Quand vous lancez votre activité, le choix de votre régime de TVA est une décision importante. Parmi les options disponibles, la franchise TVA est le régime le plus populaire chez les petits indépendants. Elle permet de ne pas facturer de TVA à vos clients, en échange de quelques règles à respecter. Ce guide fait le point sur son fonctionnement, ses conditions et ses limites, pour vous aider à déterminer si ce régime correspond à votre situation.

En résumé
  • La franchise TVA dispense les petites entreprises de facturer la TVA, à condition de ne pas dépasser 25 000 € de chiffre d’affaires annuel HTVA ;
  • en contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels ;
  • certaines activités sont exclues du régime (construction, horeca avec caisse enregistreuse, matériaux de récupération) ;
  • en cas de dépassement du seuil, une tolérance de 10 % existe sous conditions ;
  • depuis 2025, le régime s’étend aux opérations transfrontalières au sein de l’UE (régime SME).

 

Qu’est-ce que la franchise TVA ?

La franchise TVA, aussi appelée « régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises », est un régime particulier prévu à l’article 56bis du Code de la TVA. Concrètement, elle vous dispense de facturer la TVA sur vos ventes de biens et services. Vous ne devez pas non plus déposer de déclarations périodiques de TVA.

Ce régime est facultatif. Même si vous remplissez les conditions, vous pouvez toujours choisir le régime normal de TVA. La franchise TVA s’adresse aussi bien aux indépendants personnes physiques qu’aux sociétés et associations.

À savoir
Le terme « franchise » désigne ici une exemption fiscale. Il ne s’agit pas d’un réseau commercial de franchise au sens habituel du terme.

 

Conditions d’accès à la franchise TVA

Le seuil de 25 000 € HTVA

Pour bénéficier de la franchise TVA, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 25 000 € hors TVA. Ce montant s’apprécie sur une année civile complète.

Si vous démarrez votre activité en cours d’année, le seuil est réduit au prorata du nombre de jours restants. La formule est la suivante : 25 000 € x (nombre de jours d’activité / 365).

Exemple

Vous lancez votre activité le 1er juillet 2026. Le seuil proportionnel est de 25 000 x (184 / 365) = 12 603 €. Si votre chiffre d’affaires estimé pour ces 6 mois dépasse ce montant, vous ne pouvez pas opter pour la franchise TVA en 2026.

 

Quels revenus entrent dans le calcul ?

Le chiffre d’affaires pris en compte inclut toutes les livraisons de biens et prestations de services normalement soumises à la TVA, quel que soit le taux applicable. Les exportations et les livraisons intracommunautaires exemptées comptent aussi.

En revanche, certains revenus sont exclus du calcul : la vente de biens d’investissement (comme un véhicule professionnel), les services localisés à l’étranger selon les règles B2B, et les prestations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA (prestations médicales thérapeutiques, par exemple).

 

Activités et secteurs exclus

Certains secteurs ne peuvent pas bénéficier de la franchise TVA, quelle que soit la taille de l’entreprise :

  • les travaux immobiliers (secteur de la construction) ;
  • le secteur horeca soumis au système de caisse enregistreuse (SCE) ;
  • le commerce de matériaux de récupération ;
  • les unités TVA.

Si vous exercez une activité mixte (une partie soumise à la TVA, une autre exemptée), vous pouvez appliquer la franchise TVA pour la partie soumise, tant que celle-ci ne dépasse pas le seuil.

 

Avantages et inconvénients de la franchise TVA

Le choix de ce régime dépend de votre profil. Voici un comparatif pour vous aider à y voir clair.

CritèreFranchise TVARégime normal
TVA facturée aux clientsNonOui (6 %, 12 % ou 21 %)
Récupération de la TVA sur achatsNonOui
Déclarations périodiquesNonOui (trimestrielles ou mensuelles)
Attractivité prix pour particuliers (B2C)ÉlevéePlus faible
Attractivité pour clients professionnels (B2B)FaibleÉlevée
Charge administrativeLégèrePlus lourde

Le principal avantage est la simplicité administrative. Vous n’avez pas de déclarations de TVA à déposer et vos prix sont plus compétitifs auprès des particuliers.

L’inconvénient majeur est l’impossibilité de récupérer la TVA sur vos achats. Si vous investissez dans du matériel coûteux (équipement informatique, aménagement de bureau), cette TVA non déductible augmente vos coûts réels.

Tips
Vous travaillez principalement avec des particuliers (B2C) et vos frais professionnels sont faibles ? La franchise TVA est probablement le bon choix. Si votre clientèle est professionnelle (B2B), le régime normal est souvent plus intéressant : vos clients déduisent la TVA, et vous la récupérez sur vos achats.

 

Comment opter pour la franchise TVA ?

Lors de la création de votre activité

Quand vous vous inscrivez auprès d’un guichet d’entreprises agréé, celui-ci complète votre formulaire d’identification TVA (formulaire e604A). Vous indiquez à ce moment que vous optez pour la franchise TVA, en estimant votre chiffre d’affaires pour la première année.

 

Passage du régime normal vers la franchise

Si vous êtes déjà au régime normal et que votre chiffre d’affaires est repassé sous le seuil de 25 000 €, vous pouvez demander le passage vers la franchise TVA via le formulaire e604B. Depuis 2025, ce changement peut prendre effet à quatre dates fixes par an : le 1er avril, le 1er juillet, le 1er octobre ou le 1er janvier suivant. La demande doit être introduite au moins 15 jours avant le début du trimestre concerné.

Important
Si vous avez déduit la TVA sur des biens d’investissement au cours des 5 dernières années (ordinateur, véhicule, mobilier), une régularisation TVA sera nécessaire lors du passage vers la franchise.

 

Obligations administratives sous la franchise TVA

Même sous la franchise TVA, vous restez assujetti et conservez un numéro de TVA actif. Voici les obligations à respecter.

 

Facturation

Vos factures ne mentionnent aucun montant de TVA. En revanche, vous devez y inscrire la mention obligatoire : « Petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe — TVA non applicable ». Votre numéro de TVA doit toujours figurer sur vos documents.

 

Listing clients annuel

Vous devez déposer, avant le 31 mars de chaque année, un listing reprenant vos clients assujettis à la TVA auxquels vous avez fourni des biens ou services pour plus de 250 € au cours de l’année précédente. Depuis 2025, ce listing doit aussi mentionner le montant total de votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est de 0 €. Le dépôt est obligatoire dans tous les cas, y compris en l’absence d’opérations à déclarer.

 

Déclaration spéciale TVA

Si vous réalisez des acquisitions intracommunautaires ou recevez des services d’un prestataire étranger pour lesquels vous êtes redevable de la TVA, vous devez déposer une déclaration spéciale.

 

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil ?

 

Dépassement de 10 % maximum (jusqu’à 27 500 €)

Si votre chiffre d’affaires dépasse 25 000 € de 10 % maximum au cours de l’année civile, vous conservez le bénéfice de la franchise TVA jusqu’au 31 décembre. Au 1er janvier de l’année suivante, vous basculez vers le régime normal. Vous devez avertir l’administration via le formulaire e604B avant le 15 décembre.

Exemple

En 2026, votre chiffre d’affaires atteint 26 750 € (+7 %). Vous restez en franchise TVA pour toute l’année 2026. Dès le 1er janvier 2027, vous passez au régime normal.

 

Dépassement de plus de 10 %

Si le dépassement excède 10 % du seuil (au-delà de 27 500 €), vous perdez immédiatement le bénéfice de la franchise TVA. Le basculement vers le régime normal prend effet dès l’opération qui fait franchir ce cap. Toutes les factures émises à partir de cette opération doivent inclure la TVA.

Exemple

Le 10 août 2026, une vente de 1 000 € porte votre chiffre d’affaires à 27 600 €. Cette vente doit être facturée avec TVA (1 210 € TTC). Vous devez introduire immédiatement le formulaire e604B.

 

Retour à la franchise après un dépassement

Après avoir quitté la franchise TVA, vous pouvez y revenir au plus tôt le 1er janvier de la deuxième année suivant le changement de régime, à condition que votre chiffre d’affaires respecte à nouveau le seuil.

 

Franchise TVA et opérations transfrontalières : le régime SME

Depuis le 1er janvier 2025, le régime de la franchise a été étendu au niveau européen. Si vous réalisez des ventes dans d’autres États membres de l’UE, vous pouvez bénéficier de la franchise TVA dans ces pays grâce au régime SME (Small and Medium Enterprise).

Pour en profiter, deux conditions cumulatives s’appliquent : votre chiffre d’affaires annuel dans l’ensemble de l’UE ne doit pas dépasser 100 000 €, et votre chiffre d’affaires dans chaque État membre concerné doit rester sous le seuil national de cet État. L’inscription se fait via un module spécifique sur Intervat.

Inversement, des entreprises établies dans d’autres pays de l’UE peuvent appliquer la franchise en Belgique si elles respectent ce double seuil.

Le saviez-vous ?
L’Union européenne autorise les États membres à fixer un plafond de franchise TVA allant jusqu’à 85 000 €. La Belgique maintient son seuil à 25 000 €, l’un des plus bas en Europe.

 

Franchise TVA : pour quel profil d’indépendant ?

La franchise TVA convient particulièrement aux indépendants qui débutent, aux activités complémentaires et aux professions libérales dont le chiffre d’affaires reste modeste. Elle est également pertinente si votre clientèle est essentiellement composée de particuliers.

En revanche, si vos investissements sont importants ou si vous facturez surtout des professionnels, le régime normal de TVA reste plus avantageux. Le choix n’est pas définitif : vous pouvez changer de régime en fonction de l’évolution de votre activité.

 

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