Exemption article 44 : activités exonérées de TVA

Parmi les différents régimes TVA, l’exemption prévue par l’article 44 du Code de la TVA occupe une place particulière. Contrairement à la franchise ou au régime normal, elle ne relève pas d’un choix : certaines activités sont exonérées par la loi. Si vous exercez une profession médicale, enseignez ou travaillez dans le secteur socioculturel, vous êtes probablement concerné par l’exemption article 44.

Qu’est-ce que l’exemption article 44 du Code TVA ?

L’article 44 du Code de la TVA dresse la liste des activités exonérées de taxe. Les personnes qui exercent ces activités portent le statut d’assujetti exonéré. Concrètement, elles ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne déposent pas de déclaration périodique.

En contrepartie, elles ne peuvent pas récupérer la TVA payée sur leurs achats professionnels. Ce mécanisme diffère donc du régime normal, où l’assujetti collecte la TVA et la déduit. Il se distingue aussi de la franchise TVA, qui repose sur un seuil de chiffre d’affaires et reste un choix volontaire.

Exemption article 44 et franchise TVA : quelle différence ?

Ces deux régimes aboutissent à un résultat similaire en apparence : pas de TVA facturée, pas de TVA déduite. Pourtant, leur logique est fondamentalement différente.

Un indépendant dont l’activité figure à l’article 44 ne peut pas choisir le régime normal pour récupérer la TVA sur ses achats. L’exemption est obligatoire.

Quelles activités sont exonérées de TVA par l’article 44 ?

L’article 44 couvre un large éventail de secteurs. Voici les principales catégories d’activités concernées.

Les prestations médicales et paramédicales

Si vous effectuez des actes à caractère thérapeutique, vous ne devez pas appliquer la TVA. Pour bénéficier de cette exemption, vous devez toutefois être un professionnel reconnu.

• Médecin ;
• Dentiste ;
• Pharmacien ;
• Kinésithérapeute ;
• Infirmier ;
• Diététicien ;
• Logopède ;
• Psychologue ;
• …

Les prestations sociales

Les institutions agréées actives dans l’aide sociale, la Sécurité sociale et la protection de l’enfance et de la jeunesse ne facturent pas de TVA sur leurs services.

• Maisons de repos ;
• Services de soins à domicile ;
• Mutuelles ;
• Crèches ;
• Services d’assistance sociale ;
• …

L’enseignement

En tant qu’enseignant, si vous dispensez des cours (notamment des cours particuliers), vous ne devez pas facturer de TVA. Cette exemption couvre aussi les conseils en orientation scolaire ou familiale.

Les activités sportives et culturelles

Certaines activités culturelles bénéficient de l’exemption de TVA, à condition que l’organisme n’agisse pas dans un but lucratif.

• Centres d’éducation physique ;
• Musées, zoos et autre sites culturels ;
• Location de livres, périodiques, disques et autres supports par une bibliothèque ;
• Organisation de représentations théâtrales, chorégraphiques ou cinématographiques, d’expositions, de concerts et de conférences ;
• Prestations de conférenciers, de sportifs, d’acteurs, de chefs d’orchestre, de musiciens et d’autres artistes vis-à-vis des organisateurs d’évènements ;
• Prestations réalisées par un organisme sans but lucratif au profit de ses membres, qui paient des cotisations fixées par les statuts, pour autant que cela ne fausse pas la concurrence ;
• …

Par ailleurs, d’autres opérations bénéficient de l’exemption, même dans un contexte lucratif :

• les contrats d’édition d’œuvres littéraires ou artistiques conclus par les auteurs ou les compositeurs ;
• la mise à disposition de personnel par des institutions religieuses ou philosophiques à des hôpitaux, des établissements scolaires ou des centres d’action sociale, ainsi que l’assistance spirituelle ;
• les paris, jeux de hasard et loteries, sous certaines conditions.

Les services financiers et d’assurance

Les opérations de banque, les prêts et les transactions boursières ne supportent pas de TVA. Il en va de même pour les services d’assurance et la gestion d’organismes de placements collectifs (OPC).

Les services postaux

Bpost et les services postaux ne facturent pas de TVA sur la vente de timbres, timbres fiscaux, ainsi que sur les livraisons de biens accessoires à leur activité.

Les locations de biens immobiliers

La vente, l’affermage et la location de biens immeubles relèvent en principe de l’exemption de TVA. Certaines exceptions existent néanmoins, notamment pour les parkings, les entrepôts ou la location de bâtiments industriels sur option.

Autres prestations

D’autres exemptions de TVA couvrent enfin des cas plus spécifiques :

• les activités organisées par des établissements hospitaliers, cliniques, centres d’action sociale, établissements d’enseignement, bibliothèques, musées ou zoos dans le but d’obtenir un soutien financier, pour autant que cela ne fausse pas la concurrence ;
• les prestations fournies au profit des membres d’un groupement autonome de personnes qui exercent habituellement une activité exemptée ou qui n’ont pas la qualité d’assujetti ;
• la livraison de biens étroitement liés à une activité exemptée (par exemple, un établissement d’enseignement supérieur qui propose la location de logements aux étudiants et un service de cantine) ;
• la cession ou concession de clientèle liée à une activité exemptée (par exemple, la vente de la clientèle d’un infirmier à un confrère).

Quelles obligations pour l’assujetti exempté ?

Si vous exercez uniquement des activités exonérées par l’article 44, vos obligations administratives restent limitées. Vous ne déposez pas de déclaration périodique de TVA et vous ne devez pas déposer de listing annuel des clients assujettis.

Concernant la facturation électronique, les opérations exemptées en vertu de l’article 44 échappent à l’obligation Peppol. Vous n’avez donc pas à émettre de factures électroniques structurées pour vos prestations exonérées. Si vous n’êtes pas identifié à la TVA, vous n’avez pas non plus l’obligation de recevoir des factures via Peppol.

Assujetti mixte : quand une partie de l’activité est exempté de TVA

Certains professionnels combinent une activité exonérée et une activité soumise à la TVA. C’est le cas, par exemple, d’un médecin qui exploite un dépôt de médicaments en parallèle de ses consultations. Il devient alors assujetti mixte.

L’assujetti mixte applique la TVA uniquement sur la partie taxable de son activité. Pour la déduction de la TVA sur ses achats, il utilise un prorata qui reflète la proportion entre ses opérations taxées et ses opérations exemptées.

L’article 44 du Code TVA évolue : du changement pour certaines exemptions

Le législateur retire régulièrement des professions du champ de l’article 44. Les avocats ont perdu leur exemption au 1er janvier 2014 et facturent depuis la TVA sur leurs honoraires. Les notaires et huissiers de justice ont suivi le même chemin.

Réforme des professions médicales en 2022

Le 1er janvier 2022, une réforme majeure a modifié les règles d’exemption pour le secteur médical et paramédical. Depuis cette date, seules les prestations à finalité thérapeutique restent exonérées. Les actes sans but thérapeutique (chirurgie esthétique, blanchiment dentaire, expertise médicale judiciaire, coaching sportif par un kinésithérapeute) sont désormais soumis à 21 % de TVA, quel que soit le praticien.

En parallèle, le champ personnel de l’exemption a été élargi. Les praticiens de professions non conventionnelles (ostéopathes, chiropracteurs, acupuncteurs) peuvent désormais bénéficier de l’exonération, à condition de justifier d’une formation adéquate et de fournir des soins thérapeutiques.

Ces évolutions montrent que le statut d’exonéré n’est pas figé. Suivre l’actualité fiscale reste indispensable pour anticiper un éventuel changement de régime, qui entraîne des conséquences sur la facturation et sur le stock existant.

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