Création
- Facturation électronique obligatoire en Belgique : pour qui ?
- Qu’est-ce que la facturation électronique Peppol ?
- Comment fonctionne le réseau Peppol ?
- Non-conformité à la facturation électronique : amendes coûteuses
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Prendre rendez-vousFacturation électronique avec Peppol en Belgique
En Belgique, la facturation électronique est obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Comment fonctionne-t-elle ? Quel est le risque si vous ne vous conformez pas au format Peppol ? Dans cet article, nos experts-comptables vous expliquent en quoi consiste la facturation électronique avec Peppol en Belgique, et quelles sont les implications pour votre entreprise.
Résumé
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la facturation électronique est obligatoire pour la plupart des assujettis TVA en Belgique.
- Vous devez émettre et/ou recevoir vos factures via Peppol, selon votre situation.
- Un PDF ne constitue pas une facture électronique valable.
- Des amendes s’appliquent en cas de non-conformité, après une période de tolérance.
- La TVA reste déductible, même si la facture reçue ne respecte pas le format Peppol.
- Des avantages fiscaux soutiennent la transition vers l’e-facturation.
Facturation électronique obligatoire en Belgique : pour qui ?
À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, tous les assujettis à la TVA doivent appliquer la facturation électronique structurée.
Selon votre situation, vous devez :
- émettre vos factures de vente via Peppol ;
- recevoir vos factures d’achat via Peppol.
Factures de vente Peppol
Si vous êtes assujetti TVA ordinaire ou soumis au régime de la franchise, vous devez envoyer vos factures de vente à vos clients professionnels via le réseau Peppol.
💡À savoir
Si vous travaillez uniquement avec des clients particuliers, vous n’êtes pas concerné. Vous pouvez donc continuer à envoyer vos factures en papier ou en PDF par e-mail.
Factures d’achat Peppol
Si vous êtes assujetti à la TVA ou en franchise, vous devez également être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs.
Cependant, les tickets (restaurant, parking, etc.) ne relèvent pas du système Peppol. Vous pouvez donc toujours les conserver en version papier et les encoder manuellement.
💡À noter
Si vous réalisez exclusivement des opérations exemptées, vous n’avez pas l’obligation d’émettre des factures électroniques. Dans ce cas, vous pouvez aussi continuer à recevoir vos factures d’entrée au format papier.
Qu’est-ce que la facturation électronique Peppol ?
La facturation électronique Peppol repose sur un format structuré spécifique. Vous devez envoyer votre facture via le réseau sécurisé Peppol (Pan-European Public Procurement OnLine).
Un simple PDF ne suffit donc pas. Même si vous l’envoyez par e-mail, il ne constitue pas une facture électronique conforme.
💡 À retenir
Une facture transmise via Peppol possède la même valeur légale qu’une facture papier. Elle sert de pièce justificative comptable et peut faire foi en cas de litige.
Comment fonctionne le réseau Peppol ?
Pour utiliser Peppol, vous devez disposer :
- d’un logiciel de facturation compatible ;
- d’une connexion au réseau Peppol.
Concrètement, vous encodez votre facture dans votre logiciel. Ensuite, le système l’envoie automatiquement à votre client via le réseau sécurisé. Si votre client est connecté à Peppol, son logiciel reçoit et lit la facture automatiquement. Ainsi, il évite les erreurs d’encodage et les modifications involontaires. De plus, le système garantit l’authenticité de l’émetteur et la sécurité des échanges.
Afin d’encourager la digitalisation, le législateur prévoit deux mesures fiscales intéressantes :
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la déduction pour investissements numériques atteint 20 %.
- Entre le 1ᵉʳ janvier 2024 et le 31 décembre 2027, les frais d’abonnement à un logiciel de facturation sont déductibles à 120 % pour les petites sociétés et les indépendants.
💡 Votre client n'est pas inscrit sur le réseau Peppol ?
Pas de soucis pour vous : vous pouvez lui envoyer une facture au format papier. Toutefois, il risque une amende, ainsi que de ne plus pouvoir récupérer la TVA facturée.
Non-conformité à la facturation électronique : amendes coûteuses
L’administration fiscale prévoit des sanctions si vous ne respectez pas l’obligation :
- 1ʳᵉ infraction : 1.500 €
- 2ᵉ infraction : 3.000 €
- À partir de la 3ᵉ infraction : 5.000 €
Cependant, une période de tolérance de trois mois s’applique entre chaque amende. Vous ne risquez donc pas d’amende avant le deuxième trimestre 2026.
⚠️ Vous devez prouver que vous mettez tout en œuvre pour vous conformer aux règles.
TVA déductible, même sans facture Peppol conforme
Bonne nouvelle : vous ne perdez pas automatiquement votre droit à déduction si vous recevez une facture en PDF ou en papier (tant que vous êtes bien inscrit sur Peppol).
Un arrêté royal publié au Moniteur belge ainsi qu’un projet de loi adopté en février 2026 confirment ce principe. L’administration ne peut pas refuser la déduction pour un simple défaut de forme.
Autrement dit, les conditions de fond priment. Si l’opération est réelle et que la TVA est due, vous pouvez la déduire, même sans facture électronique structurée.
Secret professionnel et facturation via Peppol
Les professions soumises au secret professionnel, comme les avocats, doivent rester prudentes.
En effet, une facture électronique ne doit pas révéler d’informations sensibles. Évitez donc d’indiquer le nom d’un dossier ou le détail précis d’une affaire.
Nous recommandons d’utiliser une description générale, par exemple : « prestations d’avocat ». Ensuite, vous pouvez transmettre le détail des honoraires séparément, en dehors du réseau Peppol.
Ainsi, vous respectez pleinement vos obligations de confidentialité.
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