Contester un Impôt : Tout savoir sur la Réclamation Fiscale en Belgique

Dans cet article, nos experts-comptables vous expliquent comment contester un impôt en introduisant une réclamation en Belgique, étape par étape.

Qu’est-ce qu’une Réclamation Fiscale ?

Chaque année, après avoir introduit votre déclaration fiscale, vous recevez votre Avertissement-Extrait de Rôle (AER).

Si, après examen du détail du calcul de l’impôt, vous constatez une erreur, vous pouvez la communiquer au Fisc. 

⚠️ Communiquer une erreur et réclamer une correction d’impôt ne se fait pas par un simple coup de téléphone. Vous devez introduire une réclamation, dans la forme et le délai demandés. 

💡  Vous avez commis une erreur dans votre déclaration ? Tant que la date limite de dépôt électronique n’est pas dépassée, vous pouvez corriger votre déclaration en ligne. Faites cependant attention que vous ne pouvez le faire qu’une seule fois.

Comment introduire une Réclamation Fiscale ?

Vous pouvez introduire votre réclamation : 

• En version électronique via MyMinfin : Rendez-vous dans l’onglet “Ma déclaration” → Introduire et consulter une réclamation
• En version papier : Envoyez un courrier au centre de taxation mentionné sur votre AER.

Que doit contenir la Réclamation ?

Si vous introduisez votre réclamation au format papier, vous devez obligatoirement mentionner : 

• L’Avertissement-Extrait de Rôle que vous contestez : Indiquez le numéro d’article indiqué sur l’AER
• Votre nom et vos coordonnées : Mentionnez votre Numéro National pour une identification aisée
• Le motif pour lequel vous contestez l’AER : Indiquez précisément les erreurs que vous avez détectées dans le calcul d’impôt, grâce aux codes repris dans le détail

⚠️ La réclamation doit être signée, par vous-même ou votre mandataire.

💡  Dans votre réclamation, vous pouvez demander expressément d’être reçu et entendu par un Agent de l’Administration. Cette demande ne peut pas vous être refusée.

Dans quel délai introduire la Réclamation ?

Vous devez introduire votre réclamation dans un délai de 1 an.

⚠️ Le format de votre réclamation influence la date à laquelle commence à courir le délai : 

• En version électronique via MyMinfin : le délai débute le jour de la mise en ligne de votre AER
• En version papier : le délai débute le 3e jour ouvrable suivant la date d’envoi de votre AER

Que se passe-t-il une fois la Réclamation introduite ?

L’Administration examine votre réclamation et vous donne une réponse dans un délai raisonnable. Il n’y a donc aucune date limite imposée à l’Administration !

💡  Vous avez l’impression que l’Administration traine à vous répondre ? Vous pouvez contacter le Médiateur Fédéral !

Vous payez l’impôt incontesté 💰 

En attendant la réponse à votre réclamation, vous devez payer le montant d’impôt non contesté. Il s’agit du montant d’impôt dû, en corrigeant l’erreur constatée.

Vous suivez l’évolution du litige 🔍

Vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord avec l’Administration ? Votre litige persiste durant des mois ?

Vous pouvez contacter la cellule de Conciliation Fiscale. Elle analysera votre dossier et tentera de résoudre le problème.

⚠️ La Conciliation Fiscale ne peut intervenir que si vous avez introduit une Réclamation au préalable.

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par le Fisc ? ⚖️

Si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse de l’Administration Fiscale, vous pouvez introduire une action en justice. 

Vous devez introduire votre action auprès du Tribunal de Première Instance, dans les 3 mois de la décision rendue par l’Administration.

👉 Si vous souhaitez plus de conseils pour gérer vos impôts, n’hésitez pas à contacter nos experts-comptables. 😀