Le Droit Passerelle pour Indépendant Belge : Guide Complet

Dans cet article, nos experts-comptables vous expliquent ce qu’est le droit passerelle et quelles sont les conditions pour en bénéficier.

Quelles sont les conditions d’accès au droit passerelle ?

Le droit passerelle est une aide octroyée aux indépendants qui sont contraints de cesser ou d’interrompre leur activité. Sous certaines conditions, ils peuvent bénéficier d’une aide financière et du maintien de leurs droits sociaux sans devoir payer de cotisations sociales.

👉 Pour bénéficier du droit passerelle, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions.

• Vous devez être un indépendant à titre principal ou conjoint aidant, ou un indépendant à titre complémentaire qui cotise autant qu’un indépendant à titre principal
• Vous devez avoir été affilié en tant qu’indépendant pendant les 4 trimestres précédant celui de la cessation
• Vous devez avoir payé au moins 4 trimestres de cotisations sur les 16 trimestres précédant celui de la cessation
• Votre résidence principale doit se situer en Belgique

Un indépendant peut bénéficier du droit passerelle dans 2 cas : 

• Cessation forcée d’activité : faillite, calamité naturelle, incendie, détérioration du bâtiment ou du matériel d’exploitation rendant l’activité impossible, allergie en lien avec la profession (attestée par un certificat médical), décision d’un tiers qui touche significativement l’activité.
• Cessation pour raisons économiques : perception d’un revenu d’intégration sociale (CPAS) au moment de la cessation, dispense de cotisations sociales dans les 12 derniers mois d’activité ou revenus ne dépassant pas le seuil minimal pour les cotisations sociales pendant l’année de cessation et l’année précédente (16.861,46 € en 2024).

Quel est le montant du droit passerelle ?

En 2024, le montant de l’indemnité est de 1.606,15 €/mois pour un arrêt complet (2.007,06 €/mois pour un indépendant avec une famille à charge). L’aide peut être octroyée pour une durée maximale de 12 mois, avec possibilité de prolongation selon les circonstances. 

Le droit passerelle peut être combiné avec un autre revenu de remplacement, à condition de ne pas dépasser le montant de l’indemnité.

⚠️ Aucune autre activité ne peut être exercée jusqu’à la fin du mois suivant celui de l’interruption. Par la suite, vous pouvez cumuler avec une activité professionnelle pendant maximum 3 mois, moyennant une dégressivité du droit passerelle (respectivement -25%, -50% et -75%). 

⚠️ Le droit passerelle est un revenu de remplacement et est taxé au même titre que vos revenus classiques : il est ajouté à vos revenus et taxé au taux marginal de l’impôt des personnes physiques.

Comment obtenir le droit passerelle ?

💡 La demande de droit passerelle doit être introduite auprès de votre caisse d’assurances sociales avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui de l’interruption ou de la cessation. N’oubliez pas d’y joindre tous les documents justificatifs de l’arrêt de votre activité.

👉 Si vous souhaitez plus de conseils concernant le statut d’indépendant, n’hésitez pas à contacter nos experts-comptables. 😀