Régime SME : la franchise TVA européenne pour les petites entreprises

Vous connaissez peut-être déjà le régime de la franchise TVA, qui permet aux indépendants dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 25 000 € de ne pas facturer de TVA à leurs clients. Depuis le 1er janvier 2025, ce régime va plus loin grâce au régime SME. Ce dispositif européen permet aux petites entreprises belges d’appliquer la franchise TVA dans d’autres pays de l’Union européenne. Inversement, des entreprises étrangères peuvent aussi en bénéficier en Belgique.

Qu’est-ce que le régime SME ?

Le régime SME (Small and Medium Enterprises) est un dispositif européen entré en vigueur le 1er janvier 2025. Il transpose la directive 2020/285 et harmonise la franchise TVA au sein de l’Union européenne.

Avant cette réforme, la franchise TVA restait purement nationale. Un indépendant belge qui vendait des services à des particuliers en France devait s’immatriculer à la TVA française et y déposer des déclarations. Cette contrainte administrative décourageait de nombreuses petites entreprises d’exercer au-delà des frontières.

Le régime SME supprime cet obstacle. Il permet à un assujetti belge de bénéficier de la franchise TVA dans un ou plusieurs autres États membres, sans s’y immatriculer ni y déposer de déclarations périodiques. L’ensemble des formalités se gère depuis la Belgique.

Qui peut bénéficier du régime SME ?

Conditions pour les entreprises belges

Pour appliquer le régime SME dans un autre État membre, trois conditions doivent être réunies :

• le siège de votre activité économique est situé en Belgique ;
• votre chiffre d’affaires annuel dans l’ensemble de l’Union européenne ne dépasse pas 100 000 € (seuil européen) ;
• votre chiffre d’affaires dans l’État membre visé ne dépasse pas le seuil national fixé par ce pays.

Vous n’êtes pas obligé d’être franchisé en Belgique pour utiliser le régime SME à l’étranger. Un indépendant au régime normal de TVA en Belgique peut très bien appliquer la franchise dans un autre pays, pour autant qu’il respecte les seuils.

Conditions pour les entreprises étrangères en Belgique

Les entreprises établies dans un autre État membre peuvent aussi appliquer la franchise TVA en Belgique. Elles doivent respecter le seuil belge de 25 000 € et le seuil européen de 100 000 €. Elles s’inscrivent via leur propre administration fiscale et ne doivent pas demander de numéro de TVA belge.

Quels sont les deux seuils du régime SME ?

Le régime SME repose sur un mécanisme de double seuil. Le premier est un seuil européen global : votre chiffre d’affaires annuel total dans l’ensemble de l’Union européenne ne peut pas dépasser 100 000 €. Ce seuil conditionne votre accès au régime SME dans tous les pays autres que votre pays d’établissement.

Le second est un seuil national, propre à chaque État membre. Il détermine si vous pouvez appliquer la franchise dans un pays donné. Voici les seuils en vigueur dans les principaux pays de l’UE.

Ces deux seuils fonctionnent indépendamment. Si vous dépassez le seuil européen de 100 000 €, vous perdez le régime SME dans tous les autres États membres. Toutefois, vous conservez la franchise en Belgique si votre chiffre d’affaires belge reste sous les 25 000 €. À l’inverse, dépasser le seuil national d’un seul pays vous exclut du régime SME uniquement dans ce pays.

Comment s’inscrire au régime SME ?

L’inscription se fait en plusieurs étapes, toutes centralisées en Belgique. Vous devez d’abord introduire une notification préalable via le module dédié sur Intervat. Ce module est accessible depuis le 1er avril 2026. Dans cette notification, vous indiquez les États membres dans lesquels vous souhaitez appliquer la franchise, ainsi que votre chiffre d’affaires belge et européen.

L’administration vous attribue ensuite un numéro d’identification TVA complété du suffixe « EX ». Ce numéro permet aux autres États membres d’identifier votre statut. L’administration dispose d’un délai de 35 jours ouvrables pour vous le communiquer. Vous ne pouvez appliquer le régime SME qu’à partir de la réception de ce numéro. Si vous souhaitez étendre le régime à un nouvel État membre, vous devez mettre à jour votre notification avant de commencer vos opérations dans ce pays.

Quelles sont les obligations déclaratives du régime SME ?

L’allégement administratif est l’un des grands avantages du régime SME. Vous ne devez déposer aucune déclaration TVA dans les pays étrangers où vous appliquez la franchise. Toutes les obligations se gèrent en Belgique.

Déclaration trimestrielle

Vous devez transmettre à l’administration TVA belge, chaque trimestre, le montant de votre chiffre d’affaires réalisé en Belgique et dans chaque autre État membre. Cette déclaration est due avant la fin du mois suivant le trimestre concerné. Elle est obligatoire même si le montant est de zéro.

Déclaration annuelle du chiffre d’affaires

Au plus tard le 31 mars de chaque année, vous devez communiquer le montant total de vos opérations effectuées l’année précédente en Belgique. Cette obligation s’applique à tous les assujettis franchisés, y compris ceux qui n’utilisent pas le régime SME. La première échéance concernait l’année 2025, avec un dépôt avant le 31 mars 2026.

Listing clients

Le dépôt du listing clients annuel reste obligatoire. Depuis 2025, ce listing doit inclure l’intégralité du chiffre d’affaires réalisé, y compris les opérations avec des clients non assujettis à la TVA.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Dépassement du seuil national (25 000 € en Belgique)

Une tolérance de 10 % s’applique lors du premier dépassement. Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de 25 000 € sans excéder 27 500 €, vous conservez la franchise jusqu’à la fin de l’année civile. Le passage au régime normal intervient alors au 1er janvier de l’année suivante.

En revanche, si le dépassement excède 10 %, vous perdez le bénéfice de la franchise à partir de l’opération qui a provoqué le dépassement.

Dépassement du seuil européen (100 000 €)

Le dépassement du seuil européen entraîne la perte immédiate du régime SME dans tous les États membres autres que la Belgique. Vous devez en informer l’administration TVA belge dans les 15 jours ouvrables. Cette exclusion dure au minimum jusqu’à la fin de l’année civile suivante.

Le dépassement du seuil européen n’affecte pas la franchise TVA en Belgique. Si votre chiffre d’affaires belge reste sous les 25 000 €, vous continuez à bénéficier de la franchise nationale.

Régime SME et droit à déduction de la TVA

C’est un point essentiel à comprendre : le régime SME n’ouvre aucun droit à déduction. La TVA payée sur vos achats de biens et de services reste à votre charge, que ces achats servent à des opérations en Belgique ou dans un autre État membre.

Cette règle s’applique même lorsque vos opérations à l’étranger auraient normalement donné droit à déduction sous le régime normal. La Cour de justice de l’UE a confirmé ce principe dans son arrêt du 15 novembre 2017.

Par contre, si vous combinez le régime normal en Belgique et le régime SME dans un autre pays, la situation diffère. Vous pouvez alors déduire la TVA sur les achats liés à vos opérations taxées en Belgique. La déduction se calcule au prorata de vos activités taxées par rapport à l’ensemble de vos activités.

Régime SME et régime OSS : quelle différence ?

Le régime OSS (One Stop Shop) et le régime SME couvrent des situations différentes, mais peuvent se croiser pour les prestations B2C transfrontalières.

Le régime SME est idéal si votre chiffre d’affaires reste modeste et que vos clients sont des particuliers. Le régime OSS convient mieux si vos volumes de ventes transfrontalières augmentent ou si vous préférez conserver le droit à déduction.

Notez que les deux régimes ne s’appliquent pas simultanément pour les mêmes opérations. Si vous bénéficiez du régime SME dans un pays, vos opérations dans ce pays ne sont pas soumises à la TVA et ne relèvent donc pas de l’OSS.

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