Le compte 15 concerne les subsides en capital : ce sont des aides accordées par les pouvoirs publics pour soutenir les investissements. Ce compte fait partie de la classe 1 du PCMN qui regroupe les capitaux propres et les dettes à long terme.

En résumé
  • Le compte 15 enregistre les subsides en capital obtenus des pouvoirs publics en lien avec des investissements en immobilisations ;
  • Le subside doit être comptabilisé dès la notification de la décision, pas à la réception des fonds ;
  • Il est pris en résultats progressivement, au même rythme que l’amortissement du bien subsidié ;
  • Les subsides régionaux accordés depuis le 1er janvier 2016 sont exonérés d’impôt ; les subsides européens, provinciaux ou communaux restent imposables ;
  • En cas d’aliénation ou de révision du subside, des écritures correctives spécifiques sont nécessaires.

 

Compte 15 : définition et périmètre

 

Qu’est-ce qu’un subside en capital ?

Un subside en capital est une intervention des pouvoirs publics octroyée sans compensation monétaire en contrepartie. Il est lié à un investissement en immobilisations : achat de machines, d’un immeuble, d’un brevet ou de frais de recherche et développement.

Ce subside figure au passif du bilan, dans les capitaux propres, sous la rubrique V du bilan. Il ne s’agit pas d’un revenu immédiat : son impact sur le résultat est étalé dans le temps.

À savoir
Un subside d’exploitation (lié au chiffre d’affaires ou aux frais courants) ne passe pas par le compte 15. Il est directement comptabilisé en produits d’exploitation (compte I.D) lors de l’exercice concerné.

 

Quels investissements ouvrent droit à un subside en capital ?

Plusieurs types de biens peuvent être couverts :

  • les immobilisations corporelles (bâtiments, machines, matériel) ;
  • les immobilisations incorporelles (brevets, frais de R&D) ;
  • les biens amortissables comme les bâtiments, mais aussi les terrains dont la durée de vie est illimitée.

Certains subsides accordés par l’ONEM, le FOREM ou Actiris pour la formation du personnel peuvent également être traités comme des subsides en capital, à condition que cette formation soit comptabilisée comme un investissement et qu’une mention figure à l’annexe.

Il ne faut pas confondre le subside à l’investissement avec le subside en intérêts. Ce dernier couvre une partie du coût d’un crédit d’investissement. Lorsqu’il est versé en une fois pour un investissement étalé sur plusieurs années, il doit être réparti en résultats en parallèle avec les intérêts auxquels il se rapporte.

 

Comptabilisation du compte 15 : étape par étape

 

Quand enregistrer la notification du subside ?

Le subside en capital doit être comptabilisé dès que l’autorité subsidiante a communiqué sa décision. Il n’est pas nécessaire d’attendre le paiement effectif. C’est le moment où le droit à l’obtention devient certain et évaluable qui fait foi.

L’écriture de base lors de la notification est la suivante :

N° compteLibelléDébitCrédit
4141Subsides à recevoir100 000 €
1500Subsides en capital100 000 €

 

Important
Si l’octroi du subside est subordonné à une condition suspensive (par exemple, le maintien d’un certain niveau d’emploi), le subside ne peut pas encore être comptabilisé. En revanche, une condition résolutoire n’empêche pas l’enregistrement.

 

Subside exonéré ou imposable : quelle différence ?

Depuis le 1er janvier 2016, les subsides en capital accordés par les régions dans le cadre de la législation d’expansion économique sont exonérés d’impôt pour les sociétés. Ils n’entraînent donc plus d’impôts différés à comptabiliser.

Les subsides accordés par d’autres instances (Union européenne, provinces, communes) restent imposables. Dans ce cas, une partie du montant doit être enregistrée en impôts différés. Le taux applicable est le taux d’imposition en vigueur au moment de la notification : 25 % en règle générale, ou 20 % pour la première tranche si la société bénéficie du taux réduit.

N° compteLibelléDébitCrédit
4141Subsides à recevoir100 000 €
1500Subsides en capital80 000 €
1680Impôts différés afférents aux subsides en capital20 000 €

 

Exemple

Votre société reçoit un subside régional de 50 000 € pour l’achat d’une machine. La décision est notifiée en mars. Vous enregistrez immédiatement 50 000 € au crédit du compte 1500 et 50 000 € au débit du compte 4141. Aucun impôt différé n’est nécessaire car il s’agit d’un subside régional accordé après le 1er janvier 2016.

 

Utilisation du compte 15 : prise en résultats

 

Comment étaler le subside dans le temps ?

Le subside en capital ne peut pas être pris en résultats en une seule fois. Il doit être imputé progressivement, au même rythme que les amortissements du bien subsidié. Cette imputation se fait via le compte 7530 (Subsides en capital et en intérêts).

Pour un bien amorti sur 10 ans, avec un subside de 100 000 €, la prise en résultats annuelle est de 10 000 € :

N° compteLibelléDébitCrédit
1500Subsides en capital10 000 €
7530Subsides en capital et en intérêts10 000 €

 

Le saviez-vous ?
Si l’investissement avait déjà fait l’objet d’amortissements avant l’octroi du subside, un rattrapage est nécessaire. Lors de la première écriture, la partie correspondant aux amortissements déjà pratiqués est immédiatement débitée du compte 1500 et créditée au compte 7530.

 

Que se passe-t-il en cas de révision ou d’aliénation ?

L’autorité subsidiante peut revoir sa décision à la baisse, notamment suite à un contrôle. Dans ce cas, le compte 1500 est débité et le compte 4141 est crédité du montant réduit. Le tableau de prise en résultats doit être adapté en conséquence.

Si le bien subsidié est vendu ou mis hors service, l’autorité subsidiante doit être avertie sans délai. Selon sa décision, trois scénarios sont possibles :

  • elle maintient le subside : aucune écriture corrective ;
  • elle réduit le montant : adaptation comptable comme en cas de révision ;
  • elle annule le subside : remboursement intégral, y compris la part déjà prise en résultats.

Pour les terrains, la situation est particulière. Un terrain ne s’amortit pas. Le subside reste donc inscrit au compte 15 aussi longtemps que le terrain reste dans le patrimoine de la société. Il n’est pris en résultats qu’au moment de la vente du terrain, ou au prorata d’une moins-value éventuelle.

Il est conseillé d’établir un plan d’utilisation des subsides, couplé au plan d’amortissement des immobilisations concernées. Ce document facilite le suivi et les contrôles éventuels.

 

Un suivi rigoureux du compte 15 vous permet d’optimiser l’impact de vos aides publiques sur votre résultat et de rester en conformité avec les exigences de l’autorité subsidiante. Vous avez des questions sur la comptabilisation d’un subside ou sur votre situation spécifique ? Prenez rendez-vous (gratuit) avec nos experts, ils vous répondront avec plaisir 💬