Forfait TVA : secteurs concernés et suppression en 2028

Parmi les différents régimes TVA disponibles, le forfait TVA occupe une place à part. Ce régime particulier permet de calculer la TVA due sur une base forfaitaire plutôt que sur les recettes réelles. Toutefois, le forfait TVA vit ses dernières années d’existence : depuis 2022, plus aucun nouvel assujetti ne peut y adhérer, et sa suppression définitive est prévue pour le 1er janvier 2028.

Qu’est-ce que le forfait TVA et comment fonctionne-t-il ?

Le forfait TVA est un régime particulier, au même titre que la franchise TVA ou le régime agricole. Contrairement au régime ordinaire où la TVA est calculée sur chaque vente réelle, le forfait TVA repose sur un montant fixé à l’avance par l’administration fiscale, par secteur d’activité.

Concrètement, la TVA due se calcule à partir de vos factures d’achat, selon un coefficient propre à votre profession. L’administration établit ces bases forfaitaires en concertation avec les groupements professionnels concernés.

Ce système simplifie la comptabilité pour les activités où le suivi de chaque recette serait complexe. En contrepartie, il offre une vision moins détaillée de la rentabilité de votre activité.

Quels secteurs sont concernés par le forfait TVA ?

Seuls certains secteurs définis par arrêté royal peuvent bénéficier du forfait TVA. Voici la liste complète des professions éligibles :

• bouchers et charcutiers ;
• boulangers et pâtissiers ;
• cafetiers ;
• coiffeurs ;
• cordonniers ;
• crémiers et laitiers ambulants ;
• détaillants en alimentation générale ;
• exploitants de friterie ;
• forains ;
• glaciers ;
• marchands de journaux ;
• marchands de textiles et d’articles en cuir ;
• pharmaciens.

Ces métiers partagent un point commun : des ventes majoritairement à des particuliers, souvent sans obligation de facturation individuelle.

Quelles conditions pour bénéficier du forfait TVA ?

Quatre conditions doivent être remplies simultanément pour rester sous ce régime jusqu’à sa suppression.

Condition 1 : exercer dans un secteur éligible

Votre activité doit appartenir à l’un des secteurs listés ci-dessus.

Condition 2 : être une personne physique

Seules les entreprises en personne physique peuvent en bénéficier. Les sociétés (SRL, SA, etc.) en sont exclues.

Condition 3 : réaliser au moins 75 % de ventes sans facture

Le régime forfaitaire est réservé aux entreprises qui délivrent des factures pour maximum 25 % du montant de leurs opérations. Dans certains cas particuliers, ce plafond peut être relevé à 40 %.

Condition 4 : ne pas dépasser 750 000 € de chiffre d’affaires

Votre chiffre d’affaires de l’année précédente doit rester inférieur à 750 000 € hors TVA.

⚠️ Même si ces quatre conditions sont réunies, le forfait TVA ne s’applique pas si vous utilisez un système de caisse enregistreuse (SCE).

Quelles obligations administratives avec le forfait TVA ?

Le forfait TVA impose la tenue de certains documents : un facturier d’entrée, un facturier de sortie (le cas échéant), un journal de recettes, un relevé des bénéfices supplémentaires et une feuille de calcul.

Ces obligations restent plus légères que celles du régime ordinaire. En contrepartie, cette simplicité limite votre capacité à analyser finement la performance de votre activité.

Pourquoi le forfait TVA est-il supprimé ?

Le SPF Finances a annoncé la suppression progressive du forfait TVA. Depuis le 1er janvier 2022, aucun nouvel assujetti ne peut opter pour ce régime. Les indépendants qui démarrent dans un des secteurs éligibles doivent s’inscrire directement sous le régime ordinaire.

Le 1er janvier 2028 marquera la suppression définitive. Tous les professionnels encore sous le forfait TVA devront alors passer au régime ordinaire. Plusieurs raisons motivent cette décision : le nombre de commerçants sous forfait diminue d’année en année, et le nouveau Code de droit économique impose à toute entreprise une comptabilité complète.

Comment préparer la transition vers le régime ordinaire ?

Le passage du forfait TVA au régime ordinaire implique plusieurs changements concrets. Vous devrez mettre en place une comptabilité en partie double, déposer des déclarations TVA périodiques (trimestrielles ou mensuelles selon votre chiffre d’affaires) et vous pourrez désormais récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

Pour formaliser ce changement, vous devrez introduire une déclaration modificative via le formulaire e604B. Le nouveau régime s’applique à partir du premier jour du trimestre civil suivant.

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