Faux Indépendant en Belgique : Exemple et Risques

Dans cet article, nos experts-comptables vous expliquent ce qu’est un faux-indépendant, quels sont les risques et les conséquences liés à ce statut, et comment éviter de le devenir.

Qu’est-ce qui différencie un indépendant d’un salarié ?

En Belgique, un travailleur peut exercer son activité professionnelle sous le statut de salarié ou d’indépendant. La distinction repose principalement sur le lien de subordination :

• un travailleur salarié exerce son métier sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique
• un travailleur indépendant exerce sous sa propre responsabilité, sans devoir rendre de comptes à un supérieur. 

L’indépendant a notamment le choix d’exercer son activité en personne physique ou au travers une société de management.

Qu’est-ce qu’un faux indépendant ?

⚠️ L’État traque les faux indépendants : il s’agit des travailleurs sous statut d’indépendant, mais qui exercent dans des conditions similaires à celles d’un salarié. Le travailleur et la société pour laquelle il preste évitent ainsi de remplir certaines obligations fiscales et sociales liées à l’emploi d’un salarié.

L’administration examine l’absence de subordination via plusieurs critères :

• Organisation du travail : le travailleur doit gérer librement ses prestations, tant d’un point de vue du temps que des horaires
• Autonomie dans l’exécution du travail : l’indépendant doit être libre de fixer ses méthodes de travail et être propriétaire de ses outils de travail
• Absence de contrôle hiérarchique : le travailleur n’a pas l’obligation de rendre des comptes sur l’exécution de son travail
• Contrat : les termes de la collaboration entre l’indépendant et l’entreprise cliente doivent être précisés dans un contrat

Exemple de faux indépendant

Imaginons le cas de Julie, qui est graphiste. Elle est enregistrée comme indépendante complémentaire.

Une agence de communication lui propose de collaborer avec elle, mais impose les conditions suivantes :

• Julie doit travailler exclusivement pour l’agence.
• Elle est tenue de respecter un horaire précis : 9h à 17h, du lundi au vendredi.
• Elle utilise le matériel fourni par l’agence (ordinateur, logiciels, bureau).
• Elle reçoit des consignes strictes de la part du directeur artistique, qui valide son travail avant toute remise au client.
• Son revenu est fixe chaque mois, indépendamment de la charge de travail.

Pourquoi est-ce un cas de fausse indépendance ?

1. Absence d’autonomie : Julie est sous l’autorité et la supervision directe de l’agence, comme un salarié.
2. Exclusivité : Julie n’a pas la liberté de travailler pour d’autres clients, ce qui est atypique pour un vrai indépendant.
3. Conditions de travail : L’utilisation du matériel de l’agence et le respect d’un horaire imposé renforcent la subordination.
4. Rémunération fixe : Les indépendants sont normalement payés à la tâche ou au projet, et non avec un salaire mensuel.

Quelles sont les conséquences financières ?

Si l’administration considère que la relation entre l’entreprise et le travailleur est une situation de faux-indépendant, les conséquences financières peuvent être lourdes, tant pour le travailleur que pour l’entreprise.

• Cotisations sociales : En cas de requalification, l’ONSS impose le paiement rétroactif des cotisations sociales, tant pour le travailleur que pour l’employeur. Cela couvre généralement une période de trois ans, mais en cas de fraude délibérée, ce délai peut être étendu jusqu’à sept ans.
• Impôt : L’administration fiscale belge peut réclamer le précompte professionnel dû et supprimer certains avantages fiscaux associés au statut d’indépendant.
• TVA : L’indépendant assujetti à la TVA pourrait également être tenu de rembourser les montants de TVA indûment déduits.
• Intérêts de retard et pénalités : Des intérêts de retard s’appliquent sur les cotisations sociales non payées et les régularisations d’impôt. 

Quelles sont les conséquences pénales ?

⚠️ Le travail de faux indépendant est considéré comme de la fraude sociale et peut donc exposer le travailleur et l’entreprise à des sanctions pénales, c’est-à-dire des amendes, voire des peines d’emprisonnement. 

Les sanctions varient en fonction de la gravité des faits et de l’intention de dissimuler le lien de subordination.

Quelles sont les conséquences juridiques ?

Dès la requalification en faux-indépendant, le travailleur est considéré comme un salarié, et la société pour laquelle il preste comme employeur.

Il faut alors respecter toutes les dispositions légales régissant les relations de travail entre un salarié et son employeur, notamment le temps de travail, le paiement de primes de fin d’année et de congés légaux, ainsi que les délais de préavis en cas de licenciement ou démission.

Comment éviter la requalification en faux indépendant ?

Le fait de travailler pour plusieurs clients est une preuve d’un travail d’indépendant, et permet de se différencier clairement d’un travailleur salarié lié à un seul employeur.

Facturer des prestations mensuelles variables renforce également la distinction avec un salarié, qui perçoit une rémunération fixe.

Un contrat de prestation entre l’indépendant et l’entreprise doit spécifier clairement l’absence de lien de subordination et l’autonomie de l’indépendant. Ce contrat doit être soigneusement rédigé pour minimiser les risques de requalification.

Dans tous les cas, ne pas figurer dans l’organigramme de la société permet de prouver l’absence de lien hiérarchique. 

👉 Si vous souhaitez plus de conseils concernant la gestion de votre activité professionnelle d’indépendant, n’hésitez pas à contacter nos experts-comptables. 😀