Le Statut Étudiant-Indépendant en Belgique : Guide Complet

Dans cet article, nos experts-comptables vous expliquent en quoi consiste le statut d’étudiant-indépendant, quelles sont les conditions pour en bénéficier, et quelles en sont les implications fiscales.

Qui peut avoir le statut d’étudiant-indépendant ?

Le statut est réservé :

• aux étudiants entre 18 et 25 ans,
• inscrits dans un établissement belge ou étranger reconnu par l’autorité compétente, avec un programme d’étude de minimum 27 crédits par an (ou 17h/semaine si la formation n’est pas libellée en crédits),
• qui exercent une activité professionnelle d’indépendant

⚠️ L’étudiant doit suivre les cours de manière régulière. Afin de le prouver, il faut participer aux examens et avoir un bulletin contenant des notes supérieures à 0. Cependant, aucune condition de réussite n’existe.

💡 Les périodes d’Erasmus ou de stage ne modifient pas le statut d’étudiant-indépendant.

⚠️ Le statut prend fin le 30 septembre de l’année où l’indépendant atteint 25 ans. Il prend également fin le 1ᵉʳ jour du trimestre suivant la fin des études ou le 1ᵉʳ jour du trimestre pendant lequel les études sont abandonnées.

Comment fonctionnent les cotisations sociales d’un étudiant-indépendant ?

Outre l’inscription à la BCE, l’étudiant-indépendant doit s’affilier à une caisse d’assurance sociale et verser des cotisations trimestrielles.

• Si le revenu net est inférieur à 8.430,73 €/an (année 2024), aucune cotisation ne doit être versée
• Si le revenu net est supérieur à 8.430,73 €/an et inférieur à 16.861,46 €/an, les cotisations s’élèvent à 20,5% du montant qui dépasse 8.430,73 €

Exemple : Si le revenu net d’un étudiant-indépendant est estimé à 12.000 € pour l’année 2024, il doit verser des cotisations trimestrielles de 182,93 € (hors frais de gestion).

• Si le revenu net est supérieur à 16.861,46 €/an, les cotisations sont calculées comme un indépendant à titre principal, soit 20,5% sur l’entièreté du revenu annuel

⚠️ Lorsque le statut prend fin, les cotisations sociales d’un indépendant à titre principal s’appliquent.

Exemple : un étudiant-indépendant abandonne ses études le 1ᵉʳ février 2024. Son statut passe dès lors à celui d’indépendant à titre principal. Les cotisations seront recalculées pour le trimestre en cours, c’est-à-dire le 1ᵉʳ trimestre 2024. 

Comment sont taxés les revenus d’un étudiant-indépendant ?

Les revenus d’indépendant sont taxés au taux progressif de l’impôt des personnes physiques, tout comme les autres revenus professionnels. Ils doivent être inscrits dans la 2ᵉ partie de la déclaration fiscale.

💡 Si l’ensemble des revenus ne dépasse pas la quotité exemptée de 10.570 € (revenus 2024), aucun impôt n’est dû.

⚠️ Tout comme un étudiant-jobiste, un étudiant-indépendant pourrait ne plus être fiscalement à charge de ses parents, ce qui serait financièrement pénalisant pour eux. Pour rester à charge de ses parents, l’étudiant-indépendant doit : 

• faire partie du ménage au 1ᵉʳ janvier suivant l’année de déclaration des revenus, 
• ne pas percevoir un salaire qui constitue une charge professionnelle pour un parent (par exemple, prester comme indépendant pour la société d’un des parents),
• percevoir des ressources nettes de maximum 7.290 € (revenus 2024). Les ressources nettes englobent toutes les recettes perçues de manière occasionnelle ou régulière, telles que les rémunérations, les indemnités de maladie-invalidité ou les rentes alimentaires. Une quotité de 3.310 € est retirée des revenus bruts.

Exemple : Un étudiant-indépendant qui vit chez ses parents perçoit un revenu brut de 12.000 € en 2024. Après déduction de la quotité exonérée et des frais forfaitaires de 20%, ses recettes nettes s’élèvent à 6.952 €. Cet étudiant est toujours considéré comme à charge de ses parents.

💡 Par ailleurs, le droit aux allocations familiales est maintenu tant que le revenu annuel net ne dépasse pas 16.861,46 €.

👉 Si vous souhaitez plus de conseils concernant le statut d’étudiant-indépendant, n’hésitez pas à contacter nos experts-comptables. 😀