrateur provisoire 

Un avocat administrateur provisoire est exempté de TVA, pour autant qu’il soit désigné par un juge. 

 

Tuteur ou tuteur ad hoc 

Les avocats agissant comme tuteur sont exemptés de TVA.  

 

Médiateur familial 

Les prestations d’orientation scolaire ou familiale sont exemptées de TVA.

 

Conférencier et/ou auteur 

L’avocat conférencier ou auteur bénéficie de l’exemption TVA en faveur des conférenciers et du contrat d’édition d’œuvres littéraires et artistiques.

💡 Il faut vérifier que toutes les conditions soient remplies.

 

Avocat stagiaire 

Depuis 2017, les prestations “pro deo” des avocats stagiaires sont soumises à TVA. Il s’agit de l’aide juridique de deuxième ligne. 

L’avocat stagiaire peut également bénéficier du régime option spécifique : le self-billing. Toutes les obligations TVA sont reportées sur le cabinet avec qui il collabore.

💡 La franchise TVA est incompatible avec le self-billing. 

⚠️ Si l’avocat réalise d’autres prestations soumises à TVA, il doit passer en régime normal pour toute son activité.

 

Assujettissement TVA d’un expert

 

Expert judiciaire 

Les expertises effectuées par des experts nommés en justice sont soumises à TVA. 

💡 Par contre, sont exemptées de TVA les opérations qu’un médecin effectuent en sa qualité d’expert judiciaire ou les analyses de biologie clinique effectuée par un pharmacien ou un biologiste en exécution d’un mandat judiciaire.

 

Expert immobilier

L’expert immobilier est un assujetti avec droit à déduction.

💡 La TVA est due en fonction de la localisation de l’immeuble sur lequel une expertise a lieu.

 

Expert en assurance

L’expert en assurance est exempté de TVA lorsqu’il a un contrat de courtier avec son client ou qu’il est en passe de le devenir.

💡 Les prestations de services de gestion de contrats d’assurances ne bénéficient pas de l’exemption TVA si l’expert n’intervient pas en tant que courtier ou mandataire (peu importe qu’ils interviennent dans ce rôle sur d’autres contrats).

⚠️ En cas de règlement de sinistres, l’exemption TVA est toujours d’application,  l’expert est alors assimilé à l’intermédiaire en assurances. Ce n’est pas le cas des autres tiers intervenants dans un règlement de sinistre qui ne bénéficient pas de l’exemption (réparation, remorquage, rapatriement,…).

 

Assujettissement TVA d’un ingénieur 

  

Travaux d’études et de contrôle 

Les travaux d’étude et de contrôle des ingénieurs indépendants sont soumis à TVA.

 

Ingénieur du son 

L’ingénieur du son est assujetti à la TVA avec droit à déduction. Il ne peut  bénéficier de l’exemption sur la réalisation d’une œuvre artistique dont bénéficient les artistes exonérés.  

 

 Assujettissement TVA d’un interprète

 Depuis 2014, un traducteur ou interprète est assujetti à la TVA avec droit à déduction.

💡 Avant 2014, la prestation était assimilée à celle d’un conférencier, elle-même exemptée de TVA. 

👉🏻 Par exemple, lorsqu’un interprète intervient durant un congrès, lors de réunions d’administrateurs, en exécution d’un mandat judiciaire, pour la traduction simultanée d’interrogatoires de police, de conversations téléphoniques interceptées, lors de réunions parlementaires ou de séances de conseils communaux,… 

 ⚠️ Cependant, si l’interprète intervient dans le cadre d’une conférence exemptée, alors la prestation est exemptée. L’administration TVA admet que toute traduction simultanée d’une causerie ou d’un exposé accessible au grand public (sans paiement obligatoire d’un droit d’entrée) est exemptée de TVA, pour autant que l’orateur et l’interprète agissent tous deux pour le compte de l’organisateur. 

 

Interprètes en langue des signes, d’écriture et oralistes 

Les interprètes en langue des signes, d’écriture et oralistes sont exemptés de TVA car leurs prestations ont un caractère social. En effet, les prestations pour des personnes sourdes ont un caractère d’aide familiale.  

 

Interprètes et traducteurs sociaux 

Les interprètes et traducteurs sociaux indépendants sont exemptés de TVA lorsqu’ils interviennent sur ordre d’un service social reconnu et subsidié (STVD SeTIS Bruxelles et SeTIS Wallon).

💡 Peu importe que la prestation soit facturée par l’intermédiaire du STVD ou de l’interprète lui-même.

    

Interprètes en exécution d’un mandat judiciaire 

Les audiences et les interrogatoires judiciaires sont soumis à TVA, tout comme la traduction simultanée d’interrogatoires de police ou la traduction simultanée de conversations téléphoniques interceptées.

💡 Bien que les prestations de traduction simultanée fournies dans le cadre d’une procédure judiciaire soient exemptées, 

Idem pour lpar des interprètes, ainsi qu’à la traduction

 

 Assujettissement TVA d’un photographe

 Le photographe est un assujetti TVA avec droit à déduction. 

 

Photos de presse 

Le photographe de presse est assujetti à la TVA. En effet, lorsqu’il cède à un éditeur le droit de publier ses photos, sans que ce dernier ne prenne l’engagement de le faire, cela ne relève pas du contrat d’édition.

💡 Seuls les contrats d’édition sont exemptés de TVA.

 

Conclusion

Vous l’aurez compris, l’assujettissement TVA est à juger au cas par cas, non seulement en fonction de votre profession, mais également de votre fréquence de prestations et de plusieurs autres facteurs.

 

👉 Si vous souhaitez plus de conseils pour votre assujettissement TVA, n’hésitez pas à contacter nos experts comptables. 😀